Bilan de la CAP des adjoints administratifs ves.

Nous avons obtenu 4 sièges sur 8 aux dernières élections professionnelles de 2014.

En début de mandat le corps comptait 1842 agents au 4 février 2015 à ce jour la filière en compte 1519.

Une Élue CGT de la délégation de la CAP a été désignée pour siéger en commission de réforme.

La CAP s’est prononcée sur de nombreuses situations, mobilités, titularisation et recrutement de personne en situation de handicap plus communément appeler article 27 du statut général des fonctionnaires, promotions, intégrations, détachement avec ou sans mouvement, des révisions d’entretiens d’évaluation professionnel, nous avons été en situation d’arbitrage sur plusieurs dossiers,

Un certain nombre de manquements ont été dénoncés comme la non application de l’article 60* du 11 février 1984. IL semble que pour certains agents cela ne pose aucune difficulté mais que pour d’autre bien que ce soit un droit l’administration ne l’applique pas.

	2015	2016	2017
Mobilités	87	89	96
Titularisations	2	7	5
Détachement de corps sans mouvement	3
Intégration après détachement	13	27	24
Intégration directe	2	7	3
Titularisation Sauvadet	35	1
Examen professionnel	5	6	8
Révision d’évaluation		2	1
Démissions			1
Disciplinaires			2

Les promotions :

Le grand changement de notre corps est venu de la mise en place du PPCR (parcours professionnel emploi et rémunération) qui a fait se transformer notre corps des 4 grades en 3 grades.

Nous avons alerté l’administration sur les difficultés que poserait cette mise en application sans un re- pyramidage qui permettrait de renforcer la filière des secrétaires administratives, mais de « libérer » le troisième grade C3 adjoint principal de 1^er classe est synonyme de blocage des carrières.

L’administration ne nous a jamais répondu concernant ce re-pyramidage qui a été abordé à chaque réunion de la CAP.

La réunion pour le prochain triennal qui fixe le taux de promotion s’est faite dans un contexte particulier puisque les documents nous ont été remis sur table en séance. À savoir : le changement de corps d’adjoint administratifs ves des catégories C vers le corps des secrétaires administratifs vers catégorie B est débattu en séance de la CAP des SA (secrétaires administratifs ves).

Nous avons proposé de construire une pyramide cible similaire pour les corps de même catégorie qui s’appuierait sur des éléments de bilan et d’analyse convergeant à ces corps. Pour les adjoints administratifs la situation est édifiante : 134 agents (13 %) en C1, 896 agents (63 %) en C2, et seulement 394 agents (27 %) en C3. Ce même phénomène de goulot d’étranglement s’observe également dans les autres corps de catégorie C du ministère ; que ce soit pour les adjoints accueils de surveillance et magasinage comme pour les adjoints techniques des administrations de l’état.

Nous serons attentifs à ce que la revendication que nous avons obtenue et qui permet à chaque agent de partir à la retraite, a minima, à l’indice majoré 416 soit effective. Ceci, afin d’éviter, comme nous l’avons trop souvent dénoncé dans cette instance, que les agents partent à la retraite avec des pensions équivalentes au seuil de pauvreté. Nous voulons des carrières décentes et des pensions décentes.

Effectifs du triennal 2015-2017

En 2015 le corps des adjoints administratifs ves était composé de 1615 agents promouvables

Au total 187 promotions ont été attribuées comme suit :

Grades	Effectifs	Nombres de promotions
2ème classe	172
1er classe	491	32
Principal 2ème classe	565	87
Principal 1er classe	387	68
Total	1615	187

En 2016 corps des adjoints administratifs ves était composé de 1516 agents promouvables

Grades	Effectifs	Nombres de promotions
2ème classe	162
1er classe	421	24
Principal 2ème classe	542	74
Principal 1er classe	391	64
Total	1516	162

Pour l’année 2017 corps des adjoints administratifs ves était composé de 1424 agents promouvables

Grades	Effectifs	Nombres de promotions
Adjoint administratif (C1)	134	24
Principal 2ème cl ( C2 )	896	64
Principal 1er cl ( C3)	394	59
Total	1424	147

L’arbitrage : la composition de la CAP est paritaire, autant de personnel représentant l’administration que de représentant du personnel.

Lorsque nous ne parvenons pas à faire entendre notre voix sur un dossier alors nous votons lorsque les votes sont au même nombre de chaque côté alors il y a arbitrage. Nous croyons souvent que c’est la ministre qui arbitre, en réalité c’est la majorité du temps le ou la DRH du ministère qui rend l’arbitrage.

Nous avons obtenu plusieurs arbitrages en notre faveur grâce à notre obstination mais surtout grâce aux agents qui nous fournisse tous les éléments opposables face à l’administration nous témoignant ainsi leur confiance.

Nous avons été vigilants à ce que l’article 60 de Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, cet article est très clair sur la priorité qui est a donné pour les mobilités aux rapprochements de conjoints mais aussi aux personnel en situation de handicap déclarer RQTH.

Force est de constater que notre administration a beaucoup de mal à respecter cette loi et c’est dans le rapport de force que nous avons pu obtenir que des agents voient leur mobilité effective parfois avec plusieurs passages en CAP.

Pour les agents en situation de reclassement, l’administration refuse de nous communiquer une liste de poste pourtant identifié car demandé au CHSCT Ministériel et qui permettrait de faire revenir dans l’emploi dans de bonnes conditions des agents en situation de maladies professionnelles ou des agents qui suite à un accident de service ou un accident de la vie se retrouvent dans l’impossibilité d’exercer leur mission et sont inaptes à leur poste.

Nous demandons que le tableau des mobilités qui nous est présenté avant la CAP mentionne que les agents sont en attente de reclassement ce qui permettrait de leur donner la priorité, y compris pour des agents dont le poste est supprimé comme ce fût le cas pour les DRAC dans le cadre de la réforme des régions et de la fusion de certaines d’entre elles.

Recrutement du personnel en situation de handicap, nous constatons que l’article 27 qui permet le recrutement du personnel RQTH n’est pas sans poser quelques difficultés, les postes proposés sont souvent des postes sur lesquels les agents du ministère ne postulent pas. La médecine de prévention pour faire l’analyse du poste est mise dans la boucle très tardivement après la prise de fonction ce qui ne permet pas de s’assurer que le poste est compatible avec la santé de l’agent.

La CGT a saisi par courrier le cabinet de la ministre à l’été 2017 sans réponse à ce jour.

De plus trop souvent les agents recrutés RQTH (article 27) avec un jury final en fin de stage sont des catégories C et quand ils sont catégorie B une rétrogradation certes permise par le décret n°95-979 du 25 août 1995 est souvent retenu en cas de difficulté. Lorsque ces derniers refusent la rétrogradation alors l’administration prononce un refus de titularisation.

Les temps de préparation des CAP sont aussi un élément important dans la défense des personnels, souvent nous avons la veille de la préparation vue des informations modifiées et des tableaux de promotion changé au dernier moment.

Nous avons riposté en refusant de nous prononcer pour les mobilités ajoutées hors délai et nous avons refusé sur les tableaux changés pour les promotions, nous avons eu gain de cause.

Vos représentants en commission de réforme sont au nombre de deux nommés en séance en début de mandat.

La CGT a fait un travail depuis le début du mandat qui a consisté à regrouper tout le réseau des siégeant en commission de réforme dans les autres corps et à informer mieux les personnels sur le rôle des comités médicaux. Car s’il y a des représentants en commission de réforme il n’y en a pas au comité médical qui pourtant se prononce sur des situations qui vont agir directement sur la carrière de l’agent. Quand ce dernier est placé en longue maladie par exemple.

La commission de réforme est entre autre compétente pour donner son avis sur l’imputabilité des accidents de services ou des maladies professionnelles. Les agents peuvent y venir et expliquer leurs missions et leur environnement professionnel là encore beaucoup d’entre eux ne savent pas que des représentants du personnel peuvent les défendre face à ce que nous appelons souvent des licenciements déguisés lorsqu’il s’agit de mettre un agent en inaptitude à tout poste et à toute fonction.

Nous revendiquons le maintien dans l’emploi et nous nous battons pour que les instances médicales ne soient pas instrumentalisées pour en supprimer.

LA CGT continuera de porter vos revendications de défendre vos intérêts au moment où le gouvernement par son plan Action Publique 2022 annonce des suppressions de poste en masse ou la déconcentration des actes de gestions va laisser aux établissements publics la gestion de leur masse salariale rendant plus compliqué les mobilités et la transparence des recrutements.

Les agents du Ministère de la Culture portent chaque jour et à bout de bras les politiques culturelles et le service public pour tous nos concitoyens. Mais il y a une limite à tout et il est urgent que ce Ministère reconnaisse enfin le travail accompli par ses agents. Et cela passe aussi par une reconnaissance pécuniaire.

Pour toutes ses raisons

VOTEZ LE 6 DÉCEMBRE 2018

pour vos représentants du personnel CGT

N’hésitez pas à contacter vos élus CGT-Culture

Principaux 2e classe

Fiona Djendeb –DRAC Occitanie : fiona.djendeb@culture.gouv.fr Titulaire

Elodie Naminzo – ENSA Bordeaux : elodie.naminzo@bordeaux.archi.fr Suppléante

1ere classe

Sylvie Lagarde – BPI : sylvie.lagarde@culture.gouv.fr et commission de réforme Titulaire

Christophe Mattia -SG : christophe.mattia@culture.gouv.fr Suppléant

2eme Classe

Virginie Boulan – ENSA Bordeaux : virginie.boulan@bordeaux.archi.fr Titulaire

Jennifer Lelièvre-ENSA Paris Val de Seine : Jennifer.LELIEVRE@paris-valdeseine.archi.fr Suppléante

Franck Blavot – Direction générale du Patrimoine : franck.blavot@culture.gouv.fr Suppléant