Présents pour l’administration :

Claudine Mesclon (présidente – SRH-SG)

Virginie Bourdillat (gestionnaire du corps – SRH-SG)

Isabelle Chardonnier (SG-DAT)

François Marie (DRAC Auvergne-Rhône-Alpes)

Pascal Perrault (DGCA)

Vincent Haller (SG)

Présents pour les représentants du personnel :

Claire Nedellec (CFDT)

Mehdi Idir (CFDT)

Stéphane Werchowski (CFDT)

Nicolas Vergneau (CGT)

Excusées : Gwenaëlle Dubost (CGT), Hélène Lorson (CFDT)

En préambule à l’instance, vos représentant.e.s ont fait part de la grande inquiétude des organisations syndicales quant aux dispositions relatives à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

En effet les CAP de corps vont dans un premier temps être profondément modifiées, puis supprimées pour faire place à des CAP catégorielles. Les mobilités (dès janvier 2020) et les avancements de grade (à partir de 2021) ne leur seront plus soumises.

Pour les représentant.e.s des ICCEAAC, il s’agit d’une régression évidente du dialogue social.

Entorse au respect des règles : les représentant.e.s ont également relevé que le délai (de 8 jours minimum) pour la transmission des documents par l’administration n’était pas respecté, ce qui complique le travail d’échange avec les collègues (notamment en cas de séance consacrée aux promotions, comme l’était la CAP du 27 novembre).

Nicolas Vergneau est désigné secrétaire adjoint de séance.

1. Approbation du PV de la CAP du 24 mai 2019 à l’unanimité.

2. Demandes d’intégration

Approuvées. Marielle Stines et Caroline Renault (Action culturelle, DRAC Normandie).

3. Demandes de mouvement

Approuvées.

Brigitte Plancheneau de la DRAC IdF vers la DRAC Centre-Val de Loire (Action culturelle et territoriale)

Franck Bouchard, retour de disponibilité à la DRAC Grand-Est (Action culturelle et territoriale)

Vos représentant.e.s se sont fait confirmer que les mobilités ne seront plus soumises à consultation à partir du 1^er janvier 2020.

Ils/elles ont déploré l’absence de transparence sur les recrutements en cours dans plusieurs DRAC, notamment à la DRAC Île-de-France pour le poste de chef.fe du service régional de la création. L’administration a indiqué que ce recrutement ne serait pas finalisé avant janvier 2020, ce que les représentant.e.s mettent en doute, divers indices et propos tenus en commission même indiquant que le choix a déjà été arbitré en faveur du candidat contractuel.

De fait, cela prive les représentant.e.s d’une information précise sur la situation en Île-de-France.

Nous avons fait remarquer que ce poste important devait revenir à un.e ICCEAAC comme le signifiait sur la BIEP l’avis de vacance.

La réponse de l’administration équivaut à un : « Circulez, il n’y a rien à voir » !

4. Avancement au grade d’ICCEAAC hors classe.

Nous avons eu la surprise d’entendre un des membres de l’administration faire remarquer la nécessité d’échanger sur les promotions avec les représentant.e.s des ICCEAAC en amont de la tenue de l’instance.

Cette réflexion de bon sens n’est pas partagée par Claudine Mesclon, la présidente de la CAP, qui l’a rabroué en lui signifiant l’impossibilité de transmettre la liste de propositions de promotion de l’administration avant le matin même de l’instance !!!

7 postes sont disponibles aux promotions du corps (10% de la liste de promouvables).

Un reste de 0,6 poste de promouvables sera rajouté pour les promotions 2020.

Les collègues dont les noms suivent ont été promu.e.s au grade d’ICCEAAC hors classe :

– Isabelle Verget-Rias

– David Mati

– Jean Marc Prévost

– Jean-Marc Dos Santos Malhado

– Sophie Bardet

– Michel Prosic

– Marie-Claire Riou

5. Questions diverses (inscrites à l’ordre du jour à la demande de vos représentant.e.s)

1. Situations problématiques en DRAC

Vos représentant.e.s ont alerté l’administration sur les situations problématiques que vous avez pu nous faire remonter à propos des nominations d’attaché.e.s d’administration / territoriaux et de contractuel.le.s sur des postes de conseillèr.e.s en DRAC.

Est également évoqué le peu de considération avec lequel est traitée une collègue contractuelle en DRAC Centre-Val-de-Loire, à qui l’on annonce, 8 mois après son recrutement, que son contrat ne sera pas renouvelé.

Isabelle Chardonnier (DAT) a indiqué que les situations individuelles sont connues et suivies avec attention mais qu’il n’y a pas toujours de candidat.e.s qui correspondent aux attentes des DRAC.

Elle a précisé qu’à ses yeux les contractuel.le.s sont un vivier pour les futurs concours.

Selon ses dires, 8 postes sont actuellement vacants en DRAC.

A la demande de vos représentant.e.s, Isabelle Chardonnier est revenue sur la situation du recrutement sur le poste de chef du service de la création de la DRAC Île-de-France (cf. plus haut).

C’est le calendrier qui fait que cela ne passe pas en CAP.

La présidente de la CAP, Claudine Mesclon, précise que depuis le protocole de 2015, les contractuel.le.s en CDI sont autorisés à postuler sur des postes ouverts aux ICCEAAC.

2. Demande de précisions sur l’avenir des CAP à partir de de 2020 (périmètre, compétences et fonctionnement)

La présidente de la CAP rappelle qu’en vertu de la loi du 6 août 2019 :

– les CAP ne se prononceront plus sur les mobilités dès le 1^er janvier 2020 et il en sera de même pour les promotions en 2021.

– ces sujets relèveront désormais des « lignes directrices de gestion » qui devront être écrites d’ici 2020 : elles concerneront la stratégie RH, les mobilités et les promotions.

– ces lignes directrices doivent être publiées avant la fin de l’année pour être présentées au CTM (comité technique ministériel) de décembre 2019.

– les CAP resteront compétentes en matière disciplinaire et de recours.

De nouvelles CAP de catégories ne seront installées qu’après le mandat en cours.

Vous pourrez aisément constater qu’il sera désormais beaucoup plus difficile à vos représentant.e.s de défendre vos intérêts en ce qui concerne mobilités et promotions !!

3. Points saillants du courrier intersyndical envoyé à Marie Villette, secrétaire générale du ministère de la Culture, le 18 novembre 2019.

   Nous avons rappelé à la présidente de la CAP les points les plus importants de notre courrier et notre demande de rendez-vous.

Claudine Mesclon nous a indiqué ne pas savoir si notre demande serait honorée par la SG.

Elle nous a indiqué que le taux de promotion pour 2021-2023 allait être fixé et que des nouveaux travaux en lien avec la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) permettraient de le déterminer.

Vos représentant.e.s seront naturellement mobilisé.e.s à ce sujet.

Les 10% actuels sont ridiculement bas !!! Ce taux est parmi les plus bas des corps A+.

Pascal Perrault, siégeant pour l’administration au titre de la DGCA, fait savoir qu’il considère que la particularité de notre corps est d’être un corps de petite taille, d’autant plus petit qu’il se subdivise en de nombreuses catégories.

En conséquence de quoi il indique partager la préoccupation des représentant.e.s des ICCEAAC quant à la difficile mobilité des collègues (difficulté accrue pour les agents en poste depuis plus de 20 ans). Il précise souhaiter obtenir qu’une réflexion s’ouvre sur ce thème dans le cadre de la GAEC (gestion anticipative des emplois et des compétences). La mobilité, ajoute-t-il, est souhaitable pour les agents et pour les services.

Le PTM aura sans doute un impact sur les ICCEAAC. Cela pourrait décrisper ce point particulièrement sensible

Isabelle Chardonnier : sur les 115 ICCEAAC en Drac, 85 sont en postes depuis moins de dix ans et 30 depuis plus de dix ans.

C’est pour la discipline arts plastiques qu’il y a le plus de difficultés, en termes de mobilité.

Postes d’encadrement : on aimerait que les ICCEAAC puissent plus postuler sur ces postes. Il appartient à chacun de se positionner (DRAC adjoint…) s’il le souhaite. La montée en compétence peut être accompagnée par de la formation.

Le DAT a demandé aux DRAC d’être attentifs dans l’entretien professionnel aux vœux des agents intéressés par des évolutions de carrière.

Vos représentant.e.s ont insisté sur l’absolue nécessité de mieux communiquer sur ce thème auprès des agents. Elles/ils ont également demandé à disposer des éléments de l’observatoire des rémunérations et des statistiques sur la mobilité les ICCEAAC. Sur ce dernier point, il leur est répondu favorablement.

5. Prochain concours ICCEAAC

Le travail sur la refonte des épreuves est en cours. Il doit être présenté à la CAP pour avis. Puis il donnera lieu à validation de la DGAFP et un arrêté d’organisation des épreuves sera publié. Cette étape devrait se situer en juin 2020 au plus tard.

Nous avons fait remarquer que la même réponse avait été apportée à la même question lors de la CAP précédente.

La présidente indique que cette lenteur de procédure est une conséquence de la réforme PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui a été très lourde.

Un groupe de travail sera organisé par le bureau des concours qui a travaillé sur un document martyr, et associera vos représentant.e.s.

Nous avons fait remarquer que les disparités de situation (statuts, rémunérations) qui se créent dans les collectifs de travail en raison de la multiplication des recrutements dérogatoires sont sources de grandes tensions entre agents. Elles découlent de la gestion ubuesque voire catastrophique du recrutement des ICCEAAC !!