Nos organisations tiennent à rappeler des éléments légaux relatifs au droit de grève.

Le droit de grève est un droit constitutionnel.

Il n’existe ni restriction au droit de grève ni possibilité de réquisition au ministère de la Culture.

En conséquence, lorsqu’un agent du ministère de la Culture est en grève, il n’est pas à son poste de travail et n’a pas à être sollicité sous quelle que forme que ce soit, notamment par courriel.

En pratique, comment cela se passe ?

• Le jour même de la grève, un agent mandaté par la hiérarchie doit constater dans le service les agents présents et les absents et s’en tenir à cela.
• Le lendemain de la grève ou dans les quarante-huit heures, ce même mandaté doit demander aux agents absents le jour de la grève le motif de leur absence. C’est à ce moment-là que l’agent peut répondre du motif de son absence, et notamment informé le mandaté de son choix d’être en grève.
• En conséquence, il n’y a pas lieu de prévenir à l’avance sa hiérarchie pour absence du fait de grève. Toute administration qui donne instruction contraire en exigeant que les agents se « déclarent en grève » à l’avance, ou encore le jour même de la grève, commet de graves irrégularités à la loi. Or aujourd’hui, et notamment et surtout en Administration centrale, l’administration se distingue par ce type de pratiques illégales.

Nos organisations exigent que cessent ces pratiques délictueuses immédiatement.

En Outre, les organisations syndicales CGT, FSU, SUD et UNSA du ministère de la Culture rappellent qu’elles s’opposent à toutes limitations du droit de grève.

Si dans votre service, cette règle n’est pas respectée, faites-le nous savoir au plus vite.

 

En grève reconductible et en manifestation le 17 décembre,

Pour le retrait du projet de réforme des retraites Macron-Delevoye !

Paris, le 16 décembre 2019