A l’instar de ce qu’il a imposé dans le privé en 2016, l’Etat a décidé la mise en place d’une mutuelle obligatoire avec un financement à hauteur de 50 % par l’employeur pour  tout.e.s les agent.e.s de la Fonction Publique d’Etat. Pour la prévoyance, il a décidé le renforcement de certaines garanties statutaires et la possibilité de compléter ces garanties par des contrats facultatifs avec une petite participation de l’employeur. Ces choix politiques ont donné lieu à la signature de 2 accords interministériels et un ministériel. L’accord ministériel, signé le 19 avril 2024, concerne tous les personnels du ministère fonctionnaires et contractuels, à l’exception des agents de l’Inrap déjà couverts par une protection sociale complémentaire obligatoire avec participation de l’employeur, des personnels des EPIC ou des structures de droit privé (RMN-GP, CAPA, Chambord,…) qui sont concernés par d’autres dispositifs.

Le lundi 3 février 2025, le ministère de la Culture a annoncé avoir retenu la MGEN dans le cadre de l’appel d’offre pour la mise en place d’une couverture santé obligatoire (mutuelle) à partir du 1^er octobre 2025, initialement prévue en juin 2025. Pour la prévoyance, le choix de l’organisme interviendra au printemps. Le déploiement est également programmé au 1^er octobre 2025.

Le résultat de l’appel d’offre montre tout l’intérêt au niveau tarifaire de la mise en place d’un dispositif de couverture santé obligatoire pour les personnels avec une participation financière de l’employeur. Nous tenons toutefois à rappeler que la CGT revendique une prise en charge complète des soins et des accidents de la vie par la sécurité sociale. En l’absence de cette couverture « totale », la protection sociale complémentaire reste indispensable.

Comme nous avions déjà communiqué en 2024, la couverture santé socle (panier de soin interministériel) fixée par accord interministériel est d’un bon niveau, supérieur à la moyenne du privé. De plus, les 3 niveaux d’option définis dans l’accord ministériel permettront à ceux qui le souhaite d’augmenter leur niveau de couverture (voir ici à la fin de l’article).

CALCUL DES COTISATIONS A LA MUTUELLE

Pour les agent.e.s

Les cotisations des bénéficiaires actifs (agent.e.s) sont constituées de trois parts :

• une part employeur forfaitaire s’élevant à 50 % de la cotisation d’équilibre (soit environ 34 €)/mois) ;
• une part individuelle forfaitaire s’élevant à 20 % de la cotisation d’équilibre (soit environ 14 €)/mois);

– pour le reste, une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d’équilibre. La part solidaire individuelle est calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’au-dessus de 3 925 € bruts mensuels, la cotisation n’augmente plus.

Attention : Les données tarifaires qui suivent sont arrondies à l’euro près et peuvent évoluer légèrement en fonction de l’affinement de la rémunération moyenne au Ministère.

Tableau des estimations de cotisation des agent.e.s pour le socle de garantie en fonction des revenus

Revenus mensuel brut	1500€	2000€	2500€	3000€	3500€	3925€ et +
Cotisation mensuelle agent	27€	32€	36€	41€	45€	49€

Pour les enfants :

La MGEN appliquera un tarif pour la garantie « socle » unique par enfant qu’ils aient – de 21 ans ou de 21 à 26 ans.

Ce tarif est de 24 €/mois/enfant. A partir du 3^e enfant, il n’y a pas de cotisation supplémentaire.

Pour les conjoint.e.s :

Le tarif fixé pour le socle de garantie est de 75€/mois. Ce tarif qui peut sembler élevé par rapport à la cotisation des agent.e.s s’explique par l’absence de financement employeur et aussi par une population qui sera beaucoup plus faible car de nombreux conjoint.e.s  ont déjà une couverture santé obligatoire par leur propre employeur.

Pour les retraité.e.s :

Les accords garantissent un échelonnement des hausses et un plafonnement de la cotisation au-delà de la 6^e année de retraite. Il n’y a pas de financement employeur pour les retraités.

Cotisation des retraité.e.s pour la garantie « socle »

Année de retraite	1e année	2e année	3e année	4e année	5e année	6e année et plus
Cotisation mensuelle retraité	69€	86€	103€	103€	103€	120€

Pour les conjoint.e.s des retraité.e.s :

La MGEN appliquera un tarif unique de 121€/mois pour la garantie « socle », quel que soit la classe d’âge des conjoint.e.s.

Tarif des options :

Si l’agent prend une option pour lui, il bénéficiera d’une participation forfaitaire de 5€/mois par l’employeur. L’agent pourra choisir des options différentes pour lui et les membres de sa famille. Il pourra modifier ce choix tous les ans.

Tableau des cotisations supplémentaires pour l’obtention d’une option

	Cotisation mensuelle agent actif	Cotisation mensuelle conjoint.e d’agent.e actif	Cotisation mensuelle enfant de -21 ans	Cotisation mensuelle enfant de 21 à 26 ans
Option 1	14€	15€	7€	7€
Option 2	27€	29€	14€	14€
Option 3	38€	38€	20€	20€

Pour les options des retraités, nous n’avons pas encore eu la tarification de la MGEN.

En conclusion, la MGEN a présenté une offre très intéressante au niveau tarifaire sur le socle de garantie pour la cotisation des agents actifs, des enfants, mais aussi des retraités puisque plafonné à 120 euros par mois à partir de 6 ans de retraite. Le tarif des options est conforme à ce qui était attendu par rapport au coût de l’amélioration des garanties.

 La CGT-Culture se félicite de ce résultat qui va avoir une vraie incidence sur la qualité et les tarifs d’une couverture complémentaire en santé des personnels et de leur famille et notamment de leurs enfants. De plus, la CGT s’est aussi attachée, dans la définition des critères de l’offre, à protéger les agents d’une augmentation abusive des tarifs après attribution du marché. De ce point de vue, la réponse de la MGEN garantit pour les 5 ans à venir des augmentations très faibles (hors impact des évolutions législatives et réglementaires).

La MGEN étant l’actuel organisme de mutuelle de nombreux agents du ministère, la migration des agents dans ce nouveau dispositif obligatoire va s’en trouver facilitée.

ET LA PRÉVOYANCE DANS TOUT ÇA !

En attendant le résultat de ce marché en prévoyance, la CGT-Culture a interrogé par courrier la directrice de Cabinet de la ministre sur l’application des nouvelles dispositions statutaires issue de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance dans la fonction publique d’Etat, décliné par les décrets n°2024-555 du 17 juin 2024 et n°2024-641 du 27 juin 2024. Ces dispositions applicables concernent :

L’amélioration à partir du 1^er septembre 2024 pour les titulaires et les contractuels des indemnisations de congés de maladie ordinaire, des congés de longue durée, des congés de longue maladie et des congés de grave maladie ;

• L’amélioration de l’indemnisation en cas de décès et le versement d’une rente éducation pour les enfants du défunt rétroactivement depuis le 1^er janvier 2024 ;
•  La subrogation des indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale à partir du 1er juillet 2025, ce qui permettra aux agent.e.s contractuel.le.s d’être plus rapidement indemnisé lors de ces congés.

La CGT-Culture a demandé à la directrice de Cabinet :

• d’indiquer les mesures prises, établissement par établissement, pour appliquer ces nouvelles dispositions et de faire un point sur la mise à jour des différents systèmes d’information RH ;
• l’inscription d’un point d’information au CSA ministériel et dans les CSA des établissements sur ces évolutions et sur le nouveau dispositif complémentaire en santé et en prévoyance, issu de l’accord collectif du 19 avril 2024 et du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 applicables au ministère de la Culture et ses établissements publics au 1er octobre 2025.

Reste à espérer que le résultat de l’appel d’offre en cours sur la prévoyance soit aussi bon d’un point de vue tarifaire que celui sur la mutuelle pour que les personnels puissent s’assurer contre les aléas et les accidents de la vie… affaire à suivre !

Paris, le 13 mars 2025