Textes et lois de référence

• Code de la fonction publique : article L113-1
• Code de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3
• Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPE
• Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPE
• Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
• Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
• Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État (PDF – 121.5 KB)
• Instruction du 25 février 2016 relative a l’exercice du droit (PDF – 346.3 KB)

Voir aussi

Droit syndical dans la fonction publique : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F497/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=