Textes et lois de référence
- Code de la fonction publique : article L422-3
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
- Décret no2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no2004-1056 du 5 octobre 2004
- Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique (PDF – 247.0 KB)
- Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements public
Voir aussi
Formation professionnelle dans la fonction publique : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N186