Le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique pose comme principe fondamental que tous les emplois civils de l\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre pourvus par des fonctionnaires (agents titulaires). Mais la loi pr\u00e9voit aussi des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce que la d\u00e9rogation<\/strong><\/p>\n Ainsi, la loi (article 3.2 de la loi 84-16) introduit une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe. Elle autorise certains \u00e9tablissements publics \u2013 dont le Centre des Monuments Nationaux \u2013 \u00e0 recruter des agents contractuels sur une partie ou la totalit\u00e9 de leurs emplois. Normalement, la d\u00e9rogation permet le recrutement de contractuels uniquement dans des cas tr\u00e8s sp\u00e9cifiques. Au CMN, la d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e de mani\u00e8re abusive. En effet, dans leur immense majorit\u00e9, les missions et les m\u00e9tiers exerc\u00e9s dans notre \u00e9tablissement, n\u2019ont rien de sp\u00e9cifiques et pourraient tout \u00e0 fait \u00eatre men\u00e9s \u00e0 bien par des fonctionnaires.<\/p>\n La d\u00e9rogation enfin lev\u00e9e\u00a0!<\/strong><\/p>\n La loi 2016-483 relative \u00e0 \u00ab\u00a0la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 avril. D\u00e9sormais, le recrutement de contractuels ne sera possible que pour \u00ab\u00a0les emplois des \u00e9tablissements publics qui requi\u00e8rent des qualifications professionnelles particuli\u00e8res indispensables \u00e0 l\u2019exercice de leurs missions sp\u00e9cifiques et non d\u00e9volues \u00e0 des corps de fonctionnaires […]\u00a0\u00bb. Traduction\u00a0: d\u00e8s lors qu\u2019il existe un corps, le CMN sera contraint de recruter des fonctionnaires. Et pour les coll\u00e8gues contractuels d\u00e9j\u00e0 en poste\u00a0? Plusieurs dispositions sont pr\u00e9vues, notamment afin de les amener vers la titularisation\u00a0!<\/p>\n Titularisation, droit d\u2019option et CDIsation<\/strong><\/p>\n Les contractuels d\u00e9j\u00e0 en poste, auront donc vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9s. Attention\u00a0: la titularisation n\u2019est ni automatique ni obligatoire. La loi ouvre de nouveaux droits, libres aux agents d\u2019en user ou non. Ceux qui le souhaitent pourront \u00eatre titularis\u00e9s. Les agents qui pr\u00e9f\u00e8rent rester contractuels garderont le b\u00e9n\u00e9fice des stipulations de leurs contrats. Enfin, pour les agents en CDD occupant un emploi permanent, la loi pr\u00e9voit la transformation de leur contrat en CDI (article 43 de la loi 2016-483).<\/p>\n En pratique comment \u00e7a se passe\u00a0? <\/strong><\/p>\n Pour la titularisation, ce sont les modalit\u00e9s de la loi \u00ab\u00a0Sauvadet\u00a0\u00bb qui s\u2019appliquent. Seront \u00e9ligibles les agents en CDI \u00e0 la date du 31 mars 2013 et ayant un an d\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret d\u2019application mettant fin \u00e0 la d\u00e9rogation au CMN (article 3 de la loi 2012-347). Il s\u2019agira d\u2019un concours interne r\u00e9serv\u00e9, dont les \u00e9preuves doivent permettre de valoriser l\u2019exp\u00e9rience professionnelle. Il y aura autant de postes ouverts que d\u2019agents titularisables et la titularisation se fera sur place.<\/p>\n Maintien de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n Malgr\u00e9 les garanties qu\u2019offre le statut de fonctionnaire en termes de d\u00e9roulement de carri\u00e8re, de calcul de retraite, de mobilit\u00e9, de droits sociaux\u2026 le principal obstacle \u00e0 la titularisation reste la perte de r\u00e9mun\u00e9ration. La CGT, au niveau Fonction Publique, a obtenu le maintien total de la r\u00e9mun\u00e9ration et la prise en compte des trois-quarts de l\u2019anciennet\u00e9 pour les agents de cat\u00e9gorie C (d\u00e9cret 2016-580 du 11 mai 2016, article 5).<\/p>\n En attendant les d\u00e9crets d\u2019application\u2026 la mobilisation\u00a0! <\/strong><\/p>\n La lev\u00e9e de la d\u00e9rogation est une victoire ind\u00e9niable qui r\u00e9pond \u00e0 une revendication ancienne de la CGT. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la direction du CMN n\u2019a fait aucune communication officielle alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un tournant historique pour notre \u00e9tablissement et ses personnels. Il faut maintenant se battre pour les d\u00e9crets d\u2019application car, le minist\u00e8re de la Culture va devoir \u00e9tablir la liste des emplois susceptibles d\u2019\u00eatre maintenus dans la d\u00e9rogation et pr\u00e9parer la sortie pour les autres notamment avec l\u2019organisation des concours. Nul doute que le Minist\u00e8re de la Culture et le CMN fassent tra\u00eener les choses en longueur.<\/p>\n Le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique pose comme principe fondamental que tous les emplois civils de l\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre pourvus par des fonctionnaires (agents titulaires). Mais la loi pr\u00e9voit aussi des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle. Qu\u2019est-ce que la d\u00e9rogation Ainsi, la loi (article 3.2 de la loi 84-16) introduit une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8092,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[86],"tags":[],"class_list":["post-2462","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-actualites-du-snmh"],"yoast_head":"\nMais seul le rapport de force des personnels permettra de contraindre l\u2019administration qui, de toute \u00e9vidence, n\u2019a pas la volont\u00e9 politique de faire avancer le dossier. Pour le CMN, tous les contractuels, soit 750 agents, sont potentiellement concern\u00e9s. Alors mobilisons-nous\u00a0!<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"