« 23 janvier au Sénat : CDD à perpétuité …

… 29 janvier : la crise c’est eux,

la solutions c’est nous»

Depuis mercredi 21 janvier sont débattus deux projets de loi au sénat qui intéressent l’archéologie préventive.

Tant sur le fond que sur la forme, les amendements adoptés par le Sénat ont une portée considérable sur l’ensemble du dispositif législatif de l’archéologie préventive.

Caducité des prescriptions du fait de l’opérateur et du maître d’ouvrage si les délais législatifs ne sont pas respectés et, pire que tout, l’introduction dans la loi d’un nouveau contrat CDD dit d’opération, pour les personnels qui réalisent des opérations archéologiques, et qui ne vise qu’à supprimer le CDI.
La RAP connaît aussi une légère augmentation et l’Etat s’est engagé à verser à l’Inrap 20 millions d’euros de subventions pour 2009.

Le contrat d’opération : un cavalier législatif gouvernemental !

Dû à un amendement déposé le 19 janvier quelques minutes avant la clôture du dépôt des amendements par le sénateur Gaillard, qui œuvrait pour le ministère de la Culture, le contrat d’opération n’a strictement rien à voir avec le projet de loi débattu, ce qui en fait un cavalier législatif gouvernemental et nous éclaire un peu plus sur ce que Christine Albanel entend par dialogue social ! En effet, il est introduit dans la loi la possibilité à l’Inrap de faire un nouveau type de contrat CDD qui a pour objet une « activité définie dans le cadre d’une opération de fouilles d’archéologie préventive ». Dans la loi actuelle, le besoin permanent, qui sous tend la notion d’activité permanente, est pourvu par du CDI.

Avec cette nouvelle disposition, la notion juridique forte de besoin permanent est remplacée par la nouvelle notion « d’activité définie dans le cadre d’une opération d’archéologie préventive ». En résumé, le besoin permanent en archéologie à l’Inrap n’existe plus puisque l’activité archéologique liée aux besoins de l’Inrap est définie, non plus au niveau de l’établissement, mais dans le cadre de chaque opération.

« Renforcer les gains de productivité de l’Inrap ! »

Ce nouveau type de contrat d’ultra précarité, qui résume bien la flexibilité à la française et qui recherche l’ultra mobilité des personnels, va, de facto, rendre impossible le recrutement de CDI. A terme, ce sont l’ensemble des agents de la Fonction publique qui sont visés.

Les commentaires des sénateurs de la majorité sont éloquents sur les raisons qui les ont amenées à créer ce nouveau type de contrat : « Cet amendement permet à l’Inrap de travailler davantage et plus rapidement. Avis favorable. », rappelle Mme Lamure, rapporteur ou encore « Cet amendement permet à l’Inrap de travailler davantage et plus rapidement. Avis favorable. Cela renforcera les gains de productivité de l’Inrap », dit Patrick Devedjian, ministre de la relance.
Ainsi, le « rêve » d’une main d’œuvre disponible à tout moment sur l’ensemble du territoire apparaît comme atteint par les libéraux.
Rien, si ce ne sont des délires libéraux, ne justifie ce cavalier législatif et encore moins l’activité qui nous attend, contrairement à ce qu’on voudrait nous faire croire.

En 2007, les salariés ont lutté longuement contre des dispositions ultra précaires dans toute la France ; en 2009, le ministère de la Culture en remet une couche, avec l’avis très favorable du gouvernement au Sénat mais aussi de la commission des affaires économiques.

Cette disposition est extrêmement dangereuse pour les personnels de l’Inrap mais aussi pour ceux du ministère de la Culture et de la Fonction publique. Nous devons la combattre dès maintenant car son adoption n’est pas définitive. La commission mixte paritaire, qui doit examiner cet amendement, se réunira le 29 janvier !
Les débats en ligne :

http://www.senat.fr/seances/s200901/s20090123/s20090123_mono.html#par_621

Le délai de prescription de diagnostic

Les Services Régionaux de l’archéologie n’auront plus que 21 jours pour prescrire un diagnostic. Le Sénat a confirmé la réduction du délai de neuf jours. Bon nombre de sénateurs, tant de la majorité comme de l’opposition, ont trouvé ridicule cette réduction de neuf jours mais elle a été quand même adoptée, de justesse néanmoins. Le gouvernement et la commission des affaires économiques avaient donnée un avis favorable à cet amendement.

La caducité des prescriptions de l’Etat

En matière de diagnostic et de fouille, la prescription de l’Etat est maintenant conditionnée à un délai d’engagement et d’achèvement des opérations archéologiques par l’opérateur.
En cas de non respect des délais, la prescription est réputée caduque. Ce sont là d’importantes modifications qui ont reçu l’avis favorable du gouvernement et de la commission des affaires économiques aussi …
En clair, la loi offre la possibilité à l’opérateur de réaliser ou non la prescription de l’Etat avec l’entente du maître d’ouvrage, dans le cas des opérations de fouilles.

Pour les diagnostics, le délai d’engagement est porté à quatre mois, à compter de la signature de la convention ; il n’ y a pas de délai d’achèvement.
L’article L.523-7 est ainsi complété :

« Lorsque, du fait de l’opérateur, et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa, les travaux nécessaires à la réalisation du diagnostic ne sont pas engagés dans un délai de quatre mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa, la prescription est réputée caduque. »

Pour les fouilles, le délai d’engagement est fixé à 6 mois, à compter de la signature du contrat de fouilles et le délai d’achèvement à douze mois, prorogeable dix-huit mois sous certaines conditions.

 L’article L. 523-9 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, du fait de l’opérateur, et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l’État en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en application de l’article L. 522-2.
Lorsque, du fait de l’opérateur, les travaux de terrain nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de douze mois, prorogeable pour une période de dix‑huit mois une fois par décision motivée de l’autorité administrative après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, à compter de la délivrance de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l’État en prononce le retrait. Les prescriptions édictées en application de l’article L. 522-2 sont réputées caduques. Les articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d’assiette de l’opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre. ».

Enfin, L’article L.523-10 (quand aucun autre opérateur ne s’est porté candidat ) connait des modifications identiques.

Redevance d’archéologie préventive (RAP : 2009, et après ?

La RAP va connaître une légère augmentation ; le rendement escompté devrait s’élever à 15 millions d’euros supplémentaires. Mais en raison de la forte baisse des PC, autorisations d’urbanisme, etc… il est possible que le rendement envisagé ne soit jamais atteint.

Une subvention de 20 millions d’euros sera allouée à l’Inrap pour l’année 2009.

Néanmoins, la situation financière de l’établissement reste très précaire ; l’annonce le 27 novembre 2008 au conseil d’administration de l’Inrap du non renouvellement en 2009, par le ministère de la Culture, de la subvention pour charge de service public, d’un montant de 9 millions d’euros en 2008, à l’Inrap a pour conséquence de remettre en difficulté financière l’établissement l’an prochain.

Les débats en lignes:

http://www.senat.fr/seances/s200901/s20090123/s20090123_mono.html#par_395

Tant sur la méthode que sur le fond, les décisions de Christine Albanel sont inacceptables. La CGT appelle les personnels à se réunir en assemblée générale et mettre en œuvre les dispositions qui sont nécessaires pour arrêter la politique entreprise par Christine Albanel et son gouvernement.

Tous ensemble le 29 janvier