La mise en œuvre du plan social de l’État prévu par la loi du 6 août 2019, qui prétend moderniser la fonction publique pour le bien de chacun d’entre nous, agents publics et usagers du service public, s’organise méthodiquement autour de 3 étapes savamment orchestrées :

ÉTAPE 1 	Des restructurations et des réorganisations des services dans le cadre du plan de transformation ministériel (P.T.M.) : la grande majorité des agents du ministère de la Culture, qu’ils soient en administration centrale, en DRAC, dans les SCN ou dans les établissements publics auront à subir les effets délétères de ce mécano administratif qui ne porte aucune ambition culturelle ;
ÉTAPE 2 	Des lignes directrices de gestion des « ressources » humaines : ce nouvel outillage administratif n’a pas d’autre objet que de formaliser le cadre décomplexé de la stratégie pluriannuelle de suppressions de postes et d’emplois et, de fixer les modalités d’organisation de la politique de mobilité forcée des agents concernés par les restructurations ;
ÉTAPE 3 	La suppression des prérogatives des C.A.P. : le projet de refonte du décret du 28 mai 1982, applicable dès le 1er janvier 2020 pour les C.A.P., va plus loin que la loi du 6 août. Il enterre définitivement des pans entiers du dialogue social.

Les agents seront désormais seuls pour faire face à une machine à supprimer des postes et des emplois sans état d’âme.

• Suppression des CAP de mobilité et de promotion :  ouvrant la voie au népotisme et au clientélisme pour les mobilités et les avancements de grade et de corps, cette restriction substantielle des compétences de la CAP est une attaque sans précédent au principe d’égalité et de transparence dans la Fonction publique ;

• Suppression des CAP de position : la C.A.P. sera exclue de toute information portant sur les demandes de détachement, d’intégration directe, de mise en disponibilité et des positions hors cadre ;

• Suppression du recours après un refus de télétravail, pourtant consacré par le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique ;

• Suppression de la possibilité de saisir la CAP de toutes questions entrant dans son champ de compétence sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel ;

• Réduction de l’examen des titularisations aux seuls cas de refus, retirant ainsi toute appréciation globale des situations individuelles dans un cadre collégial garant d’indépendance et d’impartialité ;

En outre, en organisant par décret les modalités de licenciement et de défense des agents lésés par une décision de l’administration, ce gouvernement pose les fondations d’un plan social de masse :

• Consécration dans le décret du principe de licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle et, s’il est en disponibilité, après 3 refus de poste sans consultation de la C.A.P. sur les propositions initiales de mutation ;

• Possibilité de sanction pécuniaire (exclusion de trois jours sans traitement) sans avis de la C.A.P. ;

• Remplacement de la défense systématique exercée par les représentants élus en C.A.P. par un « conseil syndical », sur sollicitation expresse de l’agent, pour les recours administratifs contre les décisions prise en matière de promotion, d’avancement et de mutation/mobilité.

Pour ces raisons, la CGT-Culture récuse en bloc cette réforme inique des C.A.P. et alerte tous les agents publics sur les dérives de ce gouvernement qui anéantit pas à pas les garanties d’égalité et de neutralité des décisions relatives à la carrière et aux parcours professionnels des agents.

ABROGATION DE LA LOI DU 6 AOÛT 2019 !

Toutes et tous en grève à partir du 5 décembre 2019

Paris, le 3 décembre 2019