Nos organisations tiennent à rappeler des éléments légaux relatifs au droit de grève.

Le droit de grève est un droit constitutionnel.

Au ministère de la Culture, il n’existe ni restriction au droit de grève ni possibilité de réquisition.

En conséquence, lorsqu’un agent du ministère de la Culture est en grève, il n’est pas à son poste de travail et ne peut être sollicité de quelque façon que ce soit (notamment par courriel ou en télétravail).

En pratique, comment cela se passe ?

• Le jour même de la grève, un agent mandaté par la hiérarchie doit constater dans le service les agents présents et les absents et s’en tenir à cela ;
• Le lendemain de la grève ou dans les quarante-huit heures, ce même mandaté doit demander aux agents le motif de leur absence. C’est à ce moment-là que l’agent peut répondre du motif de son absence, et notamment informer le mandaté de son choix d’être en grève ;
• En conséquence, il n’y a pas lieu de prévenir à l’avance sa hiérarchie pour absence du fait de grève. Toute administration qui donne instruction contraire en exigeant que les agents se « déclarent en grève » à l’avance, ou encore le jour même de la grève, commet de graves irrégularités à la loi. Or aujourd’hui l’administration se distingue par ce type de pratiques illégales.

Nos organisations exigent que cessent ces pratiques délictueuses immédiatement.

En outre, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FSU, SUD et UNSA du ministère de la Culture rappellent qu’elles s’opposent à toute limitation du droit de grève.
Si ces dispositions ne sont pas respectées dans votre service, n’hésitez pas à nous le faire savoir au plus vite.

Paris, le 27 janvier 2023