Comité technique commun des ENSA
ce jour, le 14 décembre 2022
Convoqué par l’administration à la demande du SNEA-CGT cet ultime CT commun des ENSA avait pour unique point à l’ordre du jour « point relatif à la revalorisation des enseignants contractuels des ENSA (pour information). »
Organisations syndicales présentes: CFDT, CGT et Sud excusé.
Depuis quatre ans, nous, représentants CGT du personnel, ne cessons de nous battre pour améliorer la situation des enseignants contractuels des ENSA et force est de constater aujourd’hui que malheureusement, face à un manque de volonté des différents Ministres, ce combat n’a jusqu’alors porté que de maigres fruits. Mais le SNEA-CGT et la CGT-Culture vont continuer à appuyer à tous les niveaux afin de demander une négociation et d’aboutir à un cadre de gestion, avec une progression indiciaire à l’ancienneté de service, intégrant les expériences professionnelles.
Dans ce cadre nous avons souhaité que soient formalisés lors de l’instance des objectifs clairs pour les 4 années à venir sur les questions de la rémunération et des carrières des enseignants contractualisés.
Nous avons fait soumettre au vote la motion ci-dessous.
Motion
A travail égal, salaire égal
La tutelle nous réunit ce 14 décembre 2022 dans un dernier CT commun des ENSA pour nous informer – sans invitation à donner un avis par vote – des hypothèses retenues pour la répartition d’une enveloppe de 1,5 Millions d’euros concernant une revalorisation en 2023 de la rémunération des enseignants contractuels d’établissement.
Alors que la tutelle laisse planer l’idée d’un échelonnement sur trois ans de la rémunération des enseignants contractuels, pour arriver éventuellement à l’indice fixe 460, nous considérons que la disposition discutée aujourd’hui n’est pas une réelle avancée, mais simplement une mesure de plus pour enterrer le sujet des contractuels. Face à l’inflation croissante, rémunérer des agents à peine au-dessus du Smic n’est qu’un pansement temporaire sur une injustice historique.
La disposition est non seulement insuffisante mais, plus grave encore, la proposition du Ministère ne sort pas de l’illégalité la situation des 690 enseignants concernés. La rémunération minimale d’un contractuel doit être à l’indice plancher de la grille correspondant à cet emploi pour un titulaire.
Nous revendiquons :
- un échelonnement indiciaire négocié, avec calendrier d’engagement, pour atteindre l’indice plancher 460 le plus rapidement possible (respectant le principe « à travail égal, salaire égal »)
- un cadre de gestion commun à toutes les ENSA, avec une négociation ministérielle, pour remédier à l’injustice historique de l’exclusion des enseignants contractuels de la circulaire Albanel.
- ce cadre de gestion précisera une progression indiciaire régulière à l’ancienneté, ceci pour garantir qu’aucun contractuel enseignant des ENSA ne restera à l’indice 460 à vie.
- des mesures d’intégration dans cette grille des agents contractuels enseignants prenant en compte leur parcours professionnel sur l’ensemble des écoles du ministère de la Culture.
La motion a été adoptée
par 7 voix Pour (CGT) et 1 abstention (CFDT).
L’administration n’a souhaité faire aucun commentaire sur la motion adoptée par le Comité Technique. Elle a confirmé et conclut qu’elle prendra la responsabilité de la répartition de l’enveloppe de 1,5 M d’euros.
Cependant, suite aux interventions de la CGT, l’administration a été obligée de préciser :
1 -qu’il y aurait bien une note à destination de chaque école donnant instruction pour appliquer une revalorisation selon le scénario choisi, accompagnée d’une enveloppe budgétaire correspondante.
2 -que le mode de calcul retenu pour l’ancienneté (de 10 ans) dans l’un des scénarii proposés se limite à l’ancienneté acquise dans l’école actuelle !
3- après beaucoup de résistances, que les représentants du personnel seraient destinataires de la note portant la décision courant janvier. Nous ne maquerons pas de vous en informer
Le principe « à travail égal, salaire égal » est décliné par la circulaire dite « Albanel » depuis 2009. Alors que cette circulaire « a vocation à servir de cadre de référence pour la gestion et la rémunération des agents non titulaires des établissements publics administratifs » la sous -direction de l’architecture a mis plus de 9 ans pour commencer à l’appliquer au personnel ATOS des ENSA et persiste toujours à en exclure les enseignants contractuels.
Ceci est inacceptable
Nous saisissons la Ministre et vous informerons de son arbitrage
Paris, le 14 décembre 2022