Avec le renouvellement du référencement de la protection sociale complémentaire des agents du Ministère de la Culture (mutuelle), un cycle de négociations a été ouvert entre l’administration et les organisations syndicales. Le CNAS (comité national d’action sociale) du 21 janvier dernier a été l’occasion pour la CGT-Culture d’affirmer que la protection sociale constitue pour toute l’année 2016 une priorité.

Disparités dans l’accès à la protection sociale complémentaire.

Les reculs constants du niveau de remboursement de la sécurité sociale placent tous les salariés du privé comme du public dans l’obligation d’avoir recours à une couverture complémentaire dont le coût augmente chaque année. Bien qu’indispensable pour un accès aux soins, elle est devenue inaccessible pour beaucoup d’entre nous et en particuliers les jeunes entrant dans la vie active. De plus la participation des employeurs au financement de la complémentaire santé et de la prévoyance des risques est inégale non seulement entre agents du public et salariés du privé mais aussi entre les trois fonctions publiques.

Dans le privé, les employeurs participent directement au financement des mutuelles

Les contrats collectifs dans le privé mettent au cœur de la négociation collective la complémentaire santé et la prévoyance. Elle est financée en partie par l’employeur de manière obligatoire à hauteur de 50 % depuis le 1er janvier 2016.

Un dispositif n’existe pas dans la fonction publique de l’État.

• Dans le public, deux voies de financement possibles :
• le versement direct de l’employeur à chacun de ses agents d’une aide à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire (mutuelle). C’est la solution adoptée par plusieurs collectivités territoriales.
• le lancement d’un appel d’offres appelé « référencement » qui vise à l’attribution d’une subvention de l’employeur. C’est cette solution qui a été retenue pour les agents de l’État.

Le système du référencement

Depuis 2007, un nouveau système de financement de la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités a été élaboré. Désormais les employeurs publics de l’État financent partiellement la protection complémentaire des agents publics non plus à l’ensemble des organismes de santé et de prévoyance mais via un organisme dit de référence désignée suite à une mise en concurrence. Ce référencement est censé garantir que l’organisme retenu offre la meilleure solidarité familiale, intergénérationnelle et de revenus en termes de prestations à l’égard des adhérents.

Et au ministère de la Culture ?

Alors qu’un cycle de négociations s’ouvre au ministère de la Culture sur ce point, de nombreuses questions se posent sur l’utilité véritable de ce système :

• Peu de lisibilité. Peu d’agents savent qu’une mutuelle est référencée au sein du MCC en l’occurrence la MGEN. Pour cause même si l’organisme est référencé il est interdit normalement au ministère d’en faire la promotion sous peine de concurrence déloyale. Peu savent également que le ministère participe au financement via cet organisme,
• Son effet sur le montant de cotisations payé par les agents. Selon la DGAFP , l’aide versée par l’employeur public à l’organisme sélectionné doit être pris en compte pour la détermination de la cotisation. Autrement dit, cela devrait conduire à une baisse équivalente de cotisation pour tous les adhérents de la mutuelle référencée. À l’évidence, cela n’est pas le cas pour les agents adhérents à la MGEN comme chacun a pu le constater.

Il faut plus de transparence !
Alors que les négociations vont s’ouvrir, nous n’avons n’ont aucune visibilité sur l’existant. Ainsi, le montant versé chaque année par le ministère à l’organisme référencé est peu lisible et ne fait pas l’objet de discussion avec les organisations syndicales. Le nombre d’agents « couverts » par cette mutuelle n’est pas connu, ce qui constitue une préoccupation majeure. C’est pour cette raison que nous avons demandé qu’un bilan complet nous soit fourni en amont de toute négociation.

Toutes ces questions, faute d’un bilan complet et détaillé sont restés pour l’instant sans réponse.
Pour une protection sociale complémentaire accessible et bénéficiant à tous !

Paris, le 1er février 2016