Décentralisation

Les monuments convoités…
…et les collectivités candidates.

Dans le cadre de l’article 97 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités territoriales avaient jusqu’au 23 juillet 2006 inclus pour se porter candidate pour le transfert de propriété des monuments historiques appartenant aujourd’hui à l’Etat dont près d’une quarantaine gérés par le Centre des Monuments Nationaux.

Liste des monuments du CMN ayant fait l’objet d’une demande de collectivités.

Château du Haut-Koenigsbourg	Département du Bas-Rhin
Abbaye de Jumièges	Département de la Seine-Maritime
Abbaye de Silvacane	Commune de la Roque d’Antheron
Château de Chaumont	Région Centre
Château de Châteauneuf-en-Auxois	Région Bourgogne
Les Fontaines Salées	Commune de Saint-Père-sous-Vézelay
Monastère de Saorge	Département des Alpes-Maritimes
Site de la Graufesenque	Commune de Millau
Château de Tarascon	Commune de Tarascon
Chapelle des Carmélites	Commune de Toulouse
Dolmen de Peyrelevade	Commune de Rampieux
Forteresse de Salses	Commune de Salses-le-Château

Sur la liste initiale des 38 monuments du CMN transférables, 12 ont donc fait l’objet d’une demande d’une collectivité territoriale , dont plus de la moitié par des communes.

Et maintenant, où en est-on ?

A ce jour, ces monuments ne sont pas pour autant décentralisés. Les collectivités territoriales doivent communiquer, avec leur demande, un projet précisant les conditions dans lesquelles elles assureront leur conservation et leur mise en valeur . Elles auront pour mission, quand le monument est ouvert au public, d’en présenter les collections, d’en développer la fréquentation et d’en favoriser la connaissance.
Au final, c’est le Ministre qui tranchera sur la fiabilité des demandes de transfert.

Dans le cas où le transfert se confirme, une convention sera conclue entre l’Etat ou le Centre des Monuments Nationaux et la collectivité territoriale bénéficiaire afin de procéder au transfert de propriété de l’immeuble et

des objets mobiliers. Elle transférera également les droits et obligations attachés aux biens en cause et ceux résultant des contrats en cours. Elle fixera notamment l’utilisation prévue du monument transféré ainsi que les conditions d’ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu’il renferme. Elle établira, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, un programme de travaux susceptibles d’être subventionnés par l’Etat.

Et les personnels..?

Le transfert de propriété vaut transfert de service. Les personnels sont alors transférés dans les conditions prévues au chapitre II du titre V de la loi n°2004-809.

Article 109 : Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d’Etat fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’Etat. Les détachement au sein des collectivités territoriales sont sans limitation de durée et peuvent à tout moment demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.

Article 110 : Les agents non titulaires de droit public de l’Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de droit public de l’Etat et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d’accueil.

Les agents dont le contrat arrive à échéance avant la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat fixant le transfert définitif des services peuvent être recrutés en qualité d’agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

La CGT revendique…

En ce qui concerne le devenir du CMN, ce grand établissement public n’a pas vocation à être prestataire de tourisme au service des Tours-opérators. Au contraire, il doit redevenir, pour nos concitoyens, un lieu privilégié pour la découverte de l’histoire et du patrimoine sous toutes ses formes. C’est pourquoi la CGT exige que le CMN soit présent sur l’ensemble du territoire et gère des monuments représentatifs de toutes les périodes et de toute nature. Ceci implique que les critères de rentabilité qui prévalent aujourd’hui soient abandonnés et que le CMN présente au public des monuments dans toutes les régions notamment là où il est peu ou pas présent aujourd’hui. En conséquence, la CGT a demandé au Ministre de stopper le projet de transfert de monuments, notamment celui du Haut-Koenigsbourg, qui verrait le CMN disparaître du quart nord-est de la France et occasionnerait pour l’établissement une perte de recettes de près de deux millions d’euros.

Dans le cas où les transferts de monuments deviendraient effectifs, la CGT revendique :

 que le transfert de propriété des monuments ne se fasse pas au détriment du service public (conservation, restauration, ouverture des monument) ;

 le maintien de l’équilibre budgétaire du Centre des Monuments Nationaux ;

 l’information auprès des agents en ce qui concerne leurs droits et devenir ;

 la conservation des acquis des salariés ;

 le maintien de tous les emplois.

Paris, le 8 août 2006.