Texte d’orientation du XIIIe congrès de la CGT-Culture – novembre 2023
Agent.e.s de droit privé des entités et structures sous tutelle du ministère de la Culture
Le ministère de la Culture compte parmi ses « opérateurs » sous tutelle (auxquels sont allouées des subventions pour charge de service public) de nombreux établissements soumis au droit privé et relevant de statuts très hétérogènes. On compte parmi eux notamment des EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), des associations à but non lucratif et même des sociétés.
La première des questions qui se posent face à l’ensemble de ce champ hétérogène tient à la pertinence et à la légitimité à créer de telles structures en dehors du cadre public stricto sensu (services ou établissements publics administratifs).
Reste que la tutelle qu’exerce le MC sur ces entités de droit privé par le biais des conseils d’administration ou au titre des subventions précitées (qui servent le plus souvent à assurer la masse salariale) implique de fait une responsabilité politique et sociale importante du MC vis‐à‐vis de ces agent.e.s de droit privé qui exercent en réalité des missions de service public et dont le nombre se compte aujourd’hui par milliers d’emplois.
De fait, la multiplication des structures s’est traduite par une dispersion inédite des conditions de travail, des modes de rémunérations et des droits syndicaux des salarié.e.s de ces entités. Ainsi, chaque établissement est organisé différemment et le traitement des salariés est lui aussi particulier à chaque entité, alors que la très grande majorité des missions qu’effectuent les salarié.e.s de ces différents établissements sont identiques.
En définitive, la création de ces structures et l’application d’accords d’établissement et d’entreprises particulier a abouti à détricoter l’homogénéité des conditions de travail et de rémunérations des salarié.e.s, chaque établissement ou entité finissant par disposer de ses propres cadres de fonctionnement et parcellisant de fait les salarié.e.s au sein de chacune de ces structures.
Ces fonctionnements autonomes, où toutes les décisions d’organisation sont prises localement, contribuent à diviser les salarié.e.s, créent d’importantes inégalités tant au niveau des rémunérations que des conditions de travail, mais surtout s’avèrent être de puissants moyens pour freiner les revendications en les dispersant dans des configurations artificiellement différentes.
De surcroit, soumis au droit commun, les droits des salarié.e.s de ces structures soumises au droit privé ont fait l’objet d’offensives récentes sans précédent inscrites dans la loi ayant ratifié les ordonnances Macron. Il s’agit de reconquérir en priorité leur titularisation ou, à tout le moins, d’obtenir des droits syndicaux, sociaux et culturels notamment à travers la bataille du CSE.
En résumé, le développement des structures soumises au droit privé et exerçant des missions de service public apparait clairement comme une opération délibérée destinée à affaiblir les droits sociaux des salarié.e.s, brider leurs rémunérations, diviser leur unité et encore et toujours diminuer le périmètre de la fonction publique.
Il est évident que cette situation implique une réponse organisée de notre part pour lutter contre cette opération de destruction des acquis sociaux.
Les droits à reconquérir
Développer une connaissance précise des entités soumises au droit privé et bâtir une coordination des sections syndicales de celles‐ci.
Chaque entité dispose de cadres de gestion et de fonctionnement différents. Ces cadres de fonctionnements déterminent les conditions de rémunération, les conditions de travail et les cadres d’exercice des missions des salarié.e.s. Il est impératif que nous construisions une coordination des différentes sections syndicales de ces entités pour pouvoir disposer d’un tableau panoptique de toutes les situations des salarié.e.s, des rémunérations, des grilles salariales, des conditions de progression d’ancienneté. En effet notre connaissance des différentes situations est actuellement très largement fragmentaire et clairement insuffisante.
Il conviendra ainsi d’organiser une coordination de toutes les sections syndicales de ces structures pour constituer la base de connaissance et développer les échanges entre sections.
À partir du moment où nous disposerons de cette connaissance exhaustive, nous pourrons bâtir une revendication d’homogénéisation de celle‐ci.
En compilant les meilleures situations existantes, nous pourrons revendiquer un alignement de conditions de chaque établissement sur les meilleures existantes dans un autre. Cette connaissance des situations sera un formidable outil pour pouvoir progresser lors de toutes les situations de négociation dans chacun des établissements.
Cette connaissance exhaustive des situations de toutes structures sera également la première étape pour définir un cadre commun à tous ces établissements qui pourra déboucher
sur une forme d’accord de branche intraministérielle culture, un cadre commun applicable qui nous permettra de pouvoir revendiquer un statut et des règles communes pour tous les établissements et structures.
La CGT‐Culture se donne ce cadre avec pour objectif l’homogénéisation des conditions d’emploi, de salaires, de droit syndical de l’ensemble des établissements.
Ce cadre commun aura vocation à se rapprocher le plus possible des conditions de la fonction publique du MC et ainsi il pourra constituer un rempart contre les politiques de fragmentation de l’exercice des missions de service public.
La Titularisation
Pour certaines de ces structures de droit privé, on peut aisément faire la démonstration qu’il s’agit de faux‐nez de l’État. En effet, l’essentiel de leurs moyens comme de leurs activités dépendant majoritairement de l’action et de la responsabilité de l’État. Ainsi, il est pleinement justifié que ces salarié.e.s puissent accéder à la titularisation dans la fonction publique ou être intégré.e.s en tant qu’agents publics dans des établissements publics administratifs, sans oublier les salarié.e.s des entreprises extérieures.
Le respect et l’enrichissement de la charte sociale du ministère de la Culture et de la communication concernant ses relations avec ses prestataires
En 2015, le ministère de la Culture et de la Communication a décidé avec les organisations syndicales représentatives signataires d’élaborer et de diffuser une charte sociale visant à faire respecter les droits et obligations respectifs, d’une part, du ministère et, d’autre part, des prestataires amenés à travailler pour le compte du ministère et de ses opérateurs et ainsi mieux garantir les droits des salariés de ces secteurs. La CGT‐Culture ayant participé activement à l’élaboration de cette charte s’applique à en obtenir le respect, son actualisation et son enrichissement. Dans les services déconcentrés, la charte sociale ne s’applique pas, car les marchés sont préfectoraux et donc interministériels.
La bataille du CSE
La CGT se donne pour objectif de construire et partager un Code du travail du XXIe siècle pour un nouveau statut du travail salarié. Les ordonnances Macron sont à l’origine de graves régressions sociales. Elles sont porteuses de flexibilisation et de précarité pour les salarié.e.s, d’affaiblissement du syndicalisme et de possibles pertes de droits en termes d’activité syndicale. Elles ne reviennent pas seulement sur des droits durement acquis dans le temps par les luttes, mais elles creusent également des inégalités déjà par trop importantes.
C’est pourquoi tous les moyens pour gagner leur abrogation doivent être mis en œuvre. La CGT‐Culture se propose notamment d’élaborer des stratégies syndicales pour peser de manière offensive sur la mise en place des CSE. À cet égard, il s’agit non seulement de gagner le maintien de représentants du personnel de proximité, mais aussi d’obtenir une véritable prise en compte des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ainsi que des droits syndicaux renforcés tant au niveau de la mise en place du CSE qu’à celui de son fonctionnement et de ses moyens ou encore de l’instauration de ses commissions.
La contestation du plafonnement des indemnités dues pour licenciement injustifié
De nombreux Conseils de prud’hommes ont déjà écarté l’application des barèmes Macron, qu’ils ont jugés contraires aux engagements internationaux ratifiés par la France et toujours combattus par la CGT. La CGT‐Culture soutient les salariés qui contestent l’inconventionnalité des barèmes Macron et se tient prête à intervenir le cas échéant volontairement à leurs côtés.
Des droits sociaux et culturels
La CGT‐Culture revendique des droits sociaux au plus près de ceux des agents titulaires. Elle réclame que les sociétés prestataires de service consacrent une part significative de la masse salariale brute annuelle au budget des activités sociales et culturelles et qu’elles s’engagent à étudier annuellement une augmentation de cette part.
Conformément à la charte sociale du ministère de la Culture concernant ses relations avec ses prestataires, dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle qu’il mène, l’ensemble de ces structures bénéficiaires de prestations de services sont encouragées à ouvrir son offre culturelle aux salariés des prestataires. La CGT‐Culture revendique notamment qu’au moment de la mise en place de la prestation de service soient menées des actions au profit des salarié.e.s qui interviennent dans les locaux du bénéficiaire de la prestation dans le domaine culturel, en relation notamment avec l’activité du bénéficiaire.