Fiche 3 : Personnels contractuels publics

Texte d’orientation du XIIIe congrès de la CGT-Culture – novembre 2023

Etat des lieux

RSU1 2023	TIT2 ETPT3	TIT %	Contr4 ETPT	Contr %	Tot ETPT	Tot %
T25 ETPT	7704	83.5 %	1532	16.5 %	9236	100 %
T2 %	63.1 %		14.8 %		41 %
T36 ETPT	4490	33.8 %	8778	66.1 %	13 268	100 %
T3 %	36.8 %		85.1 %		58.9 %
Tot ETPT	12 195	54.1 %	10 310	45.8 %	22 504	100 %
Tot %	100 %		100 %		100 %	100 %

emplois contractuels	A	B	C	Besoin permanent temps plein	Besoin permanent temps incomplet	Besoin                   non permanent
Titre II	68 %	20 %	12 %	60 %	2 %	40 %
Titre III EPA7	58 %	14.3 %	27 %	35.6 %	46.3 %	18 %
Titre III EPA dérog CNC, Inrap	80 %	19 %	1 %	100 %	0	0

Le service public de la culture est déjà largement, assuré par des contractuel.le.s fonction publique (45,8 % des ETPT du ministère, dont un quart sous CDD). Bien avant la loi de 2019

« la balkanisation » du ministère a servi de laboratoire au démantèlement du statut général : autonomisation financière et démultiplication des EPA en lieu et place des SCN. Il en résulte une multiplication par 2,5 du nombre de contractuel.le.s sur budget propre en 20 ans ! Selon le recensement réalisé pour la « Loi Sauvadet » seulement 5 % des 8000 contractuel.le.s des EPA (hors INRAP et CNC) ne correspondent pas à un corps de titulaires. La loi 2019‐828 autorise désormais tous les EPA à pourvoir les besoins permanents par des contractuels et, en 2022, les concours ne représentent déjà plus que 11 %, les contrats 44 %, des 1000 entrées externes annuelles du ministère, le reste étant pourvu par détachement. Ces pratiques nuisent gravement à la carrière et à la mobilité des titulaires et fragilisent l’emploi public (cf. fiche PRÉCARITÉ).

La majorité des emplois sous contrat sont de catégorie A, mais dans les EPA (hors CNC et INRAP), les emplois de catégorie C sont nombreux (27 %) notamment sur les missions d’accueil et surveillance. Sur le Titre II, l’emploi contractuel pourvoit pour l’essentiel des Besoins Permanents à Temps Complet. Sur le Titre III, dans ces EPA, l’emploi sous Besoin Permanent à Temps

Incomplet, (46,3 % des emplois) pèse très lourd avec près de 3000 emplois notamment sur les missions d’accueil et surveillance, mais aussi de professeurs dans les Écoles d’Architecture. Beaucoup sont payés autour de 55 % d’un SMIC. Les deux établissements restant dérogatoires par la loi : CNC et l’INRAP totalisent 11 % des ETPT publics du ministère (2500 ETPT). Les emplois y sont contractuels en besoin permanent et à 80 % en CDI. Beaucoup sont payés autour de 55 % du SMIC car subissant des contrats à temps incomplet.

Une bataille constante contre les dérives

Depuis plus de 30 ans, la CGT‐Culture s’engage pour combattre la précarité, défendre le droit des contractuels, obtenir des rémunérations équivalentes à celle des titulaires (Titre 2— Circulaire Albanel et Titre 3) ce que ne prévoit pas le statut général. La CGT‐Culture, première organisation syndicale pour les contractuel.le.s (49,3 % des voix sur l’ensemble des CCP), a négocié et signé le protocole d’accord « relatif aux modalités de recrutement et de gestion des agents contractuels au sein du MCC » du 8 juillet 2015, pour limiter strictement les recrutements contractuels aux besoins permanents non assurés par des corps de titulaires. La CGT a négocié et signé

« l’Accord de Méthode sur la négociation d’un accord relatif à la révision de la circulaire dite “Albanel” relative à la gestion et à la rémunération des contractuel.le.s du ministère de la Culture » du 31 juillet 2023, ouvrant ainsi la voie à une négociation pour un accord‐cadre couvrant l’ensemble des personnels contractuels du T2 comme du T3 sur les rémunérations en fonction des qualifications requises, de l’ancienneté et en référence avec les rémunérations indiciaires et régime indemnitaires des corps de titulaires équivalents.

La CGT-Culture revendique :

Un plan pluriannuel de titularisation massive sur 5 ans, avec créations nettes d’emplois et création de nouveaux corps, si nécessaire. La CGT estime le nombre de postes de titularisation à 3960 postes correspondant à la structuration de l’emploi contractuel T2 et T3 (hors EPA ex‐dérogatoire) par équivalent de corps de titulaires répartis ainsi :

• Corps d’enseignants : 1300 postes dans les écoles d’architecture et 50 postes Écoles d’Art
• Filière administrative : 600 postes en catégorie A (AttAdm), 250 en B (SecAd), 180 en C (AdjAdm)
• Filière d’accueil et surveillance : 600 postes en C (AASM)
• Filière documentaire : 200 postes en A (CheD), 100 en B (SecDoc) et dans la filière technique : 90 AdjTech, 50 TSC, 150 ISC, filière Métier d’Art : 40 en TA, 50 en CTA
• Filière bibliothèque : 300 postes en A et B sur les corps de Bibliothécaires et Bibliothécaires Adjoints Spécialisés

Un plan de sécurisation des parcours professionnels : dans l’attente du plan de titularisation, la situation des personnels recrutés sur des missions de titulaires (le stock) doit être sécurisée par « la pérennisation des liens contractuels » c’est‐à‐ dire :

• Renouvellement des CDD sur les besoins permanents identifiés dans chaque CSA.
• CDIsation systématique pour les contrats sur besoin permanent.
• Recrutement sous CDI systématique sur les missions non pourvues par des corps de titulaires du T2 comme du T3, ainsi que dans les EPA dérogatoires (CNC — INRAP).
• Sécurisation du parcours professionnel des agents exposés à la pénibilité et au licenciement pour inaptitude.
• Application de normes strictes sur la période d’essai pour éviter les abus de rupture de contrat.

L’employeur public (État comme EPA) ne doit plus recruter sous contrat, des agents (le flux) sur des missions et des besoins permanents correspondant à des corps de titulaires (non‐ reconstitution d’un stock) sous le contrôle des CCP.

La CGT défend la mise en place des CCP, en particulier des CCP transversales du ministère et demande l’extension de leurs prérogatives à la gestion des contractuel.le.s et à la défense de leurs cadres de gestion.

À Travail égal, salaire égal ! Un cadre de gestion commun Titre II et Titre III

La CGT‐Culture revendique sur l’ensemble du périmètre ministériel :

• Une rémunération indiciaire en fonction de la qualification requise (A, B ou C) et de l’ancienneté, dans un espace indiciaire de référence comparable à celui des corps de titulaire correspondant, tenant compte  de  leurs  régimes  indemnitaires,  mais
• « indiciarisant » leur part variable moyenne.
• La revalorisation des espaces indiciaires actuels.
• Des droits d’évolution de carrière et de mobilité assurés au sein des CCP transversales au ministère par un retour à la compétence générale des CCP.
• La promulgation de tous les textes réglementaires instaurant le versement de régimes indemnitaires pour toutes et tous les agent.e.s contractuel.le.s du ministère.

Pour les agent.e.s contractuel.le.s des EPA dérogatoires législatifs (INRAP‐CNC : 3000 agent.e.s), la CGT‐Culture lutte pour la mise en place de grilles de rémunération sans grade avec un avancement à l’ancienneté automatique par échelons indiciaires, équivalentes aux rémunérations des agent.e.s des corps de titulaires (type PPCR) correspondant aux emplois statutaires.

• Un relèvement régulier des plafonds pour l’accès aux prestations ; une revalorisation annuelle des prestations au moins égale à l’inflation.
• Une augmentation de la participation des employeurs à la restauration collective ; en son absence, mise en place de titres restaurant avec une contribution de 60 % dont le montant doit être augmenté annuellement au maximum de la limite d’exonération URSSAF quand cela n’est pas le cas.
• Une prise en charge à 100 % des abonnements de transports en commun et des moyens de déplacement écologiques ; la remise en place de la prime de chaussures pour les déplacements à pied (minimum deux paires par an).
• Une protection sociale complémentaire ambitieuse couplant la santé et la prévoyance pour les actifs et les retraités, avec un financement employeur minimum de 50 % pour les actifs et une solidarité familiale et intergénérationnelle effective.
• L’amélioration de l’accès et le renforcement des droits spécifiques pour les aidant.e.s (aménagements de temps de travail, allocations…).
• Le renforcement de l’aide à l’enfance (développement des solutions de garde d’enfants et prise en charge des frais, prise en considération des horaires atypiques pour la garde d’enfants).
• Le droit général aux vacances avec le développement d’un tourisme collectif, social, solidaire, associatif et culturel, favorisant la mixité, l’environnement, et favorisant l’émancipation des personnels.
• Un droit d’accès aux pratiques sportives pour toutes et tous tout au long de l’existence, en subventionnant les abonnements aux structures à hauteur minimum de 75 %. La pratique sportive, source d’émancipation et de meilleure santé doit être valorisée.

¹ RSU : Rapport social unique
² TIT : Titulaires
³ ETPT : Équivalent temps plein annuel travaillé
⁴ Contr : Contractuels
⁵ T2 : personnels rémunérés sur le budget du ministère de la Culture
⁶ T3 : personnels rémunérés sur le budget d’établissement
⁷ Établissement public administratif