Texte d’orientation du XIIIe congrès de la CGT-Culture – novembre 2023
LUTTER CONTRE LA PRECARITE AU MINISTERE DE LA CULTURE !
Véritable fléau au ministère de la Culture, la précarité se présente sous deux formes :
- « sociale » liée à la nature des contrats (CDD, temps incomplet/non complet, salaire sous le SMIC…) ;
- « statutaire » liée au statut de non‐titulaire ou aux politiques de contournement des règles statutaires.
Sur 28 432 ETPT (RSU 2023) = Titulaires + Contractuel.le.s du public + salarié.e.s du privé
| RSU 2023 : Contractuel.le.s | ETPT H | ETPT F | ETPT Tot | PP | ETPT CDD H | ETPT CDD F | ETPT CDD Tot |
| T 2 budget État | 679 | 858 | 1537 | 1847 | 251 | 313 | 564 |
| % CDD | 37 % | 36.5 % | 36.8 % | ||||
| T 3 budget propre des EPA | 14 535 | ||||||
| Dont EPA | 8778 | ||||||
| Dont EPIC Ass | 5757 | ||||||
| % CDD | 25 % | ||||||
| Total | 16 072 | ||||||
| % des ETPT du MC | 56.5 % non titulaires | % des ETPT Contractuel.l e.s | 26.1 % en CDD |
Apprenti.e.s + Stagiaires (RSU 2023) en PP
| T2 + T3 | H | F | EPA | AC | SCN | DRAC |
| 503 | 159 | 338 | 327 | 60 | 57 | 59 |
La précarité « sociale » liée à la nature des contrats
La proportion de CDD reste très forte chez les non titulaires : 35 % sur budget de l’État (Titre 2) 25 % sur ressources propres (Titre 3). Mais 80 % des ETPT de droit privé (EPIC, Asso, Sociétés) sont sous CDI, ainsi que dans les EPA dérogatoires (CNC et INRAP) ou ex‐dérogatoires (CMN, CNAC Pompidou, Quai Branly, Versailles, OPPIC). C’est donc la contrainte statutaire (Code du travail, statut dérogatoire) qui fait l’emploi permanent et non le besoin. Les autres EPA (une cinquantaine pour environ 4000 ETPT), présentent près de 40 % de CDD !
À la précarité du contrat s’ajoute celle de la rémunération, les contrats à temps incomplet (maximum 70 % d’un temps complet) ou non complet (besoin occasionnel) y sont majoritaires, au mieux au 2/3 d’un SMIC, beaucoup concernent des enseignant.e.s des écoles d’architecture ou agent.e.s en catégorie C. Depuis 2018 en ENSA, la multiplication et le dévoiement de l’utilisation abusive du statut des intervenant.e.s extérieur.e.s génèrent une nouvelle précarité. La CGT‐Culture a obtenu près de 450 CDIsations « Sauvadet » sur besoins permanents ainsi que la CDIsation d’agent.e.s à temps incomplet. Sur l’ensemble des EPA du ministère de la Culture (sur Titre 3) la CGT‐Culture a œuvré pour la généralisation de cadre de rémunération de type Albanel.
À ces précaires en CDD s’ajoutent les salarié.e.s travaillant sur de vraies vacations à la tâche le plus souvent sans contrat de travail et sans quasi aucune reconnaissance de la part des employeurs publics qui les emploient. Ces salarié.e.s interviennent en grande partie sur les missions de visite‐ conférence ou d’animateur.rice.s du patrimoine et sont de plus en plus poussé.e.s par les employeurs publics à adopter le statut d’autoentreupreneur.euse.s, invisibilisant un peu plus ces travailleur.euse.s déjà à la marge des collectifs de travail.
À la précarité sociale s’ajoute la précarité « statutaire »
Les emplois civils permanents de l’État et de ses EPA devaient, avant la loi 2019, être titulaires (hors situations dérogatoires). Aujourd’hui les emplois publics sous contrat représentent plus de 35 % des 28 432 ETPT du ministère, les emplois de droit privé plus de 20 %. Il faut y ajouter les milliers de salarié.e.s et intérimaires, réalisant les missions externalisées (cantine, nettoyage, surveillance…). La CGT‐Culture soutient leurs luttes et a été à l’origine de la Charte sociale de 2014 affirmant la responsabilité sociale du ministère sur les travailleur.euse.s des prestataires.
Un nombre grandissant d’apprenti.e.s et stagiaires (503 personnes en 2023), « emplois d’avenir » (228 en 2017), « services civiques », particulièrement dans les EPA compensent le sous‐effectif titulaire, de même que le recrutement d’« Intermittents » du spectacle dans des EPA comme Guimet ou Belleville. Le recrutement d’« indépendants » ou « autoentrepreneurs » sur des missions de service public (conservateur.rice.s/restaurateur.rice.s, monteur.euse.s, conférencier.ère.s, animateur.rice.s …) comprime la masse salariale et transfère la responsabilité d’employeur sur ces travailleur.euse.s qui de plus en plus s’adressent à la CGT‐Culture. En lien avec les syndicats de leurs secteurs, la CGT‐Culture organise la défense de leur emploi, rémunération et qualification.
Les revendications
Statutaire ou « sociale », la précarité est le fruit de politiques publiques qui casse le statut, de choix budgétaires ou d’irrégularités qui mettent à profit la fragilité économique des travailleur.euse.s en particulier les travailleur.euse.s sans papiers. Combattre cette précarité exige :
- Des plans massifs et urgents de CDIsation des milliers d’agent.e.s CDD et de titularisation des contractuel.le.s du MCC, ainsi que l’intégration dans les effectifs du ministère et de ses établissements, des autoentrepreneur.euse.s recruté.e.s sur des missions permanentes du service public culturel.
- Un cadre de gestion global pour tous les contractuel.le.s garantissant des rémunérations équivalentes à celle des titulaires et une juste évaluation du temps de travail réel permettant une rémunération équivalente au temps travaillé (doctorant.e.s, MCFA, postdoctorant.e.s, moniteur.rice.s, étudiant.e.s…).
- L’identification des besoins permanents par service établissement, filières métiers.
- L’accès à un CDI après un contrat d’un an.
- La CGT‐Culture se bat contre les rémunérations inférieures au SMIC imposées sur les emplois d’enseignements supérieurs, d’accueil et surveillance à temps incomplet et sur les besoins occasionnels (remplacement, surcroît d’activité).
Avec l’UFSE, la CGT‐Culture revendique :
- L’application de l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels du 8 juillet 2015.
- La revalorisation du point d’indice, des grilles indiciaires et le rattrapage des rémunérations lié au gel du point.
- La revalorisation du SMIC.La facilitation de l’accès à la formation, aux concours, à la médecine de prévention.
- Le respect de la charte sociale chez les prestataires du ministère, tout particulièrement du droit des travailleur.euse.s étranger.ère.s.
La CGT‐Culture doit favoriser l’appropriation de ces revendications par les travailleur.euse.s précaires mêmes. À cette fin, elle met en place un plan de syndicalisation des précaires, y compris intérimaires, autoentrepreneur.euse.s, « indépendant.e.s », « vacataires à l’acte » et travailleur.euse.s sans papiers en lien avec les UL et la CGT.