DGDCER : avancées, garanties et du pain sur la planche

Quatre ans à peine après la dernière réorganisation des services centraux, Rachida Dati décida le 21 janvier dernier d’ouvrir une nouvelle séquence de restructuration de l’administration centrale visant la gouvernance, la tutelle et l’organisation de l’enseignement supérieur culture. 

Réagissant sans attendre à cette annonce faite en Comité Social d’Administration ministériel (CSA-M), nous avons immédiatement mis en garde la ministre contre le risque d’affaiblissement d’un réseau national déjà fragilisé par le manque de moyens humains et budgétaires et, au fond, par une ambition politique tronquée. Nous l’avons également alertée sur le danger pour les missions et conditions de travail des agents d’une forme de réorganisation permanente et d’un calendrier de réforme intenable. S’engager à marche forcée dans un énième chamboule-tout sans même avoir été capables de tirer les leçons de l’épisode précédent n’augurait en effet rien de bon.

Dans le souci et le respect de l’unité syndicale, la CGT-Culture n’a eu de cesse d’exiger un desserrement du calendrier et une concertation approfondie tant sur les enjeux de fond que sur les risques socio-organisationnels et leur prévention. Ce que nous avons exigé sans relâche :

• que les liens entre la formation, les enseignements et les métiers soient non seulement préservés mais de surcroît renforcés ;

• qu’un point d’équilibre soit garanti entre les missions relatives à la démocratie culturelle et aux droits culturels d’une part, et celles relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche d’autre part. Ou comment notre action aura-t-elle permis de passer d’une direction générale à l’enseignement supérieur en première instance à la création in fine d’une direction générale à la démocratie culturelle, à l’enseignement supérieur et à la recherche (DGDCER) ;  

• que les textes relatifs aux conditions de santé et de sécurité, et aux conditions de travail (étude d’impact et plan d’action et de prévention des risques psycho-sociaux) soient respectés et appliqués.

Tout cela n’aura pas été sans peine mais la ténacité et la persévérance auront néanmoins porté leurs fruits. Entre le projet initial de la ministre et les premières intentions de l’administration, nous avons fait bouger les lignes et obtenu des avancées et des garanties importantes pour l’avenir sur de nombreux points. Nos revendications et propositions, nous les avons défendues dans les instances représentatives (CSA-M et CSA-AC) en menant pied-à-pied la bataille des amendements sur les textes, décret et arrêtés. Mais nous avons également mis à profit toutes les réunions arrachées au printemps à une administration partie au départ pour conduire une réorganisation flash.

C’est maintenant que tout commence.

Ces premières avancées ne doivent en aucun cas nous satisfaire. La plus grande vigilance et une détermination sans faille restent de mise. Nous allons devoir surveiller comme le lait sur le feu l’application des mesures de protection et d’accompagnement des agents prévues par la circulaire d’accompagnement social exigée par la CGT-Culture et qui sera signée par la ministre. Nous devrons veiller en toute priorité à ce que la rentrée 2025 dans les écoles se passe au mieux à la fois pour les étudiants et pour l’ensemble des communautés de travail et éducative.

Et nous aurons encore beaucoup de pain sur la planche pour que le projet de service de la DGDCER qui reste à construire le soit en pleine participation des agents, de leurs attentes et de leur expertise. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour qu’un projet suffisamment ambitieux permette à cette nouvelle direction d’incarner vraiment des politiques culturelles rénovées et transformées.

Pour tout cela, vous pouvez compter sur nous !

Pour rendre compte de l’état des discussions sur cette réorganisation inachevée, vous trouverez dans un tableau récapitulant les risques identifiés dès l’annonce de la ministre et, en face, ce que nous avons obtenu et tout ce qui reste à construire.

Risques identifiés dès l’annonce de la réforme

Ce que nous avons obtenu / Ce qui reste à construire

POUR LES PERSONNELS

Calendrier intenable (préfiguration a posteriori)	Notre action syndicale unitaire a permis d’obtenir un desserrement du calendrier de mise en œuvre effective de la nouvelle organisation. Une nouvelle concertation doit s’ouvrir à la rentrée pour « préfigurer » la forme définitive de la DGDCER dans le cadre d’un projet de service restant à construire.
Evolution du contenu du travail Modification des fiches de postes  Ralentissement des parcours professionnels Incertitudes sur l’évolution de la rémunération (valorisation de l’expérience acquise)	Une circulaire d’accompagnent social des agents sera signée par la ministre et prévoit les disposition suivantes (sera transmise aux agents dès sa signature) : Aucun poste ne sera supprimé ou transformé dans le cadre de cette nouvelle organisation Les agents transférés n’auront pas besoin de candidater sur leur poste Les CDD seront prolongés jusque fin 2026 La rémunération des agents sera maintenue tout comme leurs possibilités de promotion La rémunération des agents sera maintenue tout comme leurs possibilités de promotion Les autorités d’emploi ainsi que le service des ressources humaines assureront les actions RH et administratives nécessaires au transfert Le projet de service pourra donner lieu à de nouvelles cotations de postes au moment de l’examen et de l’éventuelle mise à jour des fiches de postes Une programmation et un accès prioritaire aux formations pour les agents concernés Les fiches de paye porteront la mention de la nouvelle DG dès septembre 2025 pour les agents de centrale et dès le 1er octobre 2025 pour les agents des écoles
Dimensionnement des fonctions de soutien (le département des affaires générales de la DGDCER) pour assurer les fonctions de pilotage du programme 361 et d’Autorité d’Emplois (gestion des 110 agents de la DGDCER et près de 3 500 agents dans les écoles)	Transferts des DG : 5 postes (3 DGPA + 2 DGCA) 5 postes actuellement dans la DG2TDC L’objectif est de parvenir à un volume de 12 postes soit 2 postes supplémentaires par rapport à la situation actuelle. Le dimensionnement des fonctions support devra être adapté à la charge de travail et à la montée en charge du département.
Absence de prise en compte et de prévention des risques socio-organisationnels (santé et conditions de travail), notamment : – Perte d’autonomie dans le travail – Nouveaux rattachements hiérarchiques et/ou fonctionnels – Répartition de la charge de travail (quantité et rythme) – Nouvelles coopérations et collectif de travail à créer   – Incertitude sur les nouveaux lieux et postes de travail	Convocation d’une Formation Spécialisée (ex. CHSCT) en septembre 2025 et création d’un groupe de travail en son sein chargé du suivi de la création de la DGDCER et de son projet de service Un plan d’action et de prévention des risques socio-organisationnels est à enrichir au sein du GT SUPRA en vue d’en faire un outil de suivi et de pilotage de la réorganisation effective. Pour l’heure, ce document est balbutiant !               Si un projet de déménagement des sous-directions des enseignements est envisagé pour regrouper tous les services sur un seul site à l’horizon de mi-2026, dans l’immédiat, rien n’est prévu !
Coupure du lien en l’enseignement supérieur avec les directions métiers	Des amendements créent des liens fonctionnels dans le cadre d’un dialogue entre la DGDCER et les DG métiers (ex. nomination des dirigeants des écoles d’art) L’engagement d’une concertation sur les liens de coopération entre les directions de l’administration dès septembre 2025
Désorganisation du pilotage des écoles à la rentrée universitaire 2025-2026 (budget et recrutements)	Pour assurer la rentrée 2025-2026, les agents des sous-directions de l’enseignement supérieur continuent à travailler, sans changement, dans les directions métiers en proximité avec leur SDAFIG L’administration s’est engagée à publier une circulaire pour garantir cette continuité de service
Pénalisation les étudiants et la vie étudiante	Maintien de la dimension « vie étudiante » dans la sous-direction des politiques transversales, des enseignements, de la recherche
Fragilisation de la recherche et de l’innovation en matière culturelle	Inscription de « Recherche » dans l’intitulé de la DG Un amendement permet de réaffirmer le rôle de la sous-direction des enseignements et de la recherche « dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la recherche et de diffusion scientifique » dans l’ensemble des champs couverts par la DG (architecture, paysage, création artistique)
Affaiblissement administratif (ex. le service de l’architecture n’a plus qu’un seul bureau) et politiques (sens des missions) des directions métiers Prévalence du secrétariat général dans le pilotage des moyens budgétaires et RH Dommages collatéraux sur toute les DG	Un amendement permettant de tenir compte des questions sociales et professionnelles non seulement des artistes-auteurs mais aussi désormais « des artistes et techniciens du spectacle » Des amendements réaffirmant les prérogatives des directions métiers dans les arrêtés relatifs à leurs missions Engagement à associer les organisations syndicales aux futurs travaux demandés par la ministre sur la création de deux pôles au sein du service de l’architecture Perspective crédible de création d’une instance de réseau pour les écoles d’art
Prémices d’un train de réformes libérales dans l’enseignement supérieur culture Autonomisation des écoles, développement des ressources propres et creusement des inégalités	A ce stade, l’autorité politique reste mutique sur le calendrier et les modalités de mise œuvre de ses objectifs (Stratégie Nationale de l’Architecture notamment) porteurs de menaces sur la qualité et l’accessibilité des étudiants au service public de l’enseignement supérieur culture.

Risques identifiés dès l’annonce de la réforme

Ce que nous avons obtenu / Ce qui reste à construire

POUR LES POLITIQUES CULTURELLES

Invisibilisation des missions de la DG2TDC relatives, aux territoires, à la participation et à la démocratie culturelleCréation une direction fragmentée et sans cohésion	En revendiquant la notion de « point d’équilibre » entre les missions de la DG2TDC et de la nouvelle DG, l’inscription de la « démocratie culturelle » en tête du nom de la nouvelle DG. De ce fait, nous sommes parvenus à renforceret enrichirles missions relatives à la démocratie culturelle, aux territoires et à la participation.Objectif réaffirmé de consolider l’articulation entre démocratie culturelle, enseignement supérieur et recherche
Coupure du lien en l’enseignement supérieur avec les directions métiers	Des amendements créent des liens fonctionnels dans le cadre d’un dialogue entre la DGDCER et les DG métiers (ex. nomination des dirigeants des écoles d’art) L’engagement d’une concertation sur les liens de coopération entre les directions de l’administration dès septembre 2025
Désorganisation du pilotage des écoles à la rentrée universitaire 2025-2026 (budget et recrutements)	Pour assurer la rentrée 2025-2026, les agents des sous-directions de l’enseignement supérieur continuent à travailler, sans changement, dans les directions métiers en proximité avec leur SDAFIGL’administration s’est engagée à publier une circulaire pour garantir cette continuité de service
Pénalisation les étudiants et la vie étudiante	Maintien de la dimension « vie étudiante » dans la sous-direction des politiques transversales, des enseignements, de la recherche
Fragilisation de la recherche et de l’innovation en matière culturelle	Inscription de « Recherche » dans l’intitulé de la DGUn amendement permet de réaffirmer le rôle de la sous-direction des enseignements et de la recherche « dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la recherche et de diffusion scientifique » dans l’ensemble des champs couverts par la DG (architecture, paysage, création artistique)
Affaiblissement administratif (ex. le service de l’architecture n’a plus qu’un seul bureau) et politiques (sens des missions) des directions métiersPrévalence du secrétariat général dans le pilotage des moyens budgétaires et RH Dommages collatéraux sur toute les DG	Un amendement permettant de tenir compte des questions sociales et professionnelles non seulement des artistes-auteurs mais aussi désormais « des artistes et techniciens du spectacle »Des amendements réaffirmant les prérogatives des directions métiers dans les arrêtés relatifs à leurs missionsEngagement à associer les organisations syndicales aux futurs travaux demandés par la ministre sur la création de deux pôles au sein du service de l’architecturePerspective crédible de création d’une instance de réseau pour les écoles d’art
Prémices d’un train de réformes libérales dans l’enseignement supérieur culture Autonomisation des écoles, développement des ressources propres et creusement des inégalités	A ce stade, l’autorité politique reste mutique sur le calendrier et les modalités de mise œuvre de ses objectifs (Stratégie Nationale de l’Architecture notamment) porteurs de menaces sur la qualité et l’accessibilité des étudiants au service public de l’enseignement supérieur culture.

Paris le 1er août 2025