L’IRCANTEC est le régime complémentaire de retraite des contractuels de droit public et des salariés de droit privé, sous CDD ou CDI, des services publics sous tutelle de l’Etat comme des collectivités territoriales. Ces agents sont soumis au régime général de la Sécurité Sociale. Ils constituent la part la plus importante des personnels dans les collectivités publiques, mais aussi dans certains secteurs de l’Etat.
Au ministère de la Culture, les personnels relevant de ce régime constituent plus de la moitié des effectifs. Les politiques gouvernementales de démantèlement du Statut général de la Fonction publique ne font qu’accentuer le nombre d’agents relevant de ce régime. A ce titre, les employeurs publics sont pleinement responsables de l’avenir et de la pérennité de l’IRCANTEC.

A ce jour, l’IRCANTEC est un régime excédentaire. En l’état actuel des choses, d’après le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), il est capable d’assurer les retraites pendant encore près de 25 ans.

Un affichage alarmiste du gouvernement pour imposer une baisse du taux de retraite totalement artificielle au plus grand profit de la capitalisation privée…

Les études officielles réalisées à la demande des représentants des personnels montrent que l’IRCANTEC ne court aucun risque de déficit technique avant 2020 compte tenu de la stabilité de l’âge moyen ,de 35 ans, des affiliés et du nombre très important de salariés actifs (14 millions) qui ont versé des cotisations à ce régime mais qui en sont sortis, comparé aux 2,5 millions de contractuels ou salariés actifs qui, eux, en dépendent encore. Au delà de 2020 et pour l’avenir, une augmentation modérée des cotisations suffirait à assurer les versements sur la base des droits actuels, sans qu’il soit nécessaire de baisser le niveau des retraites versées.

En contradiction totale avec la réalité de ces chiffres, le gouvernement fabule sur un déficit de l’IRCANTEC dès 2017 et impose deux mesures iniques :

1°) une augmentation des taux de cotisations à la charge des salariés d’ici à 2017
de + 60 % pour la quote-part (passant de 1,4 % à 2,24 % du salaire) de la tranche A des salaires inférieurs au plafond Sécurité Sociale (32 184€/an en 2007 )
de + 30,82 % (passant de 4,25 % à 5,56 % du salaire) de la tranche B (au delà du plafond SS).

2°) une baisse catastrophique du montant des retraites d’ici à 2017 *: Malgré une augmentation du taux d’acquisition du nombre de points retraite (de 4,5% à 5,6 % pour la tranche A et de 14% à 15,6% tranche B), la baisse du taux de rendement (valeur du point de retraite versée comparée à la valeur d’achat des points de retraite) de 12,1% à 7,75 % à échéance 2017 induit une baisse catastrophique du niveau de versement de la retraite : – 20 % des retraites tranche A et – 28 % pour la tranche B (par rapport à 2008) !

Malgré l’opposition de la majorité des représentants syndicaux (CGT, FSU, FO) à l’IRCANTEC,
il s’est trouvé une minorité syndicale pour soutenir les dispositions néfastes du gouvernement
(CFDT, UNSA, CFTC, CGC, soit 36,2 % de représentativité).
Le décret et l’arrêté concrétisant ces reculs ont été publiés au JO du 24 septembre 2008.

* Exemple de calcul du montant annuel de l’allocation retraite IRCANTEC :
Période janvier-décembre 2007 :

 Tranche A : % taux d’acquisition de points (4,5%) X taux de rendement (0,43751€/2,864€ = 15,3%) X salaire annuel (32 184€ )=222€

 Tranche B :% taux d’acquisition de points (14%) X taux de rendement (0,43751€/2,864€ = 15,3%) X salaire annuel (1000 €)= 21€

Après l’application du décret du 24 septembre 2008:

 Tranche A : % taux d’acquisition de points (5,6%) X taux de rendement (7,75%) X salaire annuel (32 184€ )= 140 € soit -82 € !

 Tranche B : % taux d’acquisition de points (15,6%) X taux de rendement (7,75%) X salaire annuel (1000€)= 12 € soit -9€ !

Payer plus pour gagner moins !

Rappelons-le, à cela s’ajoute le rallongement du nombre d’annuités (1 annuité = 4 trimestres de cotisations) nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein avec le passage de 37,5 à 41 annuités, soit 14 trimestres de cotisations en plus. Toutes ces dispositions consistent à imposer de force le projet libéral de « réforme » des retraites en contraignant les agents à souscrire à des systèmes supplémentaires privés par capitalisation, fort juteux pour les établissements financiers (fonds de pension, assurances, etc.) ou encore, comme viennent de l’adopter les députés UMP, à devoir travailler jusqu’à 70 ans pour avoir droit à une retraite à taux plein (164 trimestres) !

Par ailleurs, ce régime est étroitement tributaire de la politique de recrutement dans les fonctions publiques : quelle part de non titulaires dans les recrutements ? Quel avenir, ensuite, pour ces agents, avec éventuellement, et comme le demande la CGT, des titularisations ?

Les propositions de la CGT pour assurer la pérennité de l’IRCANTEC

L’avenir de l’IRCANTEC peut être assuré sur le long terme, sans baisse des pensions. C’est à l’État et aux employeurs publics que revient la responsabilité d’assumer les conséquences de leurs choix en terme de recrutement en assurant son financement. Et ce d’autant plus qu’ils font l’économie d’une part importante de cotisations employeur en embauchant des non titulaires ou des salariés de droit privé par rapport aux cotisations pour les titulaires des collectivités territoriales ou de l’État.

1°) Premier objectif : un taux de remplacement de 75 % du salaire à 60 ans pour une carrière complète,

2°) L’abrogation du décret du 24 septembre 2008 sur l’IRCANTEC

La CGT lance une campagne de pétition demandant que le décret qui officialise cette régression soit abrogé et que les propositions défendues par les organisations syndicales majoritaires et leurs représentants au Conseil d’Administration de l’IRCANTEC soient mises en discussion.

Pétition en ligne : ici

Pétition IRCANTEC

3°) Le remboursement par les employeurs publics des « charges indues ou non financées »,

Ces charges indues correspondent en particulier au reversement de cotisations par l’IRCANTEC vers les régimes des fonctionnaires quand les contractuels sont titularisés, et au passage de la retraite à 60 ans sans aucune aide de l’Etat à la différence des autres régimes de retraites. Celles-ci sont estimées à 30 milliards € pour la période 2008-2050.

4°) La mise en place d’un taux d’appel de la cotisation employeur, modulable selon les besoins du régime.

  Neutralisation du déficit technique par un appel à cotisation supplémentaire auprès de l’employeur,
avec une augmentation du taux de cotisation employeur progressive aboutissant en 2050 à 8,24% en tranche A et 16,41% en tranche B.

– Neutralisation des transferts de charges,
à condition que l’Etat verse les charges indues, ces augmentations du taux d’appel employeur en tranche A et B (ci-dessus) pourraient être limitées en 2050 à 6,70% en tranche A et 14,88% en tranche B.

– Moduler les taux
soit en augmentant le % du taux d’acquisition des points pour les salariés, laissant encore un excédent de plus 150 à 200 millions € sur plusieurs années soit, et en plus, baisser le % de cotisation (tranche A et B) des salariés, améliorant ainsi leur pouvoir d’achat tout en laissant encore un excédent de 250 millions €.

En aucun cas les ayant droits de l’IRCANTEC ne doivent être mis à contribution
pour pallier l’attitude inconséquente des employeurs publics et de l’Etat. !

Dossier, analyses, signez la pétition en ligne sur le site de l’UGFF : ici

Paris le 18 novembre 2008