Le fractionnement extrêmement important des contrats des agents sous CDD à l’Inrap pose inévitablement la question du calcul des congès payés pour ces agents.

La toute première règle. « L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identique à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 -10 – 84. » Article 10 du décret n°86-83 du 17-01-86.

La seconde règle qui en découle pour les agents sous CDD
Les congés payés sont de droit à prendre pendant la période d’activité ou autrement dit pendant la durée du contrat.

La troisième règle technique concerne le calcul des congés pour des contrats inférieurs à la période de référence annuelle : les CDD.
« Les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis » (article 2 du décret n° 84-972 du 26-10-84).

« Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure. » (Circulaire FP n° 1452 du 16-03-82).

La règle est donc de calculer à l’arrondi de la fraction supérieur en demi-journée et en aucun cas de l’entier inférieur comme le pratique bien trop souvent la direction de l’Inrap au plus grand désavantage du salarié précaire !
Il est interdit de réduire à la fraction entière inférieure, les congés payés sont dus !

Exemples de calcul :

A l’Inrap le droit est de 30 jours de congés payés (ou 6 semaines) pour 12 mois de travail.

6 mois travaillés : 30 x 6/12 = 15 jours de congés payés,

1 mois travaillé : 30 x 1/12 = 2.5 jours,

Une semaine de 5 jours travaillés sous CDD doit à l’Inrap correspondre à 7/30 de mois

soit du Lundi au Dimanche.

1 semaine travaillée : (30 x 7/30) /12 = 0,58 soit 1 jours de congés payés,

2 semaines travaillées : (30×14/30)/12 = 1.16 soit 1.5 jours de congés payés,

3 semaines travaillées : (30×21/30)/12 = 1.75 soit 2 jours de congés payés,

4 semaines travaillées : (30×28/30)/12 = 2.33 soit 2.5 jours de congés payés,
etc. …