Sont passés, la seconde loi de titularisation Sauvadet et la nouvelle définition des emplois dérogatoires le 20 avril 2016, ainsi que les décrets d’application du 1^er septembre 2016 et du 29 mars 2017 et la circulaire d’application du 5 avril 2017. Tout cela est bon et bien !

Enfin le comité de suivi de l’application au sein du ministère de la Culture des lois de titularisation a été de nouveau réuni le 4 mai et doit de nouveau se réunir tous les mois. Cela va permettre aux représentants syndicaux des agents de faire appliquer les textes dans les meilleures conditions possibles et de transparence. Tant mieux !

Le recensement des agents du ministère de la Culture concernés, sous contrat soit le 31 mars 2011, soit le 31 mars 2013 soit encore au 31 mars 2016¹, éligibles ou non à la titularisation, devrait être bouclé par l’administration centrale d’ici à fin mai 2017. C’est une phase essentielle pour garantir les droits des agents. Parfait !

Mais au fond du fond ce qui reste déterminant pour une pleine réussite de ce plan de titularisation qui concerne cette fois-ci tous les services et tous les établissements publics du ministère de la Culture, dérogatoires ou non, ce sont les conditions d’intégration dans la Fonction publique.

Et là il va falloir lever les obstacles !

En effet, deux obstacles majeurs se sont dressés contre une titularisation réussie au sein du ministère de la Culture : les baisses conséquentes des rémunérations au passage à la titularisation et la condition impérative d’atteindre le plafond de 70 % d’un temps plein pour accéder à la titularisation des agents sous contrat à temps incomplet.

LA REMUNERATION DES AGENTS TITULARISES

L’expérience du 1^er Sauvadet (celui du 31 mars 2011) nous a montré que malgré un très bon travail de suivi par les organisations syndicales du recensement au sein du ministère et de suivi de l’ouverture des concours réservés, en particulier la mise en pratique d’autant de postes ouverts que d’inscrits aux concours réservés, le nombre d’agents contractuels qui auront choisi au final d’être titularisé, sera proche des 500 sur plus de 3 000 agents éligibles, soit 15 % des effectifs. Ce taux très faible de titularisés est lié essentiellement aux conditions de calcul des rémunérations des agents intégrant la Fonction publique.

En effet la rémunération des agents titulaires est constituée de deux éléments, le salaire indiciaire (nombre de points indiciaires IM x valeur du point de la Fonction publique) dépendant des échelons des grilles de rémunération des corps de la fonction publique de l’État et le régime indemnitaire (IFSE).

Et c’est sur ce dernier point que le bât blesse !

Le salaire indiciaire

L’échelon d’intégration dépend de l’ancienneté conservée, selon les catégories A, B ou C, (cumul des temps de services exercées en tant qu’agent public, tous services et tous employeurs publics confondus) en gros 75 % pour les catégories C et B et à 50 % pour la catégorie A.

Dans le cadre d’une titularisation, la reprise minimale des rémunérations globales antérieures est régie par différents décrets qui prévoient :

● 100 % de la rémunération indiciaire pour les emplois de catégorie C dans la limite du dernier échelon du premier grade soit en 2018 IM : 367

● 80 % de la rémunération antérieure pour la catégorie B dans la limite du dernier échelon du premier grade soit en 2018 : IM 503

● 70 % de la rémunération antérieure pour la catégorie A dans la limite du dernier échelon du premier grade soit en 2018 : IM 664.

Ces règles sont intangibles.

Le régime indemnitaire IFSE

Le régime indemnitaire (IFSE) vient s’ajouter à la rémunération indiciaire. Il varie selon l’affectation en administration centrale ou en services déconcentrés et en établissements publics et selon la cotation du poste occupé. Depuis la réforme du régime indemnitaire (RIFSEEP) les plafonds des primes ont été relevés, mais non les montants planchers, ni les socles versés. De fait l’administration ne propose aux agents titularisés que les montants minima des planchers (de 1 350€ en C à 3 500 € en A annuel). Or ces nouveaux montants des plafonds (jusqu’à 5 fois le montant du socle) pourrait donner des marges de manœuvre au ministère pour compenser les éventuelles pertes de salaire des agents titularisés. De fait, le ministère de la Culture s’est engagé pour tous les agents titularisés à maintenir une rémunération globale (salaire indiciaire + régime indemnitaire) équivalente à 90 % de la rémunération antérieure quelle que soit la catégorie (A, B et C) du poste occupé en adaptant le montant de l’IFSE à la situation de chaque agent. Cette mesure de garantie minimale qui constitue aussi un plafond de verre, aboutit à des pertes pour les agents, par exemple, de catégorie C qui vont de 100 à 460€ mensuelles de rémunération (chiffre fourni par l’administration du ministère de la Culture). On comprend dans ces conditions qu’un nombre important d’agents éligibles à la titularisation renonce à celle-ci.

100 % de la rémunération antérieure !

Pour réussir une titularisation, il faut garantir à tous les agents titularisés, 100 % de leur rémunération globale antérieure.

Le Ministère de la Culture doit donc s’engager par une mesure générale applicable à tous les agents titularisés au maintien à 100 % des rémunérations globales antérieures lors de la titularisation par les mêmes mécaniques indemnitaires qu’il pratique pour le maintien des 90 %, seul garant d’une titularisation réussie.

Cette mesure est fondamentalement différente de ce qui se fait, avec l’autorisation du ministère de la Culture, au CNAC Pompidou. En effet, il s’agit au CNAC Pompidou de verser sur les fonds propres de l’établissement une prime spéciale à l’agent titularisé qu’il perd dès qu’il est affecté sur un autre site du ministère, l’enfermant de fait sur le CNAC Pompidou.

L’ACCESSION A LA TITULARISATION DES PLUS PRECAIRES !

Le second écueil correspond à l’impossibilité pour des centaines d’agents parmi les plus précaires, de réunir les conditions de quotité de travail minimales qui sont celles aussi maximales pour les besoins permanents à temps incomplets : avoir au moins 70 % d’un temps complet !

Une précarisation organisée par le Ministère

La réalité du Ministère de la Culture, ne colle pas à cette condition minimale. En effet, sur la dizaine de milliers d’agents contractuels recensés par le Ministère, 4 000 sont sur des contrats à temps incomplet, soit près de 3 000 agents sur des besoins permanents et plus de 1 000 agents sur des besoins non permanents. Ces agents sont très majoritairement rémunérés sur des indices de catégorie C (indice inférieur à l’IM 400) et pour des quotités de travail très généralement inférieure à 70 % d’un temps plein (par ex., les emplois des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures sont plafonnés par le ministère de la Culture depuis des années à 50 % d’un temps plein pour des indices IM autour de 380).

C’est pourquoi lors du 1^er plan de titularisation Sauvadet, seuls 200 contractuels relevant d’un besoin permanent à temps incomplet (ex article 6-1) sur 3 000 réunissaient les conditions d’éligibilité et moins de 40 sur les 1 000 recensés pour les contractuels occasionnels (ex article 6-2). Une véritable hécatombe !

Un processus de reconnaissance de ses responsabilités sociales

En 2015 lors de la négociation du protocole d’accord relatif aux modalités de recrutement et de gestion des agents contractuels du ministère de la Culture, les organisations syndicales ont lourdement pesées pour que soit offert aux agents relevant d’un besoin permanent à temps incomplet la possibilité de passer à 70 % et sous CDI s’ils le souhaitaient. La Circulaire de la Ministre du 27 juillet 2015 insiste sur ce point et reconnaît aux agents contractuels le droit d’être «…accompagnés, le cas, échéant, vers l’emploi titulaire … en ayant une appréciation favorable de l’ancienneté nécessaire dans l’examen de l’éligibilité des agents contractuels à la loi Sauvadet. ».

Une réparation indispensable et minimale

A partir de là, le ministère de la Culture doit s’engager dans une négociation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents recrutés sur des temps incomplets, qui réunissent les autres conditions d’éligibilité (sous contrat au 1^er trimestre 2013, cumul du nombre de mois de contrat nécessaires ou sous CDI) mais pas les 70 % d’un temps plein au 31 mars 2013, d’accéder à cette éligibilité s’ils réunissent cette dernière condition postérieurement au 31 mars 2013 et de tenir compte aussi de leur CDIsation postérieure à mars 2013 pour le cumul des mois nécessaires.

Pour résorber la précarité, maintenir les rémunérations, favoriser la mobilité et de meilleures carrières, venez nombreux au RASSEMBLEMENT unitaire

LE 8 JUIN A 12 h AUX COLONNES DE BUREN !

Paris, le 31/05/2017