Etait examiné lors du Comité Technique Ministériel du 31 mars un projet de décret et un projet d’arrêté modifiant les modalités de rétribution des personnels du Ministère participant à l’organisation de manifestations au profit de tiers : autrement dit les heures « mécénats ».

Depuis quelques années, la Cour des Comptes, mais aussi la Direction Générale de l’administration de la Fonction Publique regardaient de près les dispositifs réglementaires liés à la rémunération des agents lors des locations d’espace.

Plusieurs pistes de recommandations étaient alors préconisées dans les nouveaux projets :

• Distinction des rémunérations en Heures Supplémentaires et Heures « mécénat » : interdiction de cumul ;
• Possible rémunération en heures mécénat y compris pendant les heures d’ouverture des établissements au public (exemple des montages ou démontages d’événements) ;
• Précision sur l’organisateur de la location d’espace, en remplaçant le terme « personnes extérieures » par « personnes distinctes »;

Depuis 2014 !

Evidemment, l’administration n’a envisagé dans un premier temps que la sécurisation juridique des textes. C’est pourquoi, lorsque ces textes ont été présentés pour la première fois en Comité Technique Ministériel en mai 2014, l’ensemble des organisations syndicales a voté contre et demandé que soient renégociés les taux horaire des heures mécénat, mais aussi qu’une réflexion soit engagée par « une charte de bonne conduite », afin de limiter de nombreux abus, constatés ici et là (exemple : recours aux astreintes des agents logés et non recours à des volontaires payés en « heures mécénat » ; privatisation des espaces limitant la visite du public et évidemment sans contrepartie proposée au public).

Malgré l’accord de principe du Ministère, cette négociation semblait être tombée dans l’oubli. Inlassablement, nos organisations syndicales ont rappelé l’engagement du ministère durant trois ans. Finalement, deux réunions de travail plus tard, les nouveaux projets de texte sont soumis au vote du Comité Technique Ministériel du 31 mars 2017.

Un principe de revalorisation automatique dans le décret

Si la sécurisation juridique des modalités de rémunération est similaire au premier projet, l’administration, après avoir consulté les grands établissements publics, accepte le principe d’une revalorisation des taux. Mieux, semble-t-il, puisqu’elle envisage, dans le décret, un système de revalorisation automatique, suivant l’augmentation du point d’indice. C’est pour ces raisons que l’ensemble des organisations syndicales a voté favorablement le nouveau décret.

Un montant des taux inacceptable dans l’arrêté !

C’est l’arrêté qui fixe le taux horaire ; il existe deux taux actuellement :

● 22 € de l’heure de l’heure de fermeture au public à minuit ;

● au-delà de minuit 33,60€ le taux majoré.

L’administration a proposé une augmentation de 90 centimes d’euros pour le premier taux (le nouveau taux serait donc de 22,90€) et une hausse de 1,5€ pour le 2^ème taux (soit 35,10€), suivant en cela l’augmentation du point d’indice depuis 2006.

Faire reconnaître le travail à sa juste valeur

Trois réunions, où nous nous sommes battus et avons expliqué l’importance de la reconnaissance d’un geste effectué vis-à-vis de la filière accueil, surveillance et magasinage, précisé que les agents n’attendaient pas une aumône.

Car, si un grand nombre d’agents sacrifient leurs soirées, ou des dimanches, ou des journées de repos pour rester sur leur lieu de travail, pour faire des « mécénats », ce n’est pas pour l’amour de la société Total qui organise un cocktail dînatoire par exemple, mais bien parce que les salaires ne sont pas suffisants et l’évolution de leur carrière bien indigente, ces heures « mécénats » constituant pour certains d’entre eux la seule façon de joindre les deux bouts.

Nos propositions

Face aux propositions de l’administration, nos organisations syndicales ont formulé :

● une première revendication : les taux horaires doivent être modifiés au regard de l’inflation depuis 2010, soit prendre en compte une augmentation de 13%, ce qui porterait le 1^er taux à 25 € au lieu de 22€ et le 2^ème taux à 38,2€ au lieu de 33,60€.

● deuxième revendication : les taux horaires. Conformément au décret relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique, le travail est considéré comme travail de nuit tout travail réalisé à partir de 22 heures. Nous avons donc demandé que la distinction du taux horaire rémunérant le travail de jour et de nuit lors d’une location d’espace soit modifiée : le premier taux s’appliquant de 7 heures du matin à 22 heures et le deuxième taux de 22 heures à 7 heures du matin.

Refus du Ministère

Les établissements publics dictent leur loi mercantile : pour rester attractifs pour ceux qui privatisent les musées, les monuments, il ne faut pas appliquer un décret Fonction publique et une circulaire ministérielle sur le temps de travail !!! Pour ne pas faire grincer des dents les directions des établissements publics, il ne faut pas trop augmenter les salaires des agents !!!

Si le Ministère et le Cabinet ont choisi de caresser dans le sens du poil les dirigeants des établissements publics, nos deux organisations syndicales ont pris, elles, leur responsabilité et ont donc choisi de voter contre l’arrêté qui entérine une augmentation en 11 ans de 90 centimes d’euros !!!

Après le refus du Ministère de revaloriser le nouveau régime indemnitaire pour la filière Accueil, Surveillance et Magasinage, après le refus du ministère d’ouvrir une concertation sur les taux de promotion pour les années 2018-2020, après une revalorisation indigente des grilles salariales, Audrey Azoulay a enfoncé le clou et les personnels de la filière accueil, surveillance et magasinage en refusant d’augmenter à sa juste valeur le taux horaire des heures mécénats et en maintenant un régime dérogatoire des horaires de nuit et de fait défavorable aux agents. Françoise Nyssen suivra-t-elle la même voie ? Les personnels attendent de la nouvelle Ministre des engagements forts dans le domaine de la justice sociale et du pouvoir d’achat.

Face à l’infernale course aux ressources propres

qui ne fait que réponde au désengagement de l’Etat,

il y a urgence à défendre nos salaires, nos droits et le service public culturel !

Paris le 1^er juin 2017