Allocation chômage : il est urgent d’urger

Compte rendu de la réunion du 1er septembre 2009 sur l’allocation chômage

Cette rentrée a été marquée par une réunion relative aux grandes difficultés que rencontrent les demandeurs d’emploi à l’Inrap. Les organisations syndicales ont sommé la direction de tout mettre en œuvre pour que :

 les droits des demandeurs d’emploi ne soient plus bafoués,

 le versement des allocations chômage (ARE) par l’établissement soit réalisé en temps et en heure afin d’éviter des situations dramatiques aux agents précaires qui sont au chômage.

 la continuité du service soit assurée en toute urgence.

Stratigraphie des faits

Depuis des mois, les organisations syndicales demandaient une réunion sur l’allocation chômage pour évoquer les difficultés rencontrées par les personnels, essayer d’obtenir des explications et trouver des solutions. En vain … La DRH fuyait ses responsabilités, assurant que tout se passait pour le mieux !
Drôle de manière de voir les choses quand on sait qu’aucun demandeur d’emploi n’a bénéficié de versement de son allocation par l’établissement en janvier 2009. Par la suite, en avril, les difficultés sont réapparues : là encore, défaut de versement de l’allocation par l’établissement.

Les conséquences sociales de tels manquements sont gravissimes et brutales :

 absence totale de ressources pendant plusieurs mois entraînant une indigence sociale innommable,

 complications bancaires (interdit, agio, frais d’intervention, etc…).

 factures non payées entraînant des gros soucis, voire même des expulsions de logements.

 dévoiement des outils d’aide et de secours de l’administration : même si la commission de secours doit aider les personnels les plus en difficultés, elle n’a pas vocation en premier lieu à suppléer les manquements de l’administration, d’autant plus que son enveloppe budgétaire est limitée.

Devant une telle situation, et après un examen de la question en comité technique paritaire central du 7 juillet 2009, le président avait demandé à la DRH de répondre à la demande des organisations syndicales et de tenir une réunion sur le sujet le 1er septembre 2009.

La réunion du 1er septembre 2009

Après un bref rappel de la réglementation et des procédures liées à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) par les représentants de la DRH, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

– Envoi de la feuille jaune ( attestation de l’employeur destinée aux assedics ), maintenant blanche, le dernier jour du contrat de travail comme l’exige la réglementation. Il est fréquent que la DRH envoie ladite attestation à des dates fantaisistes sans lien avec la fin du contrat.

– Meilleure information et communication auprès des agents concernés sur la réglementation de l’allocation chômage, leurs droits et obligations, la constitution des dossiers « Assedic » et « Inrap ». A ce sujet, il a été signalé que la rubrique « chômage » sur l’intranet n’était pas satisfaisante et pas toujours accessible aux personnels CDD. Il a aussi été suggéré de communiquer la circulaire de la Fonction publique

– Envoi de la « note d’information aux agents en fin de contrat Inrap » relative à l’allocation chômage au moins huit jours avant la fin du contrat et non pas plusieurs jours après la fin du contrat comme c’est le cas actuellement. C’est en effet une obligation des employeurs publics de prévenir les agents CDD du renouvellement ou non de leur contrat au moins une semaine avant la fin du contrat (article 45 du décret 86-83 modifié). La direction de l’Inrap n’a jamais mis a profit ce délai pour informer les agents de leurs droits en cas de non renouvellement du contrat. Cette note précise les démarches à entreprendre pour bénéficier au mieux et dans les meilleurs délais de l’allocation chômage. À la demande des organisations syndicales, cette note sera « remasterisée ».


 Doubler le poste actuellement dédié aux traitements des ARE afin que la continuité du service soit assurée. Ce qui n’est actuellement pas le cas lorsque l’unique agent en charge des ARE est absent. En effet, l’organisation actuelle du service fait que seule une gestionnaire du personnel à la DRH a la charge complète de l’ensemble du processus de l’allocation chômage. C’est insatisfaisant pour tout le monde du point de vue de la qualité du service rendu aux personnels et de l’organisation du service d’autant plus qu’une deuxième personne est nécessaire du fait des besoins du services (appels téléphoniques nombreux, constitution des dossiers administratifs, relance des Assedic, calcul des droits, écriture des décisions d’ouverture des droits et d’attribution des allocations, etc … ).

– Rétro planning pour tenir les engagements de date de mise en paiement de l’ARE. En effet, alors qu’une note de la DRH stipule que si les dossiers sont complets et l’AMA (Attestation Mensuelle d’Actualisation) parvenue avant le 10 du mois, la mise en paiement est réalisée le 15. En réalité, les mises en paiement par l’agence comptable interviennent bien plus tardivement dans le mois (entre le 16 et le 26) du fait du dépôt tardif par la DRH des dossiers de versements d’ARE à l’Agence comptable. Pour améliorer la qualité du service rendu, l’agent comptable a proposé un calendrier s’inspirant de celui de la paie élaboré par le ministère des Finances.


 Meilleure organisation du service ARE à la DRH afin de coordonner les activités entre les services concernés, Agence comptable notamment. A cet égard, la fermeture de l’établissement entre Noël et le jour de l’An n’est probablement pas la meilleure solution mise en place par la direction pour répondre au mieux aux besoins des personnels les plus précaires, à moins que la directrice générale ne décide que le service chômage ne doive rester en activité pour nécessité de service.

– Tableaux de bord relatif à l’ARE mentionnant a minima le nombre d’inscrits, de radiés, de nouveaux inscrits, de suspendus et d’indemnisés par mois ainsi que le montant total de l’indemnisation. Par ailleurs la direction aurait tout intérêt à se doter de tableaux de bord pour mieux contrôler son efficacité, comme en 2005.

– Instruction Inrap relative aux ARE qui précise les obligations de chacun, les droits des personnels et engagements de la direction dans ce domaine et qui reprennent les propositions faites au cours de la réunion afin d’améliorer sensiblement la qualité du service rendu. Il a été retenu la date du 1er janvier 2010 comme mise en application de l’instruction.

De son côté, l’agent comptable a fait la proposition « d’au moins un troisième train de paie » pour améliorer la qualité du service rendu en réalisant plusieurs versements dans le mois, étaler la charge de travail et la coordonner avec d’autres impératifs, ceux du contrôle de paie notamment. Actuellement deux trains de paie ont été mis en place. En réalité, ces trains partent souvent en retard. La proposition de trains supplémentaires est une bonne proposition pour les personnels car elle permet de verser l’ARE dans le mois, tout en tenant compte des aléas du moment (AMA en retard, dossiers incomplets et rejetés, etc…). Elle permet de s’adapter à la situation et de faire partir les trains à l’heure puisque la cadence de ceux ci est plus soutenue !

Les représentants de la DRH ont semblé acter un certain nombre de propositions sans enthousiasme tout en arguant de difficultés informatiques, prétexte à toutes sortes d’inertie. Ils n’ont pourtant pas le choix. Les propositions récapitulées ci-dessus sont les seules actuellement qui permettront aux plus précaires de bénéficier de leurs droits en temps utiles. A la question relative au délai raisonnable de versement de l’ARE par l’Inrap, le DRH a répondu un mois et trois semaines. Ce délai est encore trop long.

Une prochaine réunion a été programmée mais notre patience a des limites et la direction doit faire vite et bien sur ce dossier.

Il est inacceptable que la continuité du service ne soit pas assurée actuellement

En dernier lieu et pour conclure, les organisations syndicales ont tenu à rappeler qu’il était indispensable de pourvoir l’emploi permanent par du CDI – c’est la loi – , et aussi de saturer le plafond d’emploi CDI par du CDI et non par du CDD comme c’est le cas depuis plusieurs années maintenant. Indépendamment des conséquences sociales sur les personnels et l’établissement, la précarité, et donc le chômage, sont un trou financier sans fond pour l’Inrap. Il est probable qu’en 2009, le montant total de l’allocation chômage avoisine celui de 2005, soit aux alentours de 800 000 euros puisque le nombre d’agents indemnisés est le même, à savoir 80 en moyenne par mois.

A l’heure où le ministère a choisi la « solution »  de l’ultra précarité avec le contrat d’opération, ces derniers rappels ne sont pas inutiles. Il n’est pas non plus inutile de rappeler que 800 000 euros d’allocation chômage équivalent à 35 ETP. Cette politique de forte contrainte sur la masse salariale, du tout-précaire fait marcher les administrations et les établissements publics sur la tête. C’est pourquoi il est impératif d’engager le plus rapidement possible les recrutements des 50 nouveaux CDI.

Exigeons une autre politique pour les personnels et l’Inrap