La réunion était présidée par C. Chérie.

Les OS présentes : CGT-Culture, SUD-Culture, CFDT-Culture, CFTC

Listes nominatives

Une fois de plus la CGT-Culture a demandé, avec insistance, que soit communiquées les listes nominatives des agents éligibles au dispositif Sauvadet. L’administration refuse toujours et encore sous le prétexte fallacieux de la protection des données personnelles.

Mise à jour du calendrier

À la demande de la CGT, le calendrier du processus Sauvadet a été desserré. Nouveau calendrier (au 6 juin2017) :

• 4 mai 2017 : reprise du comité de suivi

• 6 juin : comité de suivi

• Semaine du 6 juin 2017 : début du recensement des articles 3.2 (levée de la dérogation)

• 16 juin 2017 : date limite de remontée des listes d’agents éligibles au SRH pour contrôle et validation

• Début Juillet 2017 : date limite de remontée au SRH des listes d’agents en article 3.2 éligibles

• été 2017 : contrôle des listes de recensement par le SRH

• 31 août 2017 : retour des listes corrigées dans les EP

• entre le 1^er et le 15 septembre 2017 : remise des attestations d’éligibilité et information aux agents

• du 15 novembre au 15 décembre 2017 : réunion de la commission de recours

• Janvier/février 2018 : inscription aux concours toutes catégories (A,B et C)

• Mars 2018 : formations aux concours

• A partir du deuxième trimestre 2018 et jusqu’à la fin de l’année : concours toutes catégories

• Affectations fin 2018 / début 2019

Concernant le Sauvadet 3 le recensement des agents employés sur le fondement de l’article 3.2 (emplois dérogatoires) a pris un peu de retard. Il sera lancé cette semaine et devrait prendre un mois selon l’administration.

La CGT a demandé la transmission des tableaux de recensement des agents comme pour le Sauvadet 1, avec le nombre d’agents recensés par corps, par affectation, par fondement juridique (article de loi des contrats).

La CGT a demandé en plus un complément d’information en précisant pour les agents qui sont soit sur des contrats besoin permanent à temps incomplet soit en occasionnel, surcroît d’activité, la quotité de travail selon trois classes :

– à 70 %

– de 50 à 69 %

– sous 50 %.

Arbitrages de la DGAFP attendus

Les agents qui répondent aux critères d’ancienneté mais qui étaient en interruption de contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2016 sont-ils éligibles ?

Le Ministère a décidé de recenser y compris les agents qui n’étaient pas présents entre le 1^er janvier et le 31 mars 2016 afin d’avoir l’appréciation la plus favorable à l’égard des agents.

Le critère de quotité horaire minimum de 70 % d’un temps complet sera-t-il pris en compte dans le cadre du Sauvadet 3 (levée de la dérogation) ?

D’après l’administration, il n’existe pas d’agents à temps incomplet recruté sur le fondement de l’article 3.2 (dérogatoire) au Ministère de la Culture. Or, une dizaine d’agents sont pourtant dans cette situation au Quai Branly. Pour l’administration la question ne se pose plus, car ces derniers dont la dérogation d’emploi vient d’être levée, entrent désormais dans le droit commun.

La CGT a rappelé que les agents recrutés sur le fondement de l’article 3.2 doivent, en principe, être employé sur des besoins permanents à temps complet. Ces contrats sont donc totalement irréguliers. En effet, seul l’article 6 permet de recruter des contractuels à temps incomplet. Ces agents, s’il y en a, doivent donc, pour la CGT, être éligibles et titularisés au titre qu’ils étaient sur des contrats de fondement article 3-2.

Toujours est-il que la DGAFP n’a pas encore rendu son arbitrage sur ces deux questions.

Concours, épreuves et calendrier

L’arrêté d’ouverture des concours internes-réservés doit être publié avant le 12 mars 2018 mais les épreuves pourront avoir lieu après cette date. Il s’agit du même type d’épreuve que lors des concours Sauvadet 1. Le Ministère souhaite publier un seul et même arrêté pour le Sauvadet 2 et le Sauvadet 3 afin d’organiser tous les concours en même temps. Or, pour le Sauvadet 3, une ordonnance allonge le délai jusqu’en décembre 2020. L’administration refuse d’appliquer cette ordonnance qui n’est pour l’instant pas ratifiée. Aucun autre concours Sauvadet ne sera donc organisé après 2018. Pourtant, au moment du Sauvadet 1, le Ministère s’était engagé à organiser des concours supplémentaires dits « concours balais » à la fin du processus afin de permettre aux agents n’ayant pas pu s’inscrire ou ayant raté le premier concours, à concourir de nouveau. Ainsi, les agents dont la dérogation de l’emploi a été levée auraient la possibilité de concourir une deuxième fois. L’administration a réitéré son refus il n’y aura donc pas de « concours balais ». Pourtant rien ne s’oppose techniquement à cette mesure, la CGT-Culture va donc saisir la Ministre afin d’obtenir un arbitrage politique.

Problème de procédure pour les corps de bibliothèques

Il s’agit de corps inter-ministériels gérés par l’Éducation Nationale qui organise donc les concours. Plusieurs difficultés ont été signalés lors de Sauvadet 1. Ainsi, l’Éducation Nationale ne reconnaît pas la lettre d’éligibilité du Ministère de la Culture et demande systématiquement aux agents éligibles de produire l’ensemble de leurs contrats. Le Ministère de la Culture s’est engagé à fournir un maximum d’information aux agents concernés (essentiellement à la BNF) et la cheffe du SRH va également se rapprocher de la DRH de l’Éducation Nationale à propos des attestation d’éligibilité du Ministère de la Culture qui ouvre droit à concourir.

Un délai supplémentaire pour le Sauvadet 3 (levée de la dérogation) ?

Pour la CGT, la titularisation des agents dans les établissements publics dérogatoires va nécessairement prendre plus de temps. En effet, le nouveau décret reste très ferme sur la notion de « qualifications professionnelles particulières » justifiant le maintien de la dérogation de certains emplois. Or ces qualifications très spécifiques n’ont jamais été spécifié aux agents occupant des emplois dit dérogatoires. En outre, les agents des établissements dérogatoires sont éloignés du Ministère et baignent parfois dans une « culture d’entreprise » très différente de celle du Ministère de la Culture. A ce titre, l’attitude de la direction du Centre Pompidou, qui diffuse des infirmotions erronées auprès des personnels est tout à fait illustrante. Les contractuels des établissements dérogatoires ne connaissent pas nécessairement la fonction publique et le statut général. Ces collègues ignorent aussi les avantages d’être fonctionnaire en termes de carrières, de droits, de mobilité… Dans l’intérêt des agents comme du Service Public, il faut détendre le calendrier d’où la nécessité de prolonger le dispositif Sauvadet 3 jusqu’en 2020 comme le prévoit la nouvelle ordonnance. Face au refus obstiné de l’administration, la CGT-Culture saisira l’autorité politique.

Formations aux concours

Les formations aux concours seront organisées par le Ministère à la mi-mars 2018. Ces formations concerneront tous les agents (y compris de catégorie C ce qui n’était pas le cas pour le Sauvadet 1) y compris les agents des établissements publics.

La CGT a une fois de plus insisté sur l’importance des formations et de l’accompagnement des agents et encore une fois particulièrement pour les agents des EPA dérogatoires.

L’appréciation favorable de l’ancienneté

L’accord de juillet 2015 signé entre le Ministère et la majorité des organisations syndicales prévoit une « appréciation favorable à l’ancienneté » pour la prochaine vague de titularisation Sauvadet et dans le cadre de la levée de la dérogation. De quelle manière se fera cette appréciation et sur quels critères ? Pas de réponse claire de l’administration. Il faut, nous dit-on, d’abord analyser les raisons pour lesquelles l’agent n’est pas éligible et traiter les situations au cas par cas. La CGT a fortement insisté sur le respect de cet accord notamment pour le cas où les agents n’auraient pas l’ancienneté requise.

Éligibilité des agents passé à 70 % d’un temps complet après 2015

L’accord de juillet 2015 prévoit également pour les agents employés à temps incomplet, la possibilité d’augmenter leur quotité horaire à 70 % d’un temps plein. Ainsi, un certain nombre d’agents sont passés à 70 % à compter de 2015. Pour l’administration, ces agents ne sont pas éligibles au processus Sauvadet puisqu’ils n’étaient pas à 70 % au 31 mars 2013.

La CGT propose de faire preuve de souplesse dans l’appréciation de la situation de ces agents afin de les rendre éligibles. En effet, ces agents réunissent tous les critères d’éligibilité, présent au premier trimestre 2013, à 70 % d’un temps complet, sous CDI ou ayant cumulé sous CDD le nombre de mois nécessaire mais pas dans la temporalité.. L’important étant d’encourager leur titularisation.

La CGT propose donc d’établir pour les agents à temps incomplet les critères suivants :

– être sous contrat au 1^er trimestre 2013,

– être à 70 % d’un temps complet au cours des mois suivants le 31 mars 2013 jusqu’à aujourd’hui,

– être sous CDI entre le 31 mars 2013 et aujourd’hui

– ou avoir cumulé sous CDD les mois nécessaires d’ici à leur inscription au concours.

Pour les agents sur des emplois qui ne sont plus dérogatoires, pour les CDI nous demandons que la référence soit :

– au 31 mars 2016 ou postérieurement à cette date.

Pour l’administration, il n’est pas question d’aller au-delà des critères définis par la loi.

Attestation d’éligibilité / d’inéligibilité

Il s’agit d’une attestation type élaborée et transmise par le Ministère de la Culture mais ce seront les employeurs qui devront la renseigner d’après les tableaux de recensement. Cette attestation mentionnera la catégorie hiérarchique (A, B, C) dans laquelle les agents pourront concourir et le corps d’accueil à titre indicatif. En effet, un agent éligible pourra s’inscrire au concours de son choix du moment que le corps appartient à la catégorie hiérarchique pour laquelle il est éligible. Ces attestations seront remises en main propres contre émargement ou envoyées par recommandé avec AR si l’agent n’est plus présent dans les effectifs.

Les agents ne répondant pas aux critères de Sauvadet recevront également une attestation comprenant les motifs de leur inéligibilité. Un tableau rappelant les différents critères de la loi sera joint auquel les agents pourront se référer.

Ces attestations seront remises entre le 1^er et le 15 septembre 2017. Les agents souhaitant faire un recours gracieux auront un délai de deux mois à compter de la date de remise de l’attestation. Afin de faciliter la procédure, la CGT a demandé qu’un récépissé daté soit remis à l’agent en même temps que l’attestation afin que ce dernier puisse servir de date de référence en cas de recours. La CGT a demandé que l’ensemble des agents, qu’ils soient éligibles ou non, soient destinataires d’une attestation.

Enfin, l’administration s’est engagée à apprécier de manière favorable la situation des agents. Ainsi, si un agent a occupé plusieurs postes, il sera éligible dans la catégorie hiérarchique la plus élevée. L’agent ne recevra qu’une seule attestation, quel que soit le dispositif pour lequel il est éligible (Sauvadet 1,2 ou 3). Même principe pour les agents éligibles mais qui ne sont plus présent dans les effectifs au moment de la remise de l’attestation. Dans ce cas, l’administration enverra l’attestation par courrier recommandé avec AR.

La procédure de recours

Les recours des agents seront examinées par un « comité d’experts » à compter du 15 novembre 2017. C

Pour l’administration, cette commission rendra un avis uniquement sur les recours portant sur la catégorie hiérarchique et limité aux agents ne bénéficiant pas d’un cadre de gestion:dans les faits donc très peu d’agents au sein du MCC.

La CGT y est totalement opposée. La commission doit être compétente pour examiner tous les recours. De plus, conformément à l’article 6 de la loi du 12 mars 2012, ce sont les missions et les fonctions réellement exercées qui doivent êtres prises en compte pour le reclassement des agents dans les catégories hiérarchiques et non uniquement le contrat. C’est d’ailleurs ce même argument que l’administration avait avancé lors du reclassement des techniciens d’atelier de l’ENSAD en catégorie B alors qu’ils exercent pourtant des missions relevant de la catégorie A. Face à notre l’insistance, l’administration a concédé d’examiner ces situations « s’il n’y pas trop de recours ». Insuffisant pour la CGT qui demandera un arbitrage politique.

L’information aux agents

L’information des agents est évidemment primordiale. Une « lettre SRH » sera envoyée avec les bulletins de paye et une campagne d’information débutera en septembre. Enfin, un simulateur permettant aux agents d’apprécier leur situation en termes de rémunération, sera mis en service sur Sémaphore à l’automne.

La question de la rémunération

La CGT est revenu sur les modalités d’attribution de l’IFSE aux agents titularisés dans le cadre du Sauvadet qui est l’un des principaux obstacle à la titularisation des agents.

L’administration a confirmé que c’est bien le « socle » ministériel qui leur est appliqué et non le plancher du corps, ce qui est plus favorable aux agents. Bien entendu, cela n’empêche pas le Ministère de la Culture d’attribuer aux agents titularisés, un IFSE permettant de compenser la perte de rémunération.

Pour la CGT, la titularisation doit se faire sans perte de rémunération. Elle demande que les mécaniques de valorisation de l’IFSE qui permet à l’administration du MCC de garantir le maintient à 90 % de la rémunération totale des agents titularisé soit utilisé pour tous pour atteindre les 100 % à l’inverse de ce qui se fait au Centre Pompidou, dont le maintient des rémunération se fait à condition de rester dans l’EPA.

Comme d’habitude l’administration n’a souhaité prendre aucun engagement sur cette question.

Prochaine réunion le 3 juillet