Le Comité Technique Paritaire ministériel (CTPM) consacré à la circulaire relative aux rémunérations et reclassement des agents non titulaires s’est tenu les 6 et 7 mai en présence des trois seules organisations syndicales CGT-Culture, SNAC-FSU et SUD-Culture. Celles-ci ont fait le choix de rester en séance afin de défendre au mieux les intérêts des agents non titulaires du ministère. Après la déclaration commune des quatre autres organisations (CFDT-Culture, SNAC-FO, UNSA-Culture, CFTC-Culture) qui a conduit à leur refus de siéger, l’administration a refusé de rétablir la parité, laissant ainsi systématiquement la supériorité numérique à l’administration pour l’ensemble des votes.

Rappelons que cette circulaire revient de loin :

● les discussions préalables portant à la fois sur les Commissions Consultatives Paritaires (CCP), représentant les agents non titulaires, les rémunérations et le reclassement qui se sont déroulées dans des conditions désastreuses : longue absence du Cabinet conduisant à un retard de près d’une année pour la présentation du dossier devant le CTPM, absence de documents chiffrés sur la situation réelle des agents non titulaires en fonction, documents partiels, etc…et, à partir de janvier 2009, refus de toute négociation,
● au premier CTPM « non titulaires » du 5 mars, un document non conforme est soumis pour avis aux représentants syndicaux; ce document était constitué d’une série de diapositives sous forme d’infographie qui rendait techniquement impossible tout travail d’amendement,
● des propositions de l’administration très en deçà des positions du Cabinet lors des réunions qui se sont tenues d’octobre 2008 à janvier 2009, ce que nous ne pouvions pas laisser passer,
● des conditions de convocation du CTPM parfois irrégulières.
Cerise sur le gâteau, le Cabinet a pris prétexte de tous ces retards pour tenter de remettre en cause, durant la séance du CTPM du 7 mai, la rétroactivité au 1er janvier 2009. De haute lutte, nos trois organisations CGT, FSU et SUD ont obtenu son maintien, inscrit formellement dans la circulaire.

Un travail de fond accompli par la CGT-Culture avec la volonté de l’unité syndicale la plus large possible.

Pour la CGT-Culture, la première étape a été d’obtenir de l’administration une transformation du document « inforgraphique » en une circulaire en bonne et due forme, conforme à la réglementation, et qui peut alors, et alors seulement, être soumise pour avis aux représentants du personnel.
La seconde était de porter et de défendre âprement les revendications des agents par des propositions alternatives au texte qui était soumis pour avis au CTPM.

Les représentants de la CGT-Culture ont mené durant 14 heures de séance cette bataille opiniâtre avec près d’une cinquantaine de contre-propositions au projet avancé par le Cabinet de la Ministre.

Ce travail d’amendement et de conviction a abouti à des remaniements importants du texte d’origine, tous en faveur d’une meilleure défense des intérêts collectifs et individuels des agents non titulaires du ministère, l’objectif étant de construire du droit opposable pour tous les intéressés. Malgré tout, un certain nombre de désaccords très profonds demeurent.

LES AVANCEES OBTENUES
POUR LES REMUNERATIONS ET LE RECLASSEMENT FONCTIONNEL

1°) Une circulaire qui sera signée par la Ministre applicable aux agents non titulaires sur budget de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) mais aussi adressée aux Présidents et aux Directeurs des EPA du Ministère de la Culture comme constituant un cadre de référence pour tous les agents non titulaires rémunérés sur le budget de ces établissements.

2°) L’inscription dans la circulaire de deux objectifs politiques majeurs :
● la mise en cohérence des rémunérations avec la situation des agents titulaires lorsque sont exercées des fonctions comparables,
● l’homogénéisation des positions entre les agents non titulaires lorsqu’ils exercent des fonctions comparables.

3°) Un champ d’application de la circulaire élargi à tous les agents non titulaires quelles que soient les bases réglementaires de leurs contrats (temps complet, besoin à temps incomplet, besoins occasionnel et saisonnier). Les enseignants et les agents non titulaires à temps incomplet soumis à obligation de service dominicale feront l’objet d’un traitement séparé, préparé dans le cadre d’un groupe de travail avec les organisations syndicales.

4°) Le strict respect des règles régissant le recours à l’emploi contractuel dans la Fonction publique pour les recrutements futurs, engagement formellement écrit.

5°) Une classification des emplois exercés par les agents non titulaires explicitement en référence avec la classification en catégorie A-B-C de la Fonction publique et une typologie des emplois constituée à partir des fiches de poste des fonctions exercées. L’évolution indiciaire automatique sera clairement liée à l’ancienneté avec un indice plancher et un indice plafond.

6°) Des possibilités de changement de groupe de rémunération suivant :
● l’exercice de fonctions de niveau supérieur,
● la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
● l’ancienneté,
sans rupture du contrat par l’établissement d’un avenant au contrat de travail. Toutefois, l’administration maintient qu’un avis de vacance doit être diffusé.

7°) Un reclassement fonctionnel de tous les agents non titulaires (budget Etat et budget des EPA) inclus dans le périmètre des CCP nationales (Cf. communiqué CGT-Culture SNAC-FSU du 31 mars 2009, suite au CTPM du 30 mars) dans des niveaux de rémunération/qualification en référence explicite aux catégorie A-B-C de la Fonction publique sur la base :
● de fiches de postes établies pour tous les agents,
● de la description des fonctions exercées et non du seul contenu des contrats,
● d’une contestation possible des agents quant à leur reclassement devant une commission de recours ad hoc composée pour moitié d’agents non titulaires nommés par les organisations syndicales sur la base des résultats électoraux de la CCP d’administration centrale

8°) La reconnaissance d’une ancienneté attribuée à chaque agent non titulaire calculée sur le cumul du nombre de mois travaillés à partir du premier contrat au sein du ministère de la Culture,

9°) Une série d’engagements de la Ministre de la Culture, au-delà de la circulaire elle-même :

● Le Cabinet s’est engagé à examiner avec les organisations syndicales la situation individuelle des agents dont les rémunérations n’ont quasiment pas évolué pendant de longues années.

● La constitution de groupes de travail avec les organisations syndicales :

 sur la rémunération des agents assurant des fonctions d’enseignement et des agents à temps incomplet soumis à obligation de service dominicale,

 sur les modalités de changement de groupe à l’ancienneté et suivant la VAE,

● La situation contractuelle des agents non titulaires arbitrairement plafonnés à 120 heures (à peine une quarantaine de cas recensés par l’administration) devrait être relevée : RDV au prochain Observatoire de la Précarité qui devra se réunir avant les vacances d’été.

● La référence à la circulaire du 15 octobre 1999 sur « Les conditions de recours à des agents non titulaires » est clairement mentionnée dans la future circulaire de gestion en débat lors de ce CTPM. Rappelons que ladite circulaire de 1999 a très strictement recadré les conditions et modalités d’emploi des non titulaires suite à de très longues luttes contre le fléau de la précarité au sein du Ministère de la Culture.

Toutes ces avancées gagnées en séance sont de réels et nouveaux points d’appui pour que les agents puissent défendre leurs droits

Restent des points de désaccord profond avec le dispositif des autorités ministérielles.

Au bout de 14 heures de discussions qui furent, de fait, des « négociations », il n’en demeure pas moins qu’il reste des points de désaccord profond en particulier :

● sur la question de la titularisation des agents non titulaires exerçant des fonctions correspondant à des corps de fonctionnaires (une très grande majorité des cas recensés sur le budget de l’Etat !)

● sur le reclassement indiciaire de tous les agents non titulaires afin de réduire les discriminations salariales qui conduisent à des disparités importantes de rémunération pour des agents exerçant les mêmes fonctions et totalisant une même ancienneté.

1°) Le Cabinet refuse un plan triennal de titularisation, à proposer aux centaines d’agents non titulaires exerçant des fonctions à temps complet sur des postes pour lesquels il existe des corps de fonctionnaires. Cette pratique, dont les agents concernés ne sont aucunement responsables, est en totale infraction avec les textes législatifs du Statut général de la Fonction publique.

2°) Le Cabinet refuse de prendre en compte les ¾ de l’ancienneté cumulée pour le reclassement indiciaire dans les fonctions exercées selon la progression moyenne indiciaire du groupe de rémunération attribué à l’agent.

3°) Le Cabinet refuse de supprimer le « Hors groupe » permettant le versement de « rémunérations personnalisées » (au delà de l’indice IM 1400) pour un petit nombre d’heureux élus des hautes sphères ministérielles !

4°) Le Cabinet refuse de supprimer la part variable «au mérite», porte ouverte au clientélisme et aux pratiques obscures, sans voie de recours !

5°) Le Cabinet refuse de supprimer « l’avis contraire du supérieur hiérarchique à l’avancement automatique à l’ancienneté des agents ». Au passage, rappelons qu’il a été obtenu que l’agent puisse contester ce refus devant sa CCP.

6) Le Cabinet refuse de réduire l’espace indiciaire dit du « tunnel » arrêté à plus ou moins 20% autour de la courbe de progression moyenne indiciaire de chaque groupe, ce qui peut conduire à des disparités de 40% de la rémunération pour des situations pourtant comparables ! Avec un tel « système », l’agent n’a donc pas droit à la revalorisation indiciaire de sa fonction selon son ancienneté cumulée

C’est pourquoi, tout en ayant indiscutablement gagné des modifications substantielles par rapport au texte initial, la CGT-Culture, qui ne transige pas avec les intérêts des agents, a émis un avis négatif.

Pour autant, le dossier est loin d’être clos !

A partir des points d’appui arrachés dans les deux CTPM consacrés aux agents non titulaires du 30 mars et du 6 et 7 mai, où les représentants de la CGT-culture ont siégé :
● un cadre commun de classement des fonctions et des rémunérations applicable à l’ensemble des agents non titulaires du ministère de la Culture,
● une référence aux niveaux de qualification de la Fonction publique,
● l’attribution d’une ancienneté reconstituée,
● des CCP nationales aux prérogatives nettement élargies,
nous continuerons de mener la lutte pour la titularisation et pour :

« A travail égal et ancienneté égale : salaire égal ! ».

14 mai 2009