Le 29 décembre, en pleine trêve des confiseurs, le décret 2017-1845 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu aux préfets, était signé par le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sous l’égide du premier ministre.

Le préfet peut alléger des démarches administratives, réduire les délais de procédure ou favoriser l’accès aux aides publiques entre autres en matière d’agriculture et des forêts, de la construction, du logement et de l’urbanisme, de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel. Ce décret touche donc le travail de tous les services patrimoniaux des Drac concernées, de la conservation des monuments historiques, de l’architecture et du patrimoine en passant par l’archéologie. Ce nouveau droit de dérogation des préfets est limité aux normes réglementaires et ne s’applique pas aux aspects législatifs du code du patrimoine. Reste donc à faire le tri entre ce qui est du ressort de la loi et ce qui est du ressort des décrets d’application en archéologie par exemple ou ce qui est du ressort de la loi LCAP ou du réglementaire en UDAP. Bon courage !

Donner de plus en plus de pouvoir aux préfets sans consultation des ministères concernés,ne nous étonne pas, c’est une habitude qui traverse tous les gouvernement depuis 20 ans. Dans le cas présent, les préfets et ses services se passent même du travail des administrations régionales et départementales qu’ils dirigent pourtant.

Ce droit à déroger aux normes administratives, sous le signe de l’expérimentation, est limité à certains territoires, deux régions et leurs départements (Pays de la Loire et Bourgogne-Franche-Comté), les départements du Haut et du Bas Rhin, du Lot et de la Creuse, les territoires de Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le choix de ces territoires laisse pour le moins perplexe, quelle logique a présidé à leur choix ?

Pour Saint-Bart et Saint-Martin, on peut comprendre leur volonté de reconstruire en s’exonérant de toute contrainte urbanistique,il est vrai que le gros des destructions a été facilité par des plans locaux d’urbanisme allégés, la leçon ne porte pas et il faut bien que le prochain cyclone ait quelque chose à détruire.

Pour les Pays de la Loire on pense bien sûr à l’aéroport de Notre Dame des Landes dont certains espéraient se dispenser de diagnostiquer archéologiquement les prés de 2000 hectares du projet. En vain, l’aéroport ne se fera pas, mais on n’est jamais assez prudent au ministère de l’intérieur.

Pour le Lot, dès qu’une expérimentation est en vue, elle tombe sur ce département qui ne demande pourtant pas tant d’attention. Quant aux deux départements alsaciens, le projet de fusion ne nécessite pourtant pas que l’on n’y applique plus la réglementation nationale, à moins que ce ne soit le projet de rocade de Strasbourg que l’on veuille passer en force. Et pour le reste des territoires, on cherche encore.

Alors le SNSD CGT culture a mené l’enquête, auprès des inspecteurs de la mission sur les DRAC. Pas de réponses, il faudrait demander à ceux qui ont rédigé le décret. Merci du conseil.

Le sous-directeur de l’archéologie reconnaît que la 

a été consultée, a mis en garde sur les risques de contentieux juridique dans le domaine du patrimoine et minimise l’impact sur l’archéologie, cela toucherait surtout les UDAP, ce qui n’est pas anodin.

Au niveau local pas plus de réponses, on est bien avancé.

L’enquête et les interpellations vont donc continuer dès que l’occasion se présentera afin de protéger le travail et la conscience professionnelle des agents du ministère de la culture.

Reste « à saluer la méthode Macron », plus de pouvoir aux puissants et moins aux services de l’État et la démocratie consistant à n’accorder des droits qu’au ministère de l’intérieur.

Nantes, Paris le 19/01/2018