Depuis plus d’un an la CGT-Culture participe activement au comité de suivi du protocole d’accord du 31 mars 2011 (signé par la CGT-CFDT-FO-UNSA-CFTC-CFE.CGC) et de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaire » qui lui a fait suite. Elle a essentiellement travaillé :

 à la mise en place du recensement le plus exhaustif possible par le Service RH du ministère de la Culture, de tous les agents non titulaires présents entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et au cours du mois de mars 2012,

 à l’identification de leur situation d’éligibilité soit à la CDIsation automatique soit à la titularisation,

 à l’identification des corps de la Fonction publique pouvant accueillir les titularisations,

 à la détermination par corps d’accueil du nombre d’agents concernés.

Les premières décisions de CDIsation en application de la loi 2012-347, soit rétroactivement au 12 mars 2012 (en application de l’article 8 de la loi) soit en application du nouvel article 6bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ont été réalisé tout au long de l’été et l’automne 2012. C’est près de 400 agents qui sont potentiellement CDIsables au sein du ministère dont 68 % en catégorie A, 15 % en B et 17 % en C.

Le Décret relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat (catégorie A, B et C) relevant du ministère de la Culture a été soumis à l’avis du Comité Technique du 16 novembre 2012.

Parmi les 30 corps de la Fonction publique identifiés par le recensement, 21 relèvent du ministère de la Culture, 1 est commun au MCC et au Ministère de l’Education Nationale (Chargé d’Etude Documentaire) mais géré par le MCC, les 4 corps de la filière bibliothèque (Magasiniers, Bibliothécaire Assistants Spécialisés, Bibliothécaire, et Conservateur des bibliothèques) sont communs au MCC et au ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) et gérés par ce dernier, 3 corps relèvent du ministère de l’intérieur (Technicien des Systèmes d’Information et de Communication, Ingénieurs des SIC, Pompiers) et 1 corps des ministères sociaux (Infirmiers).

C’est près de 3000 agents non titulaires sur les 6650 recensés, qui réunissent les critères d’éligibilités à la titularisation.

Les recrutements réservés au sein du ministère de la Culture : CT- M du 16 novembre 2012

Sont donc ouverts aux recrutements réservés aux agents non titulaires éligibles à la titularisation selon les critères de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 les corps de :

Cf. Tableau des recrutements réservés : Tableau des corps ouverts aux recrutements réservés des ANT 2012s

Les agents relevant plutôt du corps des Assistants Ingénieurs (AI) seront orientés vers le corps des Ingénieurs d’Etude (IE), le nombre de postes correspondant sera augmenté d’autant. Cette mesure va dans le sens de la proposition de la CGT-Culture d’intégrer les AI dans le corps des Ingénieurs (IE).

C’est en tout près de 2000 agents qui sont directement concernés par l’ouverture de ces recrutements réservés.

Certains corps relevant du MCC de catégorie A ne sont donc pas ouverts au recrutement réservé et ce malgré nos demandes répétées :

 Administrateurs civils, une cinquantaine d’agents concernés,

 Conservateurs du patrimoine, une dizaine d’agents concernés,

 Architectes Urbanistes de l’Etat (AUE), une dizaine d’agents concernés,

 Ingénieurs de recherche, une douzaine d’agents concernés,

 Professeurs des Ecoles nationales supérieures d’architecture, une quarantaine d’agents concernés,

 Professeurs du Conservatoire, mis en extinction en février 2009, concerne près de 270 agents.

En tout près de 400 agents sont concernés par ces non-ouvertures de recrutements réservés ! Il est particulièrement scandaleux que le corps des Professeurs de Conservatoire ait été mis en extinction à l’occasion d’un décret en février 2009. La CGT avait dès 2006 dénoncé cette extinction C’est aujourd’hui 270 enseignants qui ne pourront être ni CDIsés ni intégrés dans le corps des enseignants si l’on ne ré-ouvre pas le corps des Professeurs de Conservatoire !

L’autorité ministérielle au CT-MCC s’est engagée à ne pas fermer la porte à une éventuelle ouverture de concours réservés sur les trois corps spécifiques du MCC : Conservateur du Patrimoine, Ingénieur de Recherche et AUE (même démarche au CT-M du MESR du 15 novembre pour les corps de Conservateurs et de Recherche de ce ministère) et d’ouvrir une négociation sur l’avenir des 270 contractuels enseignants dans les Conservatoires éligibles à la titularisation.

Les recrutements réservés hors ministère de la Culture

Hors MCC des recrutements réservés sont organisés par d’autres ministères et accessibles aux agents du Ministère de la Culture.

Pour la filière Bibliothèque : ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).

Au ministère de la Culture, 150 agents contractuels seraient éligibles à la titularisation sur cette filière.

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche doit organiser les recrutements réservés pour les agents du MCC. Le Décret d’ouverture des recrutements réservés soumis au CT du MESR du 15 novembre 2012 prévoit entre autre :

Cf. Tableau des recrutements réservés : Tableau des corps ouverts aux recrutements réservés des ANT 2012s

La CGT-Culture a participé en tant qu’expert de la FERC-Sup CGT au CT-M du MESR du 15 novembre afin de s’assurer que la filière Bibliothèque était bien pris en compte par le MESR. Le concours pour les Conservateurs des Bibliothèques ne sera pas ouvert (43 agents du MCC concernés sur ce corps), mais le MESR se dit prêt à rouvrir le débat sur ce point. Par contre le MESR a été incapable de déterminer le nombre de postes à ouvrir pour ces recrutements réservés (le recensement n’a pas été fait dans ce ministère) et de donner un planning pour les ouvertures de concours.

Pour la filière Informatique : ministère de l’Intérieur

Le ministère de la culture a demandé au ministère de l’Intérieur de prévoir dans leur Décret d’ouverture des recrutements réservés l’accès de ses corps d’informaticiens (Technicien des Systèmes d’Information et de Communication catégorie B et d’Ingénieurs des SIC de catégorie A) aux agents contractuels du ministère de la Culture (environ 180 agents au MCC).

Le nombre de postes ouverts : une question cruciale.

Ce plan de titularisation prévoit la transformation d’autant de postes d’agents éligibles à la titularisation que de postes ouverts aux recrutements réservés. En effet afin que les agents non titulaires ne soient pas mis en concurrence les uns contre les autres, il est donc indispensable qu’ils soient identifiés un par un avec le bon corps correspondant aux fonctions exercées pour permettre l’ouverture du bon nombre de postes dans leur corps d’accueil.

La titularisation se fera sur le poste occupé. C’est le but même du recensement exhaustif réalisé au ministère de la Culture (6650 contractuels identifiés). Le nombre de postes à ouvrir par corps sera déterminé par arrêtés ministériels ainsi que la nature des épreuves des examens professionnalisés et des concours. L’identification précise du nombre d’agents par corps d’accueil doit encore être affinée.

Nous avons donc identifié pour plus de 2600 contractuels éligibles, un corps d’accueil. Pour plus de 440 d’entre eux les corps d’accueil de catégorie A, correspondant à leurs fonctions ne seront pas ouverts au recrutement réservé. La CGT-Culture demande l’ouverture d’autant de postes nécessaires en plus, pour les accueillir au moins dans les corps de catégorie A d’entrée en mesure d’urgence.

A cela s’ajoute près de 280 agents non titulaires réunissant les conditions d’éligibilité à la titularisation mais dont la détermination du corps d’accueil selon les fonctions qu’ils exercent reste flou. La CGT-Culture propose de poursuivre l’examen des dossiers de ces agents au niveau central pour la détermination d’un corps d’accueil d’autant que ce sont les EPA seuls qui ont jusqu’ici réalisé ce travail d’identification.

Le calendrier

Tous les agents recensés sous contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 devront recevoir d’ici à quelques semaine un 2° courrier à entête du ministère de la Culture les informant de leur situation d’éligible ou non à la titularisation.

Les recrutements réservés devraient être ouverts au ministère de la Culture pour :
– les corps de catégorie C au second trimestre 2013,

 les corps de catégorie B au second semestre 2013,

 les corps de catégorie A en 2014.

Sur proposition de la CGT-Culture, le CT-M du 16 novembre a adopté à l’unanimité le vœux que « Les recrutement réservés rentrent dans le calcul du nombre de postes mis aux concours internes et à l’avancement aux choix ». L’autorité ministérielle c’est associée à ce vœux.

Le 16 novembre 2012