La CGT Fonction Publique a signé (avec CFDT, FO, UNSA, CFTC et CFE-CGC) le 31 mars 2011, le protocole d’accord pour l’accès à l’emploi de titulaire et l’amélioration des conditions d’emplois des agents non titulaires des trois versants de la Fonction publique (Etat-Collectivités territoriales-Hospitalière). Une partie de ce protocole d’accord nécessite des mesures législatives. Un projet gouvernemental de loi est actuellement soumis au Sénat (depuis le 7 septembre 2011) puis à L’Assemblée Nationale pour une promulgation au début de l’année 2012.
La CGT-Culture a communiqué largement à tous les agents du Ministère de la Culture à la fois le protocole d’accord dès avril 2011 et les explications nécessaires sur son application (champ d’application – processus de titularisation et CDIsation) :
Qui est éligible à la titularisation et comment ?
Qui est titularisable immédiatement ?
Qui peut bénéficier de la CDIsation de ces CDD et comment ?
Pour toutes ces questions vous pouvez consulter la page :
https://www.cgt-culture.fr/spip.php?rubrique223
du site de la CGT-Culture.
Par contre, un certain nombre de dispositions du protocole d’accord (Protocole d’accord du 31 mars 2011) doivent être mise en œuvre immédiatement dans chaque ministère,
sans attendre la promulgation de la loi.
En effet, le protocole d’accord prévoit que les organisations syndicales représentatives soient immédiatement associées aux processus de mise en œuvre d’un certain nombre de dispositions : état des lieux des personnels éligibles à la titularisation, définition des corps ou cadre d’emplois concernés, modes de sélection retenus (concours internes, recrutement sur titre, etc.) et nombre de sessions ouvertes pour la titularisation sur 4 ans.
RECENSEMENT DE L’ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES
DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA CULTURE !
En tout premier lieu il est absolument nécessaire de réaliser le recensement de l’ensemble des agents non titulaires du Ministère de la Culture, sous contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, afin qu’aucun des agents pouvant bénéficier d’une titularisation ou d’une CDIsation ne soit oublié.
En effet, l’enjeu est considérable.
En premier lieu il y a un grand risque de sous évaluation du nombre de postes à ouvrir aux concours alors même que le protocole conduit à ouvrir autant de poste au concours que d’agents éligibles ! L’enjeu ici est de définir et de maximaliser le nombre de postes de titulaires à ouvrir au Ministère de la Culture en établissant le nombre total d’éligibles à la titularisation pour ouvrir les sessions de concours.
En second lieu il y a un fort risque de « dégraissage » ciblé d’agents non titulaires afin d’éviter leur titularisation ou leur CDIsation. Ce recensement est aussi absolument nécessaire afin d’assurer les droits à titularisation (ou CDIsation) des agents non titulaires, en particulier en assurant le renouvellement de leurs contrats sous CDD. Il s’agit de permettre aux agents éligibles à la titularisation, en CDD n’ayant pas encore cumulés au 31 mars 2011 la durée d’ancienneté requise (4 ans cumulés au moment du concours) de parfaire leur ancienneté pendant les quatre ans de ce plan de titularisation comme le rappelle la circulaire d’application du protocole d’accord (Cf. document sur la page du site CGT-Culture : Circulaire d’application du protocole d’accord du 31 mars 2011)
Depuis le 31 mars 2011, une seule réunion a eu lieu avec les services du Secrétariat général du Ministère de la Culture et les organisations syndicales, (seule la CGT-Culture s’y est présentée), le 18 mai 2011.
La CGT-Culture y a demandé l’ouverture d’une première session de titularisation dès le premier semestre 2012 et le recensement exhaustif et nominatifs des agents non titulaires du Ministère de la Culture, présents à la date du 1er janvier 2011 dans les services de l’Etat et dans chaque Etablissement Public à l’aide d’une grille type de recensement. L’administration s’est engagé à réaliser ce recensement exhaustif et nominatif à partir d’une grille type (Cf.pièce jointe : Grille de recensement des non titulaires du MCC ).
La CGT-Culture recommande à l’ensemble des agents non titulaires de vérifier auprès de leur administration (services ou établissements) qu’ils ont bien été recensés et avec les bonnes informations.
Pour chaque agent l’extraction de sa ligne du tableau de recensement doit pouvoir être exigée afin qu’il puisse vérifier sa présence et les informations qui y sont portées.
Ces informations sont déterminantes pour établir son éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation ! Ce recensement est d’autant plus important qu’il n’est pas nécessaire d’être encore sous contrat au moment du concours mais l’avoir été entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
La CGT-Culture appelle l’ensemble des agents non titulaires à se faire connaître auprès des sections et syndicats CGT de leur établissement ou service afin que nous puissions vérifier leur présence sur les listes de recensement de l’administration.
A cette fin la CGT-Culture met à la disposition de tous les agents non titulaires du Ministère de la Culture un formulaire en ligne afin que nous puissions suivre leur dossier individuel, suivre le lien suivant :
https://www.cgt-culture.fr/spip.php?rubrique223
Une prochaine réunion avec l’administration est prévue le 30 novembre sur la question du recensement des agents.
Alors emparez vous de cet outil pour vous signaler auprès de la CGT-Culture !
La CGT-Culture a interpellé le Cabinet du Ministre de la Culture par courrier du 12 octobre 2011 (document joint) pour lui demander :
de faire le point des actions menées par ses service au cours des 4 derniers mois,
d’élaborer en concertation avec les organisations syndicales un processus d’application du protocole d’accord du 31 mars 2011
d’établir un planning de suivi d’application des procédures de titularisation sur les années 2011 à 2015
Aucune réponse ne nous a été faite à ce jour.
Rappelons ici les conditions d’éligibilité à la titularisation
Quels sont les agents non titulaires (agents bénéficiant d’un contrat de droit public, contractuels) concernés ?
● les agents sous CDI et sous CDD, quel que soit le support budgétaire de leur emploi, recruté sur budget de l’Etat (titre II) comme sur budget d’EPA (titre III) qui peuvent intégrer un corps d’accueil de la Fonction Publique,
● quelle que soit la catégorie d’emploi, ou assimilée de la fonction publique : A , B ou C,
● selon les assises statutaires des contrats, :
pour des besoins permanents à temps complet (Art. 4-1 et Article 4-2),
pour des besoins permanents à temps incomplet (Arti. 6-1) à condition d’être au moins à 70 % d’un temps plein,
pour des besoins occasionnels, de remplacement, saisonniers (Art. 6-2) (en attente dans le projet de loi),
à l’exception des contrats (Art. 3-2) réalisés dans le cadre des dérogations sur les emplois de fonctionnaires dans les EPA dérogatoires (Décret liste ou par la loi).
Quels sont les éligibles à la titularisation ?
● tous ceux sous CDI (à l’exception des agents à temps incomplet dont la quotité horaire est inférieure à 70 % d’un temps plein au 31 mars 2011),
● tous ceux sous CDD entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, justifiant à la date du concours de 4 ans d’ancienneté sur une période de 6 ans, dont 2 ans au moins au 31 mars 2011 date du présent protocole (les concours auront lieu sur une période de 4 ans jusqu’en 2015)
Une mesure de CDIsation automatique à la date de publication de la loi (début 2012)
● Afin de sécuriser la situation des agents sous CDD (Article 4 et 6 uniquement), ces derniers seront automatiquement transformés en CDI pour ceux qui sont sous contrat et occupent un besoin permanent depuis 6 ans cumulés sur les 8 dernières années à partir de la date de publication de la loi (début de l’année 2012), auprès du même employeur (ou d’employeurs différents si transfert d’activité). Il en sera de même pour tous les agents âgés d’au moins 55 ans (à la date de publication de la loi) ayant cumulé au moins 3 ans d’ancienneté sur les 4 années précédentes.
La titularisation, un enjeu considérable au sein du Ministère de la Culture
pour renforcer l’emploi titulaire, pour nos missions de service public !
23 11 2011