Point sur la méthode

Mercredi 28 novembre s’est tenue la Commission Consultative Paritaire (CCP) du groupe 3. Cette
commission dans laquelle siègent des membres de l’administration et des représentants du
personnel, était chargée d’examiner les recours formulés par les agents relatifs à leur reclassement
dans le nouveau statut et d’émettre un avis. Les recours concernaient principalement la reprise
d’ancienneté (qui n’a pas été prise en compte au moment du reclassement), des demandes de
changement de groupe, des demandes de changement de métier dans le même groupe et enfin la
création de nouveaux métiers. 32 agents ont fait un recours, soit 20 % de l’effectif du groupe 3, ce
qui en soit est significatif de la manière dont se sont opéré les reclassements et des nombreuses
lacunes du nouveau statut notamment sur les métiers qui, rappelons-le, n’ont fait l’objet d’aucune
concertation. Nous avons demandé à l’administration qu’il soit procédé à un vote sur chaque
recours.

De l’individuel au collectif

Au travers de ces recours, nous avons pu dégager plusieurs problématiques collectives qui
dépassent largement le cadre individuel :

  Les CAC et les CAE (chargés d’action culturelle et éducatives), travailleurs précaires à
temps incomplet (pour la majorité d’entre eux), ont été intégrés tardivement au statut mais
n’ont jamais eu de déroulement de carrière car payés au forfait horaire jamais revalorisé. Ces
derniers ont été reclassé au plus bas de la grille sans aucune reprise d’ancienneté alors que la
plupart d’entre eux travaillent au CMN depuis une dizaine d’années voire plus !

 Les juristes qui voient leur expertise minimisée voire niée au travers d’une fiche métier mal
calibrée, mal définie et ne prenant pas en compte toutes leurs missions. Ainsi, certains se
sont investi dans la formation, mission qui n’a jamais été reconnu ni rémunéré ! D’autres ont
prit en charge les procédures en contentieux (rédaction de mémoires en défense) travail qui
incombe aux cabinets d’avocats spécialisés. Et tous ont participé à la rédaction de manuels
de procédures en plus de leurs tâches quotidiennes.

  Les chefs de bureau ont, pour la plupart été reclassés en groupe 4 en tant que
« responsables d’unité » sauf pour certains d’entre eux qui, sans aucune raison apparente se
sont retrouvé avec une qualification totalement hors de propos. Encore une inéquité entre
collègues sources de nombreuses difficultés et dysfonctionnements que l’intersyndicale n’a
pas hésité à dénoncer

Reprise de l’ancienneté : l’administration vote contre !

La position de l’administration est claire et sans appel : il n’y aura pas de reprise d’ancienneté dans le
cadre du nouveau statut. A demi-mot on nous a fait comprendre qu’une telle mesure reviendrait trop
cher à l’établissement. Le problème est donc avant tout budgétaire et les tutelles (Ministère de la
Culture et Bercy) ont d’ores et déjà signifié leur refus, d’après la direction du CMN. Seul les agents
titularisés dans le cadre de la loi du 12 mars 2012( plan de titularisation Fonction Publique)
pourraient faire valoir leur ancienneté dans l’établissement. Cependant, seuls quelques vacataires
sont, sous certaines conditions (ancienneté, quotité horaire…) éligibles à la titularisation. Pour le
groupe 3 cela concerne essentiellement les CAC et les CAE. En fait, il s’agit, ni plus ni moins que
d’appliquer la loi ! Cependant, l’établissement se dit prêt à mettre fin au temps partiel imposé et à
proposer des contrats à temps complet dès le 1er janvier 2013. Malgré cette avancée,
l’administration a donc voté contre toutes les demandes de prise en compte d’ancienneté dans
le cadre de ces recours.

Quelques avis favorables (qui se comptent sur le doigt de la main)

Concernant les changements de groupe, sur 12 demandes, seulement 2 ont recueilli un avis
favorable (vote pour à l’unanimité). 2 autres cas ont fait l’objet d’un accord sous réserve.
L’administration voulant avoir des précisions sur ces cas, elle s’est engagée à nous apporter une
réponse définitive et par écrit d’ici la tenue de la prochaine CCP prévue le 6 décembre. Nous avons
bon espoir que ces demandes aboutissent à un résultat positif. Sur toutes les autres demandes de
changement de groupe, l’administration a voté contre.
3 avis positifs ont été rendus en faveur d’une réécriture de fiches de poste. Les trois agents
concernés seront prochainement convoqué avec leurs chef de service et un représentant de la DRH
afin de définir, dans la concertation, leur nouvelle fiche de poste. 2 avis favorables concernent
l’élaboration de nouvelles fiches métier. Ce travail devra être réalisé dans le cadre de la
renégociation du statut. Plusieurs autres situations qui ont fait l’objet d’un vote négatif de la
part de l’administration pourraient également être revues lors de la réorganisation prochaine
des services du siège. Un avis favorable a été voté concernant une mesure PPI pour 2013 (saut
d’échelon). Un agent « oublié » au moment du reclassement (pas de rétroactivité) verra sa situation
régularisée. Enfin, l’administration s’est engagée à verser une indemnité à tous les agents qui
animent des formations (conformément à la réglementation).

Et après?

La décision revenant in fine au Président de l’établissement, les élus de la CCP seront informés
ultérieurement des suites donnés aux différents avis. De leur côté, les agents qui ont déposé un
recours, seront informés individuellement et par courrier de la décision du Président. Comme
beaucoup de ces recours gracieux n’ont pas abouti, quelle autre issue reste-t-il aux agents du CMN ?
Le Tribunal Administratif ? Par ailleurs, ces CCP de recours ne sont qu’une étape…
Plus largement, le travail sur la renégociation du statut des contractuels et les fiches métier se
poursuit et dans ce cadre, nous continuerons à dénoncer les situations abusives et à tout faire pour
améliorer la condition des agents.

Pour une réelle reconnaissance des
compétences et des missions de service
public au CMN.