Ministère de la Culture

à l’intention de Franck Riester

Ministre de la Culture

3, rue de Valois

75 001 Paris

Paris, le 24 avril 2019

Objet : Préavis de grève pour le 9 mai 2019

Monsieur le ministre,

Depuis de nombreux mois, en dépit de leurs revendications et propositions, nos organisations constatent que le pouvoir exécutif poursuit une politique contraire aux intérêts de la population et néfaste pour les missions publiques comme pour les agent-es. Le gouvernement pratique un double langage en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agent-es publics alors même qu’il refuse de revaloriser leurs rémunérations et qu’il supprime des milliers de postes, engendrant une forte dégradation des conditions de travail et, par contrecoup, du service rendu aux usager-es.

Aujourd’hui, le président de la République et le gouvernement comptent faire passer en force, avant l’été, une loi dite de transformation de la Fonction publique dont nombre de dispositions portent très gravement atteinte aux conditions d’exercice du service public.

L’actuel statut général des fonctionnaires, que ce projet de loi attaque frontalement, est garant d’un service public rendu dans le souci de l’intérêt général et repose sur trois principes fondateurs du pacte républicain : le principe d’égalité, le principe d’indépendance et de neutralité, le principe de responsabilité.

Le principe d’égalité garantit l’égalité d’accès au service public et à la Fonction publique pour le/lacitoyen-usager-e mais aussi l’égalité de traitement entre les agent-es. Non seulement les fonctionnaires ne sont pas recruté-es au gré du bon vouloir du pouvoir politique, ce qui protège agent-es et citoyen-nes de l’arbitraire, mais leur carrière est, elle aussi, régie par ce principe d’égalité.

Le principe d’indépendance et de neutralité trouve son fondement dans la Constitution qui dispose que « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ». Ce principe est repris dans le Titre I du statut général des fonctionnaires de 1983 (Loi le Pors) qui leur garantit la liberté d’opinion. Dans cette optique, le statut impose aux fonctionnaires des obligations liées aux nécessités du service public et au sens de l’intérêt général et leur reconnaît en contrepartie des droits. Le statut, système de fonction publique de carrière, permet ainsi d’assurer l’équilibre entre la subordination du fonctionnaire et son indépendance vis-à-vis des pouvoirs politique et économique comme vis-à-vis de l’arbitraire administratif.

Le principe de responsabilité est introduit par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui stipule que « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Dans une société démocratique, aucun-e agent-e public n’est au-dessus du contrôle des citoyen-nes. La puissance publique est instituée dans l’intérêt général et non au service d’intérêts particuliers, politiques ou économiques. L’exercice du pouvoir doit s’accompagner d’une responsabilité effective de tout décideur, que cette responsabilité soit politique, administrative, pénale ou budgétaire. Responsabilité et indépendance sont intimement liées : l’indépendance du/de la fonctionnaire lui permet de disposer de la marge d’autonomie indispensable à l’exigence de sa responsabilité, c’est le principe du fonctionnaire-citoyen.

L’ensemble de ces principes, qui fondent la Fonction publique de carrière, protège les usager-es contre les dérives possibles de décisions administratives et politiques arbitraires et garantissent que le service public est rendu par des fonctionnaires de manière neutre, impartiale et dans l’intérêt général.

Or, depuis plusieurs décennies, nous assistons à des attaques répétées contre le statut général d’une part, contre la démocratie sociale d’autre part. Quand les pratiques de la gestion publique en viennent à singer celles des entreprises privées, quand le recours au contrat ne cesse de progresser sous des formes toujours plus précaires, quand une vision quantitative et technocratique du mérite devient prégnante dans la rémunération et la carrière des agents, quand l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demeure encore et toujours une lutte de chaque instant, les principes qui soutiennent un service public d’intérêt général sont mis à mal et les agent-es se voient relégué-es de la qualité de fonctionnaires-citoyen-nes à celle de fonctionnaires-sujets.

Dans la société ultra-libérale rêvée par Emmanuel Macron, le statut des fonctionna

ires n’est plus « adéquat ». Que peut-on attendre d’autre qu’une entreprise de démantèlement de la part de celui qui, encore ministre, déclarait en 2015 : « Je ne vois pas ce qui justifie que certains cadres de mon ministère bénéficient d’un emploi garanti à vie alors que le responsable de la cyber sécurité d’une entreprise est contractuel en CDD » ?

Voilà leur vision : tout le monde aligné par le bas, tout le monde en CDD. Le projet de loi Fonction publique remet en cause directement les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires et nous promet à court terme une précarité généralisée.

Avec le recours au contrat à tous les niveaux de recrutement, avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment, la précarité se voit considérablement aggravée tandis que l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité des agents publics sont bafouées dans leur principe. Par ailleurs, aucune amélioration des garanties collectives, aucune sécurisation des parcours professionnels, aucun encadrement des conditions de recrutement et de formation ne sont envisagés pour les contractuels.

Déjà, au ministère de la Culture, la précarité connaît une nouvelle accélération avec les tentatives répétées de contournement du protocole d’accord sur le recrutement et la gestion des agent-es contractuel-les, avec un abus des recrutements sur des contrats courts irréguliers, notamment à la Bibliothèque nationale de France (ce qui explique entre autre le conflit social qui y dure depuis des mois), ainsi que par le développement du recours aux stagiaires et à l’auto entrepreneuriat. Le Louvre a même franchi la ligne rouge en recrutant des agent-es sur contrat de travail de quatre heures ! La nécessité de réaliser un plan global de résorption de la précarité est urgente or, dans son projet de loi, le gouvernement propose un type de contrat ultra précaire équivalent au contrat d’activité mis en place en 2011 à l’Inrap et abrogé en 2012, après la lutte des personnels, tant il était néfaste au quotidien pour les agent-es (et grand consommateur de paperasse et d’indemnités chômage). Rappelons qu’au ministère, ce sont les femmes qui sont majoritairement précaires. Ce sont elles qui vont être les premières victimes des attaques gouvernementales.

Le projet de loi prévoit de donner toute sa place au management en réduisant le rôle des CAP et en supprimant les CHSCT. Promotions et mutations seront désormais soumis à l’arbitraire hiérarchique et les politiques de prévention en matière de sécurité se verront réduites à néant alors même que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles et que la sécurité des biens et des personnes ne cesse d’alimenter l’actualité.

Le désengagement du ministère dans les politiques d’intervention et auprès des services et établissements réduit sa capacité d’agir et laisse place au marché et au business. C’est le fondement du programme politique Action Publique 2022 du gouvernement. Les projets d’archives essentielles, de fusion des SCN-musées avec des établissements publics, d’externalisation de la filière accueil et surveillance, de déconcentration de missions et de crédits aux préfet-es, de réduction de l’ administration centrale à un rôle de stratège, de nouvelle organisation territoriale de l’Etat, voire d’abandon pur et simple de certaines missions, sont les outils de la politique d’austérité et de la stratégie de marchandisation de la culture voulue par Emmanuel Macron. La cohérence des politiques nationales de la culture est une nécessité, la place et le rôle de l’administration centrale dans leurs co-construction, leur mise en oeuvre et leur évaluation doit être affirmée en réponse aux tentatives d’affaiblissement qui sont menées actuellement.

Dans notre société qui connaît de multiples fractures, et notamment d’insupportables fractures sociales, nous poursuivons l’ambition d’un service public de la culture qui réponde aux besoins sociaux et s’oppose à toutes les formes d’inégalités et de discriminations.

C’est pourquoi nos organisations déposent un préavis de grève pour la journée du 9 mai 2019, pour les nuitées en amont et en aval, à destination des personnels de droit privé comme de droit public des services, établissements et associations du ministère de la Culture. Ensemble, nous exigeons :

● un service public de la culture au service de l’intérêt général et non de la marchandisation et du business et l’abandon du projet de loi de transformation de la Fonction publique, le retrait d’Action Publique 2022.

● un ministère de la Culture avec une administration centrale forte qui garantisse la cohérence des politiques nationales et le développement de son action territoriale dans les territoires avec les DRAC et les UDAP ;

● l’amélioration des carrières par la revalorisation des grilles salariales, du régime indemnitaire, des taux de promotion, la mise en oeuvre du principe « à travail égal, salaire égal » pour les agent-es, quelque soit leur statut, un plan de résorption de la précarité, le respect des conditions de recrutement et de gestion des personnels contractuel-les et l’arrêt des contrats courts irréguliers ;

● des établissements publics qui bénéficient de moyens humains et financiers à hauteur de leurs besoins afin de remplir leurs missions dans de bonnes conditions ;

● l’arrêt des suppressions d’emploi, des créations d’emplois partout où cela est nécessaire et l’organisation de concours réguliers ; qu’enfin soit mise en place une réelle gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;

● l’amélioration des rémunérations par le dégel du point d’indice, l’abrogation du jour de carence et la correction de toute forme d’inégalité notamment les inégalités femmes/hommes.

Pour CFTC-Culture Pour CGT-Culture Pour SNAC-FSU Pour SUD Culture Pour SNCS-Unsa