CFTC-Culture CGT-Culture SNAC-Fsu SUD-Culture-Solidaires UNSA-Culture

Ministère de la culture et de la communication

A l’attention de Françoise Nyssen

Ministre de la Culture

3, rue de Valois

75 001 Paris

Paris, le 22 septembre 2018

Objet : Préavis de grève pour la journée du mardi 2 octobre 2018

pour le retrait du projet de transfert de la gestion

des personnels aux établissements

Madame la Ministre,

La « réforme » gouvernementale Action publique 2022 a pour objectifs affichés de :

● réduire les dépenses de l’État pour les services publics ;

● supprimer des emplois de fonctionnaires et d’agents publics ;

● mutualiser des services, externaliser et abandonner des missions ;

● reconfigurer les administrations centrales sur un périmètre rétréci ;

● renforcer l’autonomie des établissements publics et les pouvoirs de leurs dirigeants ;

Il s’agit d’exiger des administrations 60 milliards d’euros d’économies sur le quinquennat, dans l’ensemble de la sphère publique, protection sociale comprise.

En matière de carrière et de gestion du personnel, l’un des principaux volet d’Action publique 2022 au ministère de la Culture concerne le projet de transfert de la gestion de la carrière et de la paie des agents titulaires et contractuels inscrits au budget de l’État vers leurs établissements publics d’affectation, par un processus de « déconcentration » et de délégation de pouvoir :

● janvier 2019 : 1500 agents de trois établissements (Orsay/Orangerie, Versailles, Centre des monuments nationaux) ;

● 2021 : 4500 agents de tous les établissements publics du MCC.

Ce projet :

● accélère le désengagement du ministère de la culture dans la carrière et la rémunération des agents d’État, laissées à la main des présidents d’établissements publics toujours plus autonomes ;

● porte atteinte au Statut général de la Fonction publique, au principe d’égalité de gestion des corps de fonctionnaires du ministère de la Culture et à leur pérennité ;

● nuit au droit à la mobilité des agents, entravé par les autorités d’emploi et les disponibilités budgétaires ;

● nuit à l’administration centrale dans ses missions d’expertise en ressources humaines et en droit public, ainsi qu’à sa place et son rôle en matière de politique d’égalité de traitement ;

● augmente la charge de travail pesant sur le plafond d’emplois de chaque établissement.

Ce projet de transfert n’a rien de culturel ! Il veut débarrasser le ministère de la Culture de ses agents – fonctionnaires et contractuels – , et, avec eux, de la masse salariale et des crédits affectés au compte d’affectation spéciale des pensions civiles. C’est la cohésion, l’unité et la singularité du ministère de la Culture déjà bien fragmenté, qui est en péril.

Ce projet de transfert encourage les établissements à réaliser des économies sur la masse salariale par « l’assouplissement de la fongibilité asymétrique » qui permet de transférer des économies sur la masse salariale (postes vacants, Glissement Vieillesse Technicité…) afin de payer des « dépenses inéluctables en gestion ». C’est considérer les agents publics seulement comme une charge pesant trop lourd dans les équilibres budgétaires…

Ce projet laisse les établissements publics recruter et gérer le personnel en direct, sans garantie du respect des règles statutaires, sans transparence ni de contrôle ou guère, dans l’angle mort des politiques sociales du ministère de la Culture.

Si ce projet de transfert RH n’est pas retiré, les évolutions nocives prévisibles sont :

● la raréfaction (voire l’extinction programmée) des recrutements de fonctionnaires au fil des départs à la retraite ;

● l’accroissement des recrutements « souples » : en CDD, à discrétion de gré à gré et, … des pratiques du favoritisme et du copinage qui les accompagnent ;

● des pratiques managériales « maison », distinctes dans chaque établissement, qui rendent illusoire l’égalité de traitement et fragilisent les voies de recours, l’équité, la neutralité et l’impartialité ;

● des rémunérations et des primes aux montants plus hétérogènes et dans une plus grande opacité ;

● le développement des contentieux entre les agents, les établissements et le ministère ;

● l’accroissement des coûts de fonctionnement de chaque établissement pour leur gestion, à financer sur ressources propres, assorti d’une coupe franche dans les effectifs d’administration centrale au nom de la « chasse aux doublons«  ;

● la dégradation de la qualité de l’information et de l’expertise ministérielle relative aux personnels, à leur paie, à leur carrière, à la liquidation de leur pension de retraite ;

● des pratiques d’actualisation et d’archivage des dossiers administratifs individuels variables et aléatoires ;

● l’accroissement de l’autofinancement des emplois « mécénés » chez les opérateurs Culture.

Ce que nous revendiquons :

► le retrait du projet de transfert des actes de gestion RH tel qu’il a été communiqué sous le nom de « gestion directe » et le renforcement de la politique ministérielle de l’emploi et des carrières ;

► la réaffirmation d’une politique de ressources humaines du ministère fondée sur l’égalité de traitement, le respect des règles statutaires et des procédures neutres et impartiales (concours, recrutement, affectation, mobilité, carrière, indemnités, promotions, disciplinaire, action sociale, santé …) et la lutte contre les discriminations ;

► le maintien en gestion mutualisée, en administration centrale du ministère, du C.A.S. Pensions et de l’instruction des dossiers de départ à la retraite  ;

► la correction des disparités indemnitaires et la réduction des inégalités de traitement, dans un ministère situé en dessous des taux moyens Fonction publique, par un plan ambitieux et cohérent de rattrapage et d’affectation des crédits correspondants pour chaque établissement ;

► la réorientation, vers l’IFSE, des 3,5 millions d’euros de crédits de rattrapage 2018 fléchés par le ministère sur le CIA (injuste, opaque, subjectif, non soclé et appelé à être rapidement très individualisé) et la revalorisation de chacun des socles de l’IFSE sur le socle le plus élevé de chaque catégorie ;

► la prise en charge par le ministère de la mutuelle santé complémentaire et de la prévoyance à hauteur de 50 % de la cotisation ;

► la revalorisation des services faits : travail dominical et jours fériés et heures dites « mécénats » (privatisations d’espaces) ;

► l’arrêt de toute suppression d’emploi au ministère et de tout projet d’externalisation, notamment de la filière accueil, surveillance et magasinage ;

► l’ouverture régulière de postes aux concours permettant de remplacer tous les postes vacants suite à des départs naturels.

C’est pour contester ce projet de transfert de gestion, très lourd de conséquences nocives pour les personnels, et obtenir satisfaction sur des revendications connues et légitimes, que les organisations CFTC-Culture CGT-Culture, SNAC-Fsu, SUD-Culture-Solidaires et UNSA-Culture appellent les agents à cesser le travail ce mardi 2 octobre 2018, ainsi que pour les nuitées en aval et en amont de cette journée.

Ce préavis couvre l’ensemble des agents et salariés de droit public et de droit privé du Ministère de la Culture.

Comme le prévoit la loi, nous restons à votre disposition pour toutes négociations sur les revendications des personnels.

Nous vous prions d’agréer, madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Pour les organisations CFTC-Culture CGT-Culture, SNAC-Fsu, SUD-CULTURE-Solidaires et UNSA-Culture,

PROGRAMME ET LIEU DE RDV

MOBILISATION 2 OCTOBRE 2018

11h – Rassemblement devant le Musée d’Orsay

12h – Départ manifette en direction de Valois

13h – arrivée manifette à la place de Buren (Valois)

13h15 – Rassemblement et prises de parole

Les enjeux sont extrêmement importants pour l’avenir du ministère de la Culture,

venez nombreuses et nombreux !!!!

Toutes et tous mobilisé·e·s et en grève le 2 octobre !!!

Vous trouverez ci-dessous les affiches pour la journée du 2 octobre en format PDF à imprimer et à utiliser à volonté