CHSCT ministériel du vendredi 27 août 2021 sur les principes d’organisation du travail à partir du 30 août

Les principes ministériels seront adressés aux dirigeants des établissements d’ici ce soir ou demain matin par l’administration. Les organisations syndicales ont voté contre à l’unanimité.

Principales annonces de la ministre sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire : 

• A compter de lundi 30 août les agents dont l’activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public devront disposer d’un passe sanitaire pour prendre leur service.
• Dans les tous premiers jours, les agents n’ayant pas de passe sanitaire disposeront d’une demi-journée d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour aller se faire tester.
• La ministre de la fonction publique a annoncé la prolongation de 2 jours de télétravail par semaine jusqu’au 30 septembre. Le retour au régime de droit commun s’effectuera le 1^er octobre, pour période transitoire jusqu’au 31 décembre.
• Il n’y a pas d’assouplissement possible pour les agentes et agents dont le schéma vaccinal est en cours (arbitrage défavorable de la cellule de crise du Premier Ministre ayant eu lieu dans l’après-midi).
• Le dialogue entre la hiérarchie et les agents et agents n’ayant pas de pass sanitaire est nécessaire, notamment en cas de suspension, même si la ministre a dit « aspirer à ce que les agents ne soient pas suspendus ».
• La prise en charge des tests par l’employeur, à partir de date de fin de gratuité vers la mi-octobre, fera l’objet d’un arbitrage interministériel.

Important :

Le porte-parole du Gouvernement a précisé dans les médias hier qu’« il y aura une semaine de souplesse, de pédagogie, de rodage, de tolérance », comme cela a été fait précédemment.

N’hésitez pas à signaler dès à présent à vos représentantes et représentants du personnel tout refus d’accès au lieu de travail sans pass sanitaire.

Message du secrétaire général du ministère envoyé ce jour aux présidents et directeurs d’établissement et de SCN :

Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,

 Le cabinet du Premier ministre a annoncé ce dimanche que les employeurs bénéficieraient, à compter du 30 août, d’une semaine de rodage dans le cadre de la mise en place du contrôle du passe sanitaire pour les salariés et agents qui y sont soumis.

 A ce titre, le cabinet du Premier ministre précise qu’il n’y aura pas de sanctions par les forces de l’ordre, mais des contrôles à vertu pédagogique pendant la semaine du 30 août au 5 septembre.

 Cet assouplissement des mesures de contrôle la première semaine ne saurait cependant conduire à dispenser les salariés et agents de la présentation du passe pour la période du 30 août au 5 septembre. Cette période de rodage doit permettre aux employeurs de faire de la pédagogie et de trouver des solutions utiles au cas par cas.

 Lors du CHSCT ministériel qui s’est tenu vendredi 27 août, la Ministre a par ailleurs annoncé trois mesures susceptibles de faciliter la mise en œuvre des mesures de contrôle :

• La possibilité d’octroyer jusqu’à ½ journée d’autorisation spéciale d’absence lors du premier jour de contrôle du passe sanitaire de l’agent, afin que les agents ne pouvant présenter un passe sanitaire valide puissent réaliser un test de dépistage ;
• La prolongation jusqu’au 30 septembre, pour les agents dont les missions sont télétravaillables, de la période exceptionnelle de télétravail 2 jours par semaine ;
• La possibilité pour les agents, en cas de non régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation de présentation du passe, de se faire assister, lors de l’entretien avec l’encadrement visant à la recherche de solutions, du représentant des personnels de leur choix, sous réserve de la disponibilité de ce représentant dans le délai de 3 jours prévu par la loi.

Je vous invite en tout état de cause à actionner tous les leviers possibles (prise de congés, affectation temporaire sur des postes ne nécessitant pas la présentation du passe, télétravail s’il est possible) avant la mise en œuvre de la suspension qui ne saurait intervenir durant la première semaine de mise en œuvre du passe. 

Préavis de grève de la CGT-Culture :

La CGT-Culture n’a cessé de faire des propositions depuis le mois de janvier, restées lettre morte, et a réclamé le 30 juillet dernier une concertation sur le projet de loi de gestion de crise sanitaire. Le 4 aout, la ministre de la Culture n’a pas donné de suite favorable à notre demande. Faute de concertation, démontrant une nouvelle fois l’immaturité démocratique des dirigeantes et dirigeants de ce ministère, la CGT-Culture a adressé à la Ministre un préavis de grève reconductible à compter de ce lundi 30 août (voir en PJ). Son cabinet n’a toujours pas organisé de réunion de concertation, alors que la loi l’y contraint sous 5 jours.

Nos revendications :

• le droit à la vaccination pour tous les personnels en favorisant l’accès à la vaccination sur l’ensemble du territoire, en métropole comme en outre-mer (généralisation de l’accès à des créneaux dans des centres vaccinaux) ;
• l’information fiable et la sensibilisation à la vaccination pour tous les personnels par les médecins du travail ou tout professionnel de la santé ;
• l’application des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) relatives à l’aération et la ventilation dans les ERP, comme les campagnes de mesure de la qualité de l’air ;
• la prise en charge par le ministère des tests sanitaires et leur mise à disposition dans tous les établissements ;
• un délai pour l’application de la loi afin que chaque structure du ministère puisse s’organiser, comme ce fut le cas en juillet dernier pour la gestion des visiteurs ;
• aucune suspension de rémunération pour les agents n’ayant pas de pass sanitaire via :

      – l’affectation temporaire sur des postes non soumis au pass sanitaire ou télétravaillables,

      – un assouplissement des mesures le temps de trouver aux agents concernés les affectations ou leur permettant de compléter leur schéma vaccinal.

Déclaration liminaire de la CGT-Culture sur les principes d’organisation du travail à partir du 30 août

S’il en est besoin, précisons-le à nouveau d’emblée : la CGT culture est favorable à la vaccination et que celle-ci puisse bénéficier au maximum d’entre nous le plus rapidement possible.

Par ailleurs, nous ne mêlerons pas une seconde nos voix à celles et ceux dont les propos odieux et intolérables évoquent l’apartheid ou qui font référence au port de l’étoile jaune, comportement obscène aux relents antisémites et négationnistes. Ces dérives, nous les condamnons et combattons sans ambiguïté. Ceci posé, cela ne saurait conduire notre organisation syndicale à demeurer muette et inerte face aux agissements inacceptables du pouvoir exécutif.

S’agissant du fameux « passe sanitaire », les agentes et les agents de la Fonction publique de l’Etat sont impactés, comme l’ensemble des salarié.e.s, par le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Le caractère unilatéral et autoritaire des décisions d’Emmanuel Macron du 12 juillet au soir confirme l’égocentrisme du Président et renforce le caractère inadmissible de ces annonces.

Définir quels sont les services et les administrations pour lesquels la vaccination obligatoire des personnels est exigée nécessitait des échanges transparents et contradictoires en amont, ainsi que pour les nouvelles conditions d’exercice des missions publiques qui en résultent.

Mettre en place des dispositions extrêmement structurantes et graves pour les agentes et les agents, suspension de fonctions, radiation des cadres…, aurait impérativement dû conduire à une concertation approfondie et à une consultation des organismes ad hoc.

La CNIL et la Défenseure des Droits l’ont d’ailleurs rappelé dans leurs recommandations respectives. Plus encore, le Conseil d’État, dans son avis rendu public du 20 juillet, souligne que le Conseil Commun de la Fonction Publique aurait obligatoirement dû être consulté sur le projet de loi et que, faute de cette condition, « les dispositions relatives aux agents publics ne peuvent être retenues. »

Concernant la vaccination, nous rappelons une énième fois que des réunions d’information doivent être organisées en impliquant les médecins du travail, afin de répondre aux interrogations légitimes des personnels.

Nous appelons également à la levée des brevets pour la vaccination de la population à l’échelle mondiale.

Concernant le passe sanitaire : la ministre de la fonction publique a demandé jeudi 26 août d’éviter les suspensions.

Alors qu’il aurait fallu une concertation en amont avec les organisations syndicales pour connaitre vos intentions politiques, Madame la Ministre, nous avons au lieu de cela uniquement des échanges juridiques, où même sur ce point nous avons des divergences sur la loi :

• Pourquoi avoir fait le choix d’une application extensive du passe sanitaire, si ce n’est pour contraindre par la force et les sanctions de suspension de salaire, alors qu’il est possible de limiter les postes de travail avec obligation de passe sanitaire ? (citation alinéa sur risque de gravité de la contamination)
• Nous demandons que tout soit mis en œuvre pour éviter toute forme de suspension d’un agent : que répondez-vous ?
• Nous demandons un délai pour expliquer aux agents ce qu’il en est vraiment du passe dans leur établissement : que répondez-vous ?
• Nous demandons que les agents qui débutent leur schéma vaccinal puissent bénéficier d’un assouplissement des mesures: que répondez-vous ?
• Nous demandons que les examens de dépistage virologique soit pris en charge par l’employeur à compter du 15 octobre quand ils deviendront payants : que répondez-vous ?
• Nous demandons l’application concrète des recommandations du haut conseil de la santé publique (HCSP) relatives à l’aération et la ventilation dans les établissements recevant du public (ERP), comme les campagnes de mesures de la qualité de l’air ; quelles sont vos instructions dans ce domaine ?

Nous demandons aussi que cessent toutes les mesures régressives à l’encontre des personnels et vous demandons d’ouvrir des négociations sur l’emploi, les salaires, les carrières et le devenir du ministère : que répondez-vous ?

Enfin nous demandons de reprendre une vie normale démocratique, culturelle et fraternelle.