Circulaire d’application de la loi du 26 juillet 2005 :
Le Ministre parjure?
Le jeudi 9 février 2006, l’administration du ministère de la culture et de la communication rencontrait les organisations syndicales pour leur présenter et expliciter son projet de circulaire relatif à la loi du 26 juillet 2005 (loi n°2005-843 Chapitre III, articles 12 et 13) « chapitre III : lutte contre la précarité ».
Il s’agit des modalités d’application de la loi qui porte sur la transformation des CDD en CDI selon un certain nombre de conditions et de critères.
La loi considère deux grandes catégories : les agents non-titulaires qui peuvent être reconduits en CDI au terme de 6 ans de CDD (art.13-1 de la loi) et les agents non-titulaires qui doivent être transformés en CDI selon 4 conditions cumulatives (art.13-2 de la loi).
La circulaire précise l’ensemble du dispositif, son application et les agents concernés.
La CGT-Culture a rappelé avec fermeté à l’administration que ces textes mettent en danger le principe même de la Fonction Publique statutaire au profit de la norme contractuelle qui menace de devenir la forme générale des relations d’emploi entre employeurs et travailleurs.
Bien sûr, la CGT-Culture est sensible à ce que les agents n’aient pas à faire les frais de cette situation de précarité d’emploi dont l’administration et les gouvernements successifs portent seuls la responsabilité et soutient concrètement tous les agents dont la situation d’emploi peut et doit être améliorée.
La CGT-Culture est prête à examiner toutes les dispositions et tous les dispositifs qui permettront d’améliorer la situation des non-titulaires dès lors que cela est associé à un véritable plan de titularisation !
Dans le cas contraire, ce qui est, en l’état, la proposition du ministère sur la base de fiches techniques réalisées par la Fonction Publique, conduit ni plus ni moins le ministère a se détourner du principe énoncé dans l’article 3 de la loi de 1983 (loi n°83-634 du 13/07/1983) qui indique expressément que les emplois permanents de l’Etat (durée supérieure à 10 mois) doivent être occupés par des fonctionnaires !
La circulaire de 1999, que le ministère et ses différentes structures n’ont cessé de contourner indiquait expressément l’interdiction d’avoir recours à l’emploi vacataire pour des besoins permanents. Aussi les nombreux agents aujourd’hui concernés devraient être, au regard des textes dont les autorités ministérielles sont les rédacteurs et le garant, intégrés dans le cadre d’un plan de titularisation.
Si l’administration reconnaît la validité de notre analyse, elle nous informe que, « grâce » aux contraintes imposées par la LOLF (qui devient effective en 2006) les contrôleurs financiers ne vont plus pouvoir déroger à la loi en visant des vacations au-delà de10 mois !
On nous annonce alors que si les 10 mois sont dépassés l’agent sera employé durablement comme contractuel et, dans le contexte actuel, il est illusoire, nous dit-on, d’envisager des titularisations.
Il ne s’agit donc que de volonté politique !
La CGT-Culture a demandé à l’administration qu’au regard de la gravité des enjeux (des centaines d’agents sont concernés), une rencontre soit organisée entre le ministre de la culture et les organisations syndicales afin que la plus haute autorité de notre département ministériel engage clairement sa responsabilité sur ce dossier fondamental et sur les suites qu’il compte y donner.
L’administration s’est engagée à transmettre notre demande.
Si le ministère ne fait pas évoluer sa position cela signifierait qu’il est parjure à ses propres règlements, à ses propres circulaires et aux lois de la République dont il est la garant !
Que l’on ne se trompe pas, La CGT-Culture défend et défendra les intérêts des agents non-titulaires en prenant tous les moyens propres à améliorer leur situation. Nous l’avons toujours fait !
Mais dans le même temps, la CGT-Culture n’est pas disposée à accepter l’évolution voulue par le gouvernement et sa politique, qui consiste, de fait, à tirer un trait sur la Fonction Publique statutaire au profit d’un « pragmatisme » administratif qui, de renoncement en renoncement, conduira à la remise en cause du fondement même de la Fonction Publique au service de la population et indépendante des intérêts partisans.
La CGT-Culture vous tiendra informé de toute évolution de la situation et dans les jours qui viennent, nous produirons un document technique faisant l’analyse de ces textes.
Le 9 février 2006