Un des points à l’ordre du jour du CHS Central du 30 mai 2006, est l’application à l’Inrap de la circulaire du MCC sur le harcèlement moral et la souffrance au travail. Il nous est apparu important de vous en lister les différentes mesures.

Le MCC a établi cette circulaire pour application dans tous les services et établissements relevant du Ministère.

Que dit la loi ?

Il s’agit de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, applicable à la fonction publique :

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :

 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
1bis° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

 
2° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ».

Rappelons que le code pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, les auteurs de harcèlement moral.

Les mesures de prévention de la circulaire

Les moyens organisationnels :

 analyse des réalités du travail de chacun

 adaptation du travail aux capacités de chacun

 prévision et planning des travaux

 organisation régulière de réunions de services

 alerte précoce de la médecine de prévention et du service social

 formalisation des fiches de postes (nature des tâches, contraintes, niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs, compétences attendues)

 actualisation des connaissances juridiques des responsables d’encadrement

 information la plus large possible sur les règles d’hygiène et de sécurité, les droits et obligations de chacun, les règles de vie collective, les relais sociaux et médicaux

 un règlement intérieur de l’établissement intégrant les droits et les obligations des agents

 Le bilan social annuel : il doit introduire un point spécifique sur ce sujet, avec un point d’ensemble sur les situations rencontrées (en respectant la confidentialité) et un exposé des mesures mises en œuvre pour remédier à ces situations.

 Le dialogue social : ce bilan fait l’office d’une présentation en CTP et en CHS, le rapport annuel du médecins de prévention fera le point sur la situation du service en la matière.

 Afficher les coordonnées des médecins de prévention dans les locaux.

Les moyens techniques :

 meilleure adéquation et/ou enrichissement des tâches selon le souhait des agents

 diminuer la dangerosité des travaux

 garantir des conditions de vie agréable dans le service : lieu de réunion, cafétéria, local fumeur

 enrichir et généraliser les livrets d’accueil en y incluant les notions d’éthique du service public, de vie collective, de respect, de harcèlement moral et sexuel

 prévention des risques physiques et psychologiques dans les situations de travail

Les moyens humains :

 formation continue des personnels

 formation de la hiérarchie au management

 formation des ACMO/CSP et membres des CHS aux problématiques de la souffrance au travail

 accompagnement du changement (de poste ou d’outils de travail)

 respect du principe de transparence en termes d’avancement, de carrières et d’indemnités

 entretiens individuels

 toutes dispositions visant à améliorer le suivi administratif, médical et social des agents en congé de maladie (ordinaire ou pas), accompagner le passage à demi traitement, maintenir un contact (avec l’accord de l’agent) pendant l’absence de longue durée, préparer la réintégration

Les acteurs ou relais pouvant être sollicités dans le cas d’un agent en situation de souffrance morale :

 de proximité : agents, collègues, famille, entourage, médecins, psychologues

 institutionnels : DRH, Ministère, DG, Hiérarchie

 experts et relais : médecin de prévention, assistante sociale, Inspecteur d’Hygiène et de Sécurité (IHS), ACMO/CSP, les CHS, les syndicats.

Un bilan annuel sera demandé aux établissements sur les préconisations prises en application à cette circulaire.

A la lecture de ces mesures, les membres du CHS central ont constaté que l’Inrap n’avait mis en place aucune mesure corrective, ni entamé un travail d’amélioration de l’organisation du travail et des conditions de travail.

Le bilan annuel demandé par le MCC (pour juillet 2006) risque de briller par son absence ou sa légèreté !

Il faut obtenir l’application de cette circulaire dès 2006 !