Le CNAS qui se réunit deux fois par an consacre sa séance de juin à l’étude des bilans d’action sociale notamment au travers de ceux du Bureau des affaires sociales (BAS) et du service social (assistantes sociales principalement). C’est lors de cette séance également que se définissent les orientations « politiques » pour la ou les années à venir.
Cette année les calendriers étant embouteillés par les très nombreuses réunions liées à la RGPP, cette séance a du attendre septembre pour se tenir.

La CGT a insisté tout au long de cette instance sur la force de proposition qu’elle représente et sur le décalage souvent important entre les orientations prises par le Comité et la mise en œuvre de ces orientations par l’administration. Il a fallu ainsi malheureusement rappeler de nombreux engagements pris qui n’avaient pas été tenus, des traductions dans les faits des choix opérés toujours différés, etc. La CGT a donc une fois de plus demandé à l’administration d’assumer ses actes notamment en informant largement de ses décisions, surtout quand celles-ci ne sont pas conformes à l’avis du Comité.

Passons en revue, outre la traditionnelle approbation du Procès verbal de la séance précédente, les points de l’ordre du jour.

1. Grille de suivi : il s’agit lors de cet exercice de faire le point sur les orientations et questions soulevées lors des séances précédentes, c’est à dire cette fois des séances de janvier 2009 et juillet 2008. Bon nombre de ces points de suite trouvent leur développement dans d’autres points de l’ordre du jour. Nous avons abordé toutefois :

 La mutualisation des services sociaux en régions ; le ministère nous a évoqué la mise en place d’une convention encore en cours d’élaboration, avec le ministère de l’Intérieur. Si on peut se réjouir de la mise en place d’un réseau d’assistantes sociales plus proches des agents de province, la CGT déplore que la réflexion n’ait pas été poussée plus avant. Les agents de l’INRAP par exemple ne sont pas concernés par cette mesure, alors qu’ils sont eux aussi largement dispersés sur le territoire et de fait éloignés d’un service social de référence situé à Paris. Nous avons obtenu qu’un rendez vous de travail puisse balayer les situations semblables (certains sites de SCN, CMN, …) afin d’améliorer encore le service proposé.

 Locaux de l’AAS rue du Renard ; la vente programmée de ces locaux pour la somme d’environ 2 200 000 € reste d’actualité et aujourd’hui aucune piste sérieuse de remplacement ne nous est proposée. Après avoir envisagé des créneaux dans des salles de la ville de Paris (quand on connait les difficultés qu’ont les clubs parisiens pour obtenir de tels créneaux !), des partages avec d’autres institutions, le ministère étudie avec l’aide de l’Emoc à présent la faisabilité de l’implantation d’une salle polyvalente au rez-de-chaussée de l’immeuble des Bons enfants. Ce sujet étant maintenant régulièrement évoqué depuis plus de 10 ans, attendons ! La Cgt a exigé que le Secrétariat Général s’empare du dossier. Les personnels sont attaqués de toute part, au travers de leurs missions, de leurs emplois, de leur association via la vente de ses locaux. L’administration doit s’engager sur des démarches et prospections sérieuses et en informer au plus tôt les organisations syndicales.

 Aide sociale au départ en retraite ; cette mesure nouvelle présentée à l’initiative de l’administration lors du CNAS de janvier avait après amendement de la CGT (augmentation du montant versé, augmentation du plancher de ressources déclenchant l’ouverture du droit) reçu un avis favorable du comité. La séance initialement programmée en juin devait présenter un premier bilan de la mise en œuvre. A la mi-septembre, l’administration tergiverse encore sur des arguties que l’urgence des situations individuelles des ayants-droit rend intolérable. Nous avons donc exigé qu’avant la prochaine réunion du Cnas, le versement de cette prestation soit effectif pour la dizaine d’agents concernés cette année.

A cette occasion il a été reprécisé que les agents retraités du ministère de la culture sont éligibles aux prêts consentis par l’AAS, peuvent solliciter un secours après instruction du dossier par les assistantes sociales, et ont droit à la « carte culture ».

 Restauration collective des agents en formation à Paris, mais trop loin des Bons enfants pour s’y restaurer. Le MCC a reçu un accord de la BnF pour accueillir ces stagiaires lorsqu’ils sont dans le 13è arrondissement et étudiera la possibilité du restaurant du 6 rue d’Uzes pour les formations qui se déroulent à Formeret.

 Psychologue au travail ; ce recrutement est depuis longtemps attendu. Si son arrivée n’est toujours pas effective, c’est plus par manque de définition claire de son périmètre d’intervention (limites entre lui et la médecine de prévention, le service social etc.) que par manque de volonté de la part du ministère. La CGT approuve toute tentative d’élargir le nombre de « portes d’entrées » possibles permettant aux agents en difficulté, voire en souffrance de trouver un interlocuteur pouvant soit directement prendre en charge leur demande, soit les orienter vers les personnes ou services ressources compétents. Nous avons d’ailleurs demandé au médecin coordinateur d’être particulièrement attentive à l’état de santé psychologique des agents touchés, de près ou de loin par les réorganisations en cours et d’en faire remonter les éléments statistiques au CHS ministériel.

2. Point sur les travaux du groupe de travail
Après une rapide présentation par le bureau des affaires sociales des différents thèmes abordés lors de ces réunions de travail (Noël, restauration, barèmes, associations de personnels etc.) nous nous sommes insurgés sur la méthode. En effet même si les réunions se déroulent de façon satisfaisante avec une réelle volonté de part et d’autre de faire avancer les problématiques soulevées, hélas rien de concret ne vient en formaliser le résultat pour une présentation au Cnas pour validation. On sent bien là les difficultés pour les services d’assurer des charges de travail sans cesse croissantes ; ce constat est malheureusement de plus en plus fréquent et ce quelque soit le type de réunion ou de sujet abordés. Parmi les sujets en suspend on citera :

 Progressivité des prestations en fonction du quotient familial,

 Restauration collective et effort de l’employeur,

 Harmonisation des pratiques en matière d’arbre de Noël en régions,

 Tarifications des séjours enfants (colonies),

 Critères de subventions aux associations de personnels,

 Aides en direction des parents « divorcés » n’ayant pas la garde habituelle de leurs enfants,

 Etc…
Parmi tous ces sujets, nombreux sont ceux proposés et portés par la CGT. C’est au travers du débat sur l’un d’entre eux que nous avons demandé la mise en place d’une « commission des usagers » de la restauration collective. Celle-ci s’attacherait à, d’une part travailler très régulièrement sur la prestation du restaurant des Bons enfants, devenant ainsi un intermédiaire identifié entre convives, prestataire et administration à l’instar de ce qui est en place au Louvre ou à la BnF. D’autre part elle veillerait au respect de l’équité de traitement des agents d’affectation hors Bons enfants en intervenant dans le cadre des conventions signées entre le MCC et des restaurants d’entreprise. Cette demande a reçu une réponse favorable du président de séance.

3. Bilan 2008 du BAS
Un bilan de l’action sociale nous a été transmis avec les évolutions de dépenses.
Le logement reste le premier poste de dépenses (31%) suivi par la restauration (26,3%).
Les prestations sociales sont stables.

 sur un total de 373 demandes de logements, 53 agents ont été logés sur le parc préfectoral, 31 sur le parc conventionné Culture et 2 en CALS, soit 88 agent logés.
Un focus particulier a été fait sur un premier bilan de la prestation «garde d’enfant 6-12ans» proposée par la Cgt au CNAS de juillet 2008. Celle ci a bénéficié à 14 familles avec une aide moyenne par enfant de 121€.

4. Bilan du service social
Le bilan d’activité du service social du personnel s’inscrit dans la continuité d’une démarche de veille sociale (observation de la population) auprès des agents accueillis au service social.
 80% des bénéficiaires sont de catégorie C, la majorité des bénéficiaires sont des femmes, en île de France, personne seule ou famille monoparentale,
 plusieurs actions ont été menées dans le cadre des commissions de secours, des commissions d’attribution des logements sociaux et un forum sur les violences conjugales a eu lieu en janvier 2009 avec succès.

5. Point d’actualité sur le logement
L’intersyndicale a fait une déclaration dénonçant le choix du BAS de privilégier les logements PLI (prêt locatif intermédiaire qui permet à des ménages dont les revenus ne les autorisent pas à accéder au logement social, de louer un logement à un prix inférieur à celui du marché), au détriment de véritables logements sociaux destinés aux personnes qui ont des difficultés économiques ou sociales. Nous avons réaffirmé notre volonté de voir le ministère de la culture maintenir et développer une politique de logements sociaux pour ses agents.
L’annonce par le BAS de crédits supplémentaires destinés aux logements, de projets pour 2010 et 2012 sur des logements à Nanterre, Boulogne, St Cloud et Grenelle et d’une politique groupée et concertée sur la recherche de logements entre le ministère et les 2 grands EP que sont le Louvre et la BNF n’a pas empêcher la CGT de soulever la question de l’utilisation de la commission d’attribution des logements, davantage comme un outil d’accompagnement de la GRH que pour répondre à de véritables besoins sociaux.

6. Référencement d’un organisme de protection sociale complémentaire (MGEN)
La PSC ou protection sociale complémentaire avec la fameuse participation de l’employeur !
En ce qui concerne la PSC ou protection sociale complémentaire, la CGT a souhaité que l’information distribuée aux agents d’état via « l’info paie »soit étendue à tous les agents du ministère.

Nous profitons de ce compte rendu pour vous donner une information plus complète sur cette nouvelle disposition. Ces éléments d’informations n’ont pas tous été abordés durant la réunion du comité, mais il nous semblait important de vous en donner les contours.

Référencement d’un organisme de protection sociale complémentaire (MGEN)

A la suite de la remise en cause, à la fois en droit interne et communautaire, des modalités d’intervention de l’État en faveur des mutuelles, un nouveau système de financement de la protection sociale complémentaire des personnels de l’État a été élaboré. Ces modalités sont définies par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Ainsi, désormais l’accès à la participation de l’État est réservé aux seuls organismes de référence désignés à la suite d’une procédure de mise en concurrence.
Les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la communication et de la jeunesse et des sports se sont associés pour mener en commun cette procédure de mise en concurrence.
Celle-ci vient d’être finalisée et le choix des ministères concernés s’est porté sur la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).
Une convention-cadre prenant effet au 1er juillet a été signée entre la MGEN, le ministère la culture et de la communication, le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que celui chargé de la jeunesse et des sports.
Rappel : Le choix d’une « mutuelle » est complètement libre, il n’est même pas obligatoire ; par conséquent l’adhésion à l’organisme de référence est, elle aussi facultative.
Aujourd’hui, trois cas de figure peuvent se présenter :

 vous êtes adhérent à la MGEN et souhaitez le rester. Dans ce cas, aucune démarche particulière n’est nécessaire et une information vous sera adressée par cet organisme.

 vous êtes adhérent à un autre organisme de protection sociale complémentaire et souhaitez le demeurer. Dans cette hypothèse également, vous n’avez aucune démarche particulière à mener.

 enfin, vous êtes adhérent à un autre organisme de protection sociale complémentaire et vous souhaitez adhérer à la MGEN. Dans ce cas et en application des dispositions de l’article 28 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 précité, vous pouvez adhérer à cet organisme sans majoration de cotisations ni condition d’ancienneté si cette adhésion intervient durant la première année de mise en œuvre de la convention.

Ce dispositif concerne :
 Les personnels actifs (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public) quels que soient leur position administrative et le lieu d’exercice de leurs fonction
 Les retraités
 Les ayants droit des personnels actifs ou retraités dès lors qu’ils sont couverts par un régime de sécurité sociale
 Les veuves (veufs) et orphelins des personnels actifs ou retraités décédés

Les personnels relevant d’un contrat de droit privé ne sont pas inclus dans le champ du référencement, mais ils peuvent adhérer à l’offre globale MGEN.

C’est l’offre globale MGEN qui a été référencée :
une offre UNIQUE pour tous, une couverture globale : Santé ET Prévoyance.
une offre qui garantit la solidarité entre les adhérents (actifs et retraités, niveaux de revenus et âges).

Jusqu’au 30 juin 2010 l’adhésion se fera sans condition à l’offre référencée MGEN.
Après cette date une majoration de cotisation sera appliquée
Mercredi 30 septembre 2009

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