INTERSYNDICALE DAC GUYANE

Communiqué des agents de la DAC

A Monsieur le Ministre de la Culture

concernant la nouvelle Organisation Territoriale de l’Etat

en Guyane

Selon la circulaire du 28 janvier 2019 la disparition des services déconcentrés de l’État en Guyane est engagée. Selon les derniers retours de la Préfecture, la réforme de l’OTE semble même actée.

Cette réforme se fait sans aucune concertation avec les agents de l’État en place.

Seules des informations a posteriori sur l’avancée des travaux ont été ponctuellement transmises fin 2018, une fois les arbitrages faits.

Nous souhaitons savoir quelle est la position du ministère de la Culture par rapport à cette transformation radicale et quel accompagnement va être proposé aux agents.

Par ailleurs, y a-t-il a eu une concertation avec les autres ministères concernés ?

Le Ministère de la Culture a-t-il été associé à cette réforme ?

A-t-il validé ce qui semble se profiler, à savoir le démantèlement pur et simple d’un de ses services déconcentrés ?

La disparition de tous les services déconcentrés de l’État sur un territoire est une organisation fondamentalement différente de tout ce que l’on peut voir dans les autres régions, y compris en Corse. La Guyane devient-elle une région hybride entre le DOM et le TOM ?!

Face au silence du Ministère de la Culture et sans accompagnement de sa part, la DAC Guyane devra suivre la feuille de route de la préfecture jusqu’à être entièrement dissoute et par la suite, pourquoi pas, l’ensemble des DAC / DRAC et des services du Ministère…

Nous avons réellement besoin d’un accompagnement de notre ministère (experts inter-directions, conseils juridiques, etc.) très rapidement, notamment pour nous épauler lors de nos participations aux groupes de travail qui seront prochainement organisés par la préfecture (réflexions/propositions).

Quels éléments de langage le ministère peut-il mettre à notre disposition face à la préfecture ? (spécificités du ministère de la culture et de ses missions par rapport aux autres ministères ?)

Que va-t-il se passer si la réforme est mise en œuvre mais n’est finalement pas concluante ? évaluation ? retour en arrière possible ?

Les 27 agents du ministère de la culture, affectés à la DAC Guyane sont-ils d’ores et déjà considérés comme sacrifiés par le ministère ? Va-t-il attendre que la réforme s’étende aux autres DOM puis aux régions hexagonales jusqu’au démantèlement même de ses directions pour réagir ?

L’Etat continue la décentralisation dans toutes les régions mais renforce la concentration des pouvoirs du Préfet au niveau local, en commençant par la Guyane ?!

Nous n’avons plus l’impression d’être au service du public mais au service de l’État bien que cette réforme soit présentée localement comme répondant à une volonté d’être plus efficace pour la population. Elle n’a en fait pour objectif que de faire des économies et diminuer l’influence des différents ministères en Guyane.

Elle pourrait même être interprétée, dans certains secteurs, comme le minier, comme une volonté d’instrumentaliser les agents afin de servir les priorités de l’état en termes de développement économique contre l’avis même des populations locales.

Face à cette réforme fondamentale, les agents de la DAC Guyane se sont réunis et portent à votre connaissance les remarques et interrogations suivantes :

1. La DAC Guyane disparaîtrait donc, comme d’ailleurs l’ensemble des directions déconcentrées, mais nos questions restent sans réponse quant aux modalités de cette disparition et notamment sur l’éventuelle dispersion de nos services et missions dans la nouvelle organisation qui est présentée en 5 grandes directions dans la circulaire de janvier 2019 :

Le pôle « patrimoine (architecture et archéologie) pourrait par exemple intégrer la direction « Territoire » et le pôle création /industries culturelles / EAC, la direction « population ».

Cependant les missions d’un même service (parfois d’une même personne) peuvent être éclatées sur plusieurs directions : Exemples :

• Qu’en est-il quand la DAC accorde une subvention, via les conseillers du pôle création/industries culturelles/EAC, à une collectivité pour de l’action culturelle ? quand elle signe avec cette collectivité une convention de développement culturel (qui réunit patrimoine, EAC, livre et lecture, spectacle vivant, etc..) ? ou qu’elles co-signent ensemble un label « ville ou pays d’art et d’histoire » (qui mixe du BOP 175, du 131 et du 224) ? : ces actions relèvent-elles alors de la direction N°1 (coordination et action territoriale) ? Sont-elles éclatées, empêchant ainsi une vision globale des actions culturelles sur la commune ?

• Quid du service archéologie quand il fait de l’action culturelle (interventions dans les écoles / café des sciences, etc…) ? : passe-t-il ponctuellement de la direction « territoire » à la direction « population » ?

• Quel avenir pour les missions musée et ethnologie ?

• Comment séparer la mission « documentation scientifique » (archéo/ patrimoine) du service documentation qui appuie l’ensemble des pôles ?

• Comment assurer le service « conservation des monuments historique / UTAP en cas de départ de l’ABF vers une autre direction quand cette mission est assurée par une seule et même personne ?

• La DGD, gérée par le conseiller livre et lecture est-elle une dotation gérée dans le cadre de la direction « coordination et animation territoriale » qui gère les dotations aux collectivités), est-elle considérée comme de l’aménagement du territoire (« direction des territoires ») ou reste-t’elle dans la direction « population » où sont censés se retrouver les 6 conseillers ?

On voit donc que des missions, assurées souvent par une seule personne, peuvent se retrouver dans des directions différentes et que ces missions sont souvent complémentaires (structuration, construction, restauration MH, action culturelle)

La circulaire de janvier 2019 prévoit 5 nouvelles directions : est-ce définitif ou est-ce que cela peut encore évoluer dans les groupes de travail ?

2. La question principale des agents de la DAC concerne les futures relations entre DAC / Préfecture/ Ministère (DGCA, DGPAT, DAT, DGMIC, DGFLF, SG…) :

• La préfecture a demandé à la DAC de faire remonter les postes actuellement vacants : la préfecture pourrait-elle demain récupérer des postes sur le ministère de la culture, notamment si ceux-ci ne sont pas pourvus rapidement ?

• Si les directions disparaissent, les agents se retrouveront-ils en situation de détachement ou de mise à disposition à la préfecture ? : lors des échanges fin 2018, il était question que chaque agent reste rattaché à son ministère de tutelle, que ce soit pour le salaire, les primes ou l’avancement de carrière.

Que veut dire exactement « être détaché » à la préfecture ? : passe-t-on au ministère de l’intérieur ou de l’outre-mer le temps de la présence en Guyane et revient-on ensuite au ministère de la Culture au moment du départ dans une autre région ?

Avons-nous la garantie d’être réintégrés en cas de retour ?

Pouvons-nous demander une mutation dans une DRAC si nous ne souhaitons pas changer de ministère ?

• Se pose également la question de la gestion des BOP / préparation budgétaire / demande de crédits supplémentaires…

Les BOP qui jusqu’ici n’étaient pas fongibles entre eux le deviennent-ils ?

Les crédits des BOP 131/175/334/224 affectés à la DAC Guyane partent-ils dans un pot commun en préfecture et seront-ils utilisés selon le bon vouloir du Préfet ?

Cela pose également la question de la politique culturelle en Guyane : est-elle définie par le préfet (et donc susceptible de changer tous les 3 ans selon la sensibilité de celui-ci ?!)

Qu’en est-il de l’uniformité et de la continuité de la politique culturelle nationale ?

Qu’en est-il des labels ? Y aura-t-il des labels « Guyane » ?

Qu’en est-il des relations avec les directions centrales ? (Plénières, orientations du ministère, uniformisation de l’action publique à travers des critères communs d’appréciation, etc…)

Quelle autonomie du DAC (ou futur chef de mission Culture ?) pour conduire les politiques ministérielles et définir les priorités d’intervention locales au regard de celles-ci ?

• Quid de la préparation du budget 2020 ? Les directions accorderont-elles des crédits supplémentaires pour des nouvelles actions en Guyane sans certitude que ces crédits soient réellement utilisés pour des projets culturels ?

Si plus de services déconcentrés : comment se passera la préparation budgétaire ? stratégie ? budget ? orientations ? priorités ?

• Comment les services de l’architecture et de l’archéologie peuvent-ils remplir leurs missions régaliennes (délais d’instruction réglementaires contre « silence vaut acceptation ») sereinement quand l’éloignement de la signature allonge les délais d’intervention et que l’absence de signature du préfet dans les temps peut servir des priorités gouvernementales, notamment dans le domaine du minier et du spatial ?

• Quid des crédits recherches du service archéologie ? seront-ils également gérés par le préfet ?

• Que devient l’expertise des agents de la DAC ? les agents de l’Etat deviennent-ils interchangeables ? Le préfet devient-il le seul à détenir l’expertise dans tous les domaines ? Que deviennent nos missions ? allons-nous encore gérer des subventions ? Notre rôle se réduira-t-il à donner un avis et à faire du contrôle ?

• La question du maintien dans les mêmes locaux des agents, notamment ceux des fonctions supports qui seront concernés rapidement, et du transfert de la hiérarchie vers la préfecture suscite également des questions d’organisation concrètes.

L’intersyndicale DAC Guyane (CFDT / CGT)