La réunion était présidée par C. Chérie.

Contrairement au Sauvadet I, le processus du Sauvadet II ne sera pas uniquement sous l’égide du bureau de l’expertise statutaire. Afin d’avoir une organisation du travail plus efficiente, l’administration a décidé de constituer une équipe dédiée à la mise en place du Sauvadet II au sein du SRH. Cette équipe est constituée de représentants des différents bureaux (SRH 1 et SRH 2) et se réunira chaque vendredi pour faire le point. Déjà un « kit » a destination des EP a été constitué afin de décrire et d’expliquer le processus (documents joints). Cette équipe devra travailler en lien avec les EP et les autorités d’emplois. La CGT a cependant relevé un manque d’interaction avec les directions métiers, ce qui risque de poser des difficultés à l’avenir.

Calendrier de convocation du comité

La CGT a demandé que le comité de suivi soit convoqué de manière régulière une fois par mois. L’administration ne nous a pas donné de réponse claire mais s’est engagé à nous fournir très prochainement un calendrier. De plus, nous avons demandé que le prochain comité de suivi soit convoqué début juin spécialement sur la question de la sortie de la dérogation.

Recensement nominatif

Nous avons une fois de plus demandé l’accès aux listes nominatives, ce qui nous a été refusé. Les listes d’agents éligibles sont actuellement en cours de constitution. Le Ministère établissant les listes pour les agents du T2 et les établissements publics s’occupant des agents du T3. Les listes des établissements publics doivent remonter au Ministère avant le 19 mai pour contrôle et validation. Les listes définitives seront établies pour la fin du mois de juin. C’est à partir de ces listes validées que doivent être rédigée les attestations d’éligibilité.

Procédure Sauvadet II

La procédure mise en place pour le Sauvadet I a donné toute satisfaction, pourquoi vouloir la changer ? En effet, la lettre d’éligibilité qui était envoyée par le Ministère (directement pour les agents du T2 et via les établissements publics pour les agents du T3) va être remplacée par une attestation. Cette attestation doit être délivrée par la DRH de proximité, remise en main propre à l’agent contre émargement. Cette attestation ne sera pas la même que celle qui a été délivrée pour le concours de maître-assistant des ENSA mais sera « enrichie ». Elle indiquera si l’agent est éligible ou non. L’attestation indiquera le motif inéligibilité. Il peut y avoir quatre cas de figures :

• Fondement juridique du contrat ;

• La quotité de temps de travail ;

• Les critères d’ancienneté ;

• Autres motifs (disciplinaire…)

L’attestation indiquera également la catégorie hiérarchique ainsi que le corps d’accueil de l’agent. Elle sera accompagnée d’un relevé de carrière ainsi que d’une notice explicitant les différents critères d’éligibilité d’autant plus que les critères d’appréciation de l’ancienneté sont désormais différents en fonction de la situation de l’agent :

• Pour les agents éligibles au Sauvadet I (et toujours éligible au Sauvadet II) la situation doit être appréciée au 31 mars 2011

• Pour les agents éligibles au Sauvadet II, la situation doit être appréciée au 31 mars 2013

• Pour les agents sortant de la dérogation, la situation doit être appréciée au 31 mars 2016

Pour les agents ayant exercés dans plusieurs catégories hiérarchiques, un prorata sera calculé au moment du recensement et indiqué dans l’attestation.

La CGT a souligné le risque d’abus de pouvoir et d’erreurs si ces attestations sont établies par les DRH de proximité. De plus, nous avons soulevé le problème des établissements multi-sites et des agents isolés. L’administration nous a répondu que le contact direct (remise en main propre) sera privilégié car il permet un échange plus claire avec l’agent en cas de demande d’explications. En cas d’impossibilité, l’attestation pourra être envoyé par courrier, notamment pour les agents ayant quitté le Ministère mais qui restent éligibles au dispositif. L’administration nous assure qu’un dispositif de double contrôle devrait permettre d’éviter les abus de pouvoir. D’une part les listes seront contrôlées par le SRH et les attestations établies d’après ces listes validées. D’autre part, les EP seront tenus d’adresser au SRH copie de toutes les attestations qui feront l’objet d’un contrôle ponctuel.

Enfin, l’attestation indiquera les voies de recours, un formulaire dédié sera également fournit afin de faciliter la démarche. Les possibilités de recours seront élargies. L’agent pourra faire recours en cas d’inéligibilité ou bien sur la catégorie hiérarchique dans laquelle il sera classé.

Commission de recours

Comme pour le Sauvadet I, une commission paritaire de recours sera mise en place, elle devrait commencer à se réunir à l’automne.

Quotité de travail pour être éligible

Pour être éligible au dispositif il faut travailler au moins à 70 % d’un temps complet au 31 mars 2011 (Sauvadet I) ou au 31 mars 2013 (Sauvadet II). Concernant la sortie de la dérogation, il se pourrait que ce critère ne soit pas pris en compte ; administration attend la confirmation.

Problème des maîtres-assistants des ENSA

Concernant la titularisation des maîtres-assistants des ENSA, le Ministère n’a pas suivi la procédure habituelle en remplaçant la lettre d’éligibilité par une attestation à imprimer sur SEMAPHORE. Ainsi, l’administration s’est évité de nombreux cas de recours épineux. En effet, nous avons eu connaissance de nombreuses difficultés pour la reconnaissance d’éligibilité de certains agents qui ont changé d’employeur et dont les états de service n’ont pas été compilés. Le travail du bureau des concours a tout de même été salué car en dépit des délais très court, tout a été fait pour favoriser les inscriptions y compris pour les retardataires.

Problème des enseignants en langue

Demeure le problème des enseignants en langue qui exercent dans les ENSA car il n’existe pas de corps de fonctionnaires au Ministère de la Culture. L’administration n’a pas répondu à la question.

Circulaire de juillet 2015

La CGT a rappelé les deux dispositions prévues dans la circulaire de juillet 2015 issus du protocole d’accord dit de « retour à la règle » :

• l’appréciation favorable de l’ancienneté pour les agents du « stock ». Il s’agit de rendre éligibles les agents du stock à qui ne répondraient pas totalement aux critères d’ancienneté.

• L’éligibilité des agents passé à 70 %. Il s’agit de rendre éligible les agentsemplyé à temps incomplet et qui, conformément à l’instruction, ont vu leur quotité horaire augmenter pour passer à 70 %

L’administration mettra ces deux points à l’ordre du jour d’un prochain comité de suivi à l’issue du recensement qui permettra d’avoir une vision globale de la situation.

Fin des titularisations dans le corps des conservateurs ?

Nous avons appris que la CAP des conservateurs avait demandé la fin du processus de titularisation Sauvadet dans leur corps, ce qui serait contraire à la loi ! Un agent du musée du Quai Branly recruté sur des fonction de conservateur mais sur un article 3.2 (dérogatoire) a d’ailleurs gagné il y peu un contentieux sur cette question. L’administration a démenti toute interruption du processus Sauvadet dans le corps des conservateurs.

Ordonnance du 13 avril 2017

L’ordonnance du 13 avril 2017 prévoit de prolonger le processus Sauvadet jusqu’en 2020. Cela permettrait de détendre le calendrier des concours et notamment de prévoir une nouvelle vague de titularisation dans le cadre de la levée de la dérogation. L’administration nous a répondu que cette ordonnance n’étant pas ratifié elle, pour l’instant, inapplicable.

EP dérogatoires (article 3.2)

La procédure décrite par le Ministère dans les documents fournis ne tient aucunement compte des articles 3.2 (dérogatoires). De plus, le calendrier est beaucoup trop resserré concernant les agents des EP dérogatoires travaillant dans un environnement professionnel très différent des corps de la Fonction Publique. Une information supplémentaire dans le cadre du droit d’option est absolument nécessaire. Les EP doivent pouvoir mieux communiquer auprès des agents et surtout inclure dans leur plan de formation, des moyens supplémentaires afin préparer et former les agents aux concours. Le Ministère nous a répondu qu’il souhaitait faire en sorte qu’un maximum d’agents des EP dérogatoire puissent s’inscrire sans attendre aux concours prévus dans le cadre du Sauvadet II jusqu’en 2018. pour l’instant, le Ministère ne souhaite pas tenir pas compte de l’ordonnance prolongeant le processus jusqu’en 2020 (voir supra). Pourtant, ce délais supplémentaire est indispensable afin de mieux préparer les agents et surtout permettre à ceux qui ne répondent pas aux critères d’ancienneté, de continuer à en cumuler. En effet, l’ancienneté peut être cumuler jusqu’à la veille de l’inscription au concours.

Formations aux concours

Le Ministère affirme avoir prévu des formations de préparation au concours, y compris pour les catégorie C. La CGT a demandé qu’un effort en matière de formation soit également fait dans les EP, notamment les petits EP (écoles…) qui ne dispose pas des mêmes moyens. Il faut que les EP incluent les préparations au concours dans leur plan de formation et y consacrent des moyens supplémentaires. La formation de préparation au concours doit être uniformisée afin qu’il n’y ai pas de différence de traitement entre EP et administration centrale. Dans les EP, les plans de formation dans les EP doivent être accompagnés d’une communication envers les agents. L’information doit également se faire au niveau Ministériel via le site internet du Ministère de la Culture et pas seulement sur SEMAPHORE car tous les agents n’y ont pas accès.

Détente du calendrier

Pour les catégories C et B les inscriptions sont prévues entre le 17 octobre et le 21 novembre 2017 et les épreuves début mars 2018. La CGT a demandé à décaler la période d’inscription du 1^er décembre 207 au 25 janvier 2018, ceci afin de permettre aux agents occasionnels et saisonniers généralement recruter en renfort en cette période de fin d’année, de pouvoir s’inscrire au concours dès lors qu’ils sont éligibles. Enfin, il faut donner du temps aux EP afin de communiquer et de mettre en ouvre leur plan de formation pour préparer les agents aux concours.

Conditions d’intégration

Les conditions d’intégration dans les corps de la Fonction Publique peuvent entraîner une perte de rémunération. La CGT continue de demander l’intégration sans perte de rémunération. Pour cela le Ministère doit abonder le régime indemnitaire (IFSE) afin de compenser les pertes de rémunération indiciaire. Le Ministère refuse et se borne à intégrer les agents au socle indemnitaire (minimum garantie) et de fait, refuse de reconnaître leur ancienneté. D’autre part, une disposition interministérielle est venue supprimer la prime d’installation pour les agents titularisés dans le cadre de la loi Sauvadet en prétextant que ces agents ne sont pas « nouveaux » sur les postes qu’ils occupent. Il y a là une contradiction et une profonde injustice. La CGT est également revenu sur l’intégration des agents du Centre Pompidou qui, dans le cadre de la levée de la titularisation faisant suite à la levée de la dérogation, verront leurs rémunérations entièrement maintenues. Cela constitue une rupture d’égalité et une différence de traitement inacceptable au sein du Ministère. Sur cette question, le SRH nous a fait part de la position du Cabinet : la part du régime indemnitaire visant à compenser les pertes de rémunération des agents de Pompidou seront individualisés de telle sorte qu’ils seront propres à cet établissement. Ainsi, dès lors qu’un agent quittera le Centre Pompidou, il ne conservera pas cet élément de rémunération supplémentaire. De même un agent qui arriverait dans l’établissement par voie de mutation par exemple, ne pourra pas y prétendre.

Réactivation du calculateur

La CGT a demandé que le simulateur de rémunération qui avait été développé à l’occasion du Sauvadet I soit réactivé. L’administration est d’accord mais nous a fait part de certaines difficultés lié aux nouvelles aux nouvelles grilles de rémunération issues de l’accord PPCR.

Chronologie de la procédure (à titre indicatif au 04 mai 2017)

• 4 mai 2017 : reprise du comité de suivi

• 19 mai 2017 : date limite de remontée des listes d’agents éligibles au SRH pour contrôle et validation

• début juin 2017 : comité de suivi spécial « dérogatoires »

• Fin juin 2017 : Listes définitives et délivrance des attestations d’éligibilité par les DRH de proximité

• Juillet-août 2017 : délai de demande de recours

• Septembre 2017 : réunion de la commission de recours

• du 17 octobre au 21novembre : inscriptions aux concours pour les catégories C et B

• Janvier/février 2018 : formations aux concours pour les catégories C et B

• Janvier/février 2018 : inscriptions aux concours pour les catégories A

• Mars 2018 : épreuves pour les catégories C et B

• Mars/avril 2018 : formations aux concours pour les catégories A (écrits)

• Juin 2018 : épreuves écrites pour les catégories A

• Septembre 2018 : formations aux concours pour les catégories A (oraux)

• Octobre/novembre 2018 : épreuves orales pour les catégories A