Conditions générales de passation des marchés publics de travaux

Du fait du transfert de la maîtrise d’ouvrage (entretien, restauration, conservation des monuments), il s’agit de prévoir, notamment compte tenu de la période transitoire pendant laquelle le CMN conclut, dans le cadre de l’exercice de ses missions de maîtrise d’ouvrage, des conventions de mandat avec les DRAC et le SNT, un cadre clair et opérationnel tant de niveau d’analyse des besoins que d’autorité compétente pour conclure les marchés de travaux.
L’autorité compétente pour conclure les marchés est le président de l’établissement en tant que pouvoir ajudicateur, il peut déléguer sa signature à d’autres personnes précisant les catégories et les montants des marchés pour lesquelles elles sont attribuées.

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Pour : Administration et CFDT
Abstention : CGT

Projet d’établissement : mise en œuvre pour 2007

D’entrée de jeu, le CMN affiche dans son préambule prolonger et élargir la charte «objectif accueil» de 1997 et affirme la nécessité d’une approche globale des monuments afin d’assurer dans les meilleures conditions leur ouverture au public et de dire que la péréquation des ressources entre l’ensemble des monuments est une donnée intangible. A la bonne heure ! Mais ce que prépare le CMN via son contrat de performance, c’est avant tout la fermeture des monuments non rentables !
L’organisation déconcentrée de l’établissement se mettra progressivement en place en 2007. Voici ses premières déclinaisons :

  les missions d’accueil, de surveillance, d’entretien courant et de nettoyage des sites, de ventes, la réception des prestataires et des fournisseurs seront assurées au niveau de chaque monument ;

  l’encadrement des personnels affectés dans les monuments, la définition et la mise en place de l’offre culturelle évènementielle, la gestion des budgets strictement liés à l’exploitation et à l’animation culturelle des monuments et la représentation de l’établissement auprès des partenaires locaux s’effectueront dans le cadre «d’unités de proximité» regroupant plusieurs monuments ;

  ces «unités de proximité» seront partie intégrante de directions régionales ou interrégionales qui comporteront également des services transversaux en matière de maîtrise d’ouvrage, de gestion des publics, de promotion, communication et commercialisation de l’offre, d’administration et finances et de ressources humaines.

Cela passera par différentes mesures dont la mobilité de certains agents, de nouvelles fiches métiers, un dispositif de pourvoi de postes, des recrutements externes, l’établissement de nouveaux contrats de travail, des déménagements dans le cadre de relocalisation, un plan de formation exceptionnel…
Une soixantaine de postes de travail seront mis à disposition des personnels non administratifs afin qu’ils puissent accéder à l’intranet.
Informatisation d’une soixantaine de billetteries seront informatisées d’ici fin 2008 dont 50 en 2007.
Délégation de service publique avec un nouveau monument en 2007 au château de Vincennes comme s’il n’y avait pas les compétences nécessaires au sein de l’établissement !
Toujours dans sa course sans fin de ressources propres, le CMN tendra à les accroître via le renforcement de la commercialisation de l’offre de visite et de l’offre domaniale, de la recherche de mécénat, élargir le périmètre de restauration des monuments, accroître la contribution des points de vente au résultat, et enfin, comme de bien entendu, adapter les conditions d’ouverture des monuments. On est bien loin des missions culturelles du CMN…

Frais de mission : fixation de dispositions complémentaires en application du décret du 3 juillet 2006

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Pour : Unanimité

Prorogation du GIPC de Carnac

Le site mégalithique de Carnac est devenu depuis septembre 2005 un « groupement d’intérêt public culturel ». Cela signifie que Carnac, s’il reste pour le moment au sein du Centre des Monuments Nationaux, pourrait – devrait même – prendre par la suite une autre forme juridique (probablement un établissement public de droit public ou de droit privé). En effet, les GIP sont des dispositions transitoires permettant une implication des collectivités territoriales. La convention du GIP de Carnac arrive à expiration après une durée de deux ans au mois de septembre prochain.

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Pour : Administration et CFDT
Contre : CGT

Subvention d’une nouvelle association : « Rayonnement des châteaux de la Loire »

Il y a parfois dans notre république des relents monarchiques. Il en va ainsi quand un Ministre – notre Ministre – décide avec l’ambassadeur des Etats-Unis de contribuer à la création d’une association « The American Friends of the Loire Châteaux » sur les deniers du CMN. Organisme de droit américain dont le Ministre s’associe via un relais opérationnel en France « Rayonnement des châteaux de la Loire ». Cette association aurait pour objectif d’élaborer des dossiers présentant les projets de travaux proposés aux mécènes américains et jouera un rôle de promotion des monuments et sites membres de l’association (monuments publics ou privés).
Renaud Donnedieu de Vabres (alias R2DV) se donne ainsi pour devise « Ne prêter qu’aux riches ». Si la presse se fait le relais du tollé que soulève Abou Dhabi dont une antenne du Louvre s’installerait dans les émirats arabes et dont le Louvre est vendu comme une marque de fabrique et qui « prêtera » ses collections, une antenne du Centre Pompidou s’installerait à Shangaï, aujourd’hui le Ministre instaure un mariage forcé entre le CMN et les fortunes américaines. Mariage forcé car, comme une jeune vierge qu’on amène à l’autel, le CMN apporte sa dot à son époux : 34.000 euros.
Ainsi, la France, pays de la Culture par excellence (sans chauvinisme pour autant), se fait le vassal d’une association américaine en matière de sauvegarde et de mise en valeur de châteaux dont l’Etat devrait pourtant en être le premier garant. Par ailleurs, prendre la participation financière de cette association sur les ressources propres de l’établissement qui connaît chaque année des difficultés pour trouver de nouvelles ressources tout en diminuant de manière drastique ses dépenses, c’est tout simplement faire preuve d’irresponsabilité et faire de la politique politicienne.
Par ailleurs, petite dédicace à notre direction, si le CMN a les moyens de débloquer 34.000 euros pour une association, qu’elle le fasse pour celle du personnel afin que l’ensemble des agents de l’établissement en bénéficient.

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Pour : Administration
Contre : CGT et CFDT
Abstention : ministère du budget

Décision modificative n°1 au budget 2007

Cette décision est essentiellement due aux nouvelles attributions confiées au CMN en matière de maîtrise d’ouvrage déclinées comme suit :

  restauration des monuments nationaux ;

  restauration des monuments affectés au ministère de la Culture ;

  entretien des monuments nationaux ;

  restauration des collections ;

  conservation – fonctions transversales.

Le CMN devient le principal opérateur des travaux de restauration sur les monuments historiques appartenant à l’Etat. La taxe affectée dans la limite de 70 millions d’euros sera versée par tiers : 25 M au 31 mars, 25 M au 31 mai et les 20 restants au 31 août. Pour 2007, c’est 140 millions qui seront affectés au titre de 2007 et 2006 mais seule l’année 2007 donne lieu à une inscription budgétaire.
A cela de constituer une équipe projet maîtrise d’ouvrage et de n’inscrire que des contrats à durée déterminée de deux ans. On nous précise que des CDD de 1 an n’étaient pas assez attractifs pour recruter. Comme quoi la politique de la précarité…
A cela s’ajoute des coûts de location de bureaux pour la nouvelle équipe : 180.500 euros….
On inclut dans cette DM la subvention de 34.000 euros de R2DV (voir plus haut). Le président arrête le programme des travaux de restauration.
Alors que se met en place les nouvelles missions, l’incertitude en matière de périmètre, de moyens…restent encore d’actualité comme nous nous en doutions et que nous avions averti l’administration.

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Pour : Administration
Contre : CGT et CFDT

Prise de bail d’un local à usage de bureaux

Pour sa nouvelle mission de maîtrise d’ouvrage, le CMN doit accueillir une équipe d’une dizaine de personnes. L’Hôtel de Sully ne disposant pas de la surface suffisante, il est donc envisagé la prise à bail d’un local à usage de bureaux situé dans le centre de Paris, à faible distance de l’établissement. Son montant dépasse la délégation accordée le 20 décembre 2001 au président du CMN. Il est donc demandé lors de ce conseil d’administration d’autoriser le président la possibilité de conclure et signer un bail d’un local à usage de bureaux destiné à la mission maîtrise d’ouvrage pour un loyer annuel dans la limite de 160.000 euros TTC, charges locatives comprises.

Vote
Pour : Administration et CFDT
Contre : CGT

Autorisation de cession de l’immeuble de Mme Portal

Alors que la France entière vient d’être ravagée par la tempête du siècle, que le jour du Jugement dernier semble arrivé, Mme Portal établit le 30 décembre 1999 son testament. Elle fait du Centre des Monuments Nationaux son légataire universel. C’est ainsi que le CMN hérite d’un F3 à Grasse qu’il se propose aujourd’hui de vendre au prix de 165.000 euros.

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Pour à l’unanimité