Conférence téléphonique

organisations syndicales / Administration du 26 mars 2020

1. INTRODUCTION DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE

Depuis la précédente conférence téléphonique du 20 mars, elle indique que l’administration a envoyé :

• un message à toutes les structures du ministère sur la nécessité de maintenir le dialogue social ;
• les 10 conseils pratiques aux agent-e-s sur la question du travail à distance ;
• des bonnes pratiques aux encadrant-e-s, afin que ceux-ci et celles-ci soient bienveillant-e-s et soient régulièrement en contact avec les agent-e-s ;
• une fiche de questions-réponses relative aux sujets RH, mais un certain nombre de sujets sont dans l’attente de réponses interministérielles.

La secrétaire générale précise qu’un suivi régulier de la situation administrative de chaque agent (ASA, télétravail, travail à distance, présentiel, congés, arrêt de travail) est mis en œuvre. Elle affirme que les agent-e-s en travail présentiel sont très peu nombreux/ses.

Concernant les demandes faites par les organisations syndicales sur certains cas spécifiques au regard de situations sensibles dans certains établissements, elle précise que la doctrine n’a pas changé : les situations propres à chaque établissement doivent être réglées en 1er niveau au sein de l’établissement considéré, même si les organisations syndicales peuvent saisir le secrétariat général pour information. Elle insiste ainsi sur l’autonomie des établissements publics et le dialogue social interne.

Le suivi RH, l’action sociale et dialogue social se poursuivent. Bien que les situations d’urgence soient traitées, des retards dans les dossiers sont liés au manque de moyen du bureau de l’action sociale.

2. PLAN DE CONTINUITÉ DE L’ACTIVITÉ (PCA)

Les organisations syndicales demandent que l’administration soit plus directive auprès des services afin que les parties communicables, qui relèvent des conditions de travail des agents, soient réellement transmises auprès des représentant-e-s des personnels dans tous les établissements. Les PCA doivent être harmonisés car ils sont très disparates en fonction d’une structure à l’autre (notamment dans les DRAC/DAC).

Réponse : la Secrétaire générale rappelle que le PCA dans sa globalité n’est pas communicable pour des raisons de sécurité « relevant notamment du secret des délibérations du Gouvernement… ». Les mesures communicables concernent pour l’administration centrale : l’identification des missions essentielles, les moyens pour l’exercice des missions essentielles, les circuits de communication interne, la gestion de crise, les missions non essentielles. Elle indique que d’ici la fin de journée une communication serait faite avec éléments de réponse sur les agent-e-s en présentiel effectuant des missions essentielles (notamment sur les protocoles mis en place pour respecter les consignes sanitaires).

Remarque : nous constatons que certaines DRAC/DAC ont diffusé leur PCA, rédigés dans l’urgence, aux agent-e-s. A leur lecture, nous ne relevons rien qui relève du secret défense !

3. PROTECTION DES AGENT-E-S ET TOUT PARTICULIÈREMENT DES AGENT-E-S EN POSITION DE TRAVAIL PRÉSENTIEL

Afin de garantir une protection optimale des agent-e-s, ainsi qu’un suivi sanitaire et médical en période de confinement mais aussi post-confinement, les organisations syndicales insistent sur l’urgence de disposer d’un recensement exhaustif des positions administratives de la totalité des agent-e-s du ministère (tous opérateurs confondus). Il est inacceptable que l’administration ne soit pas en mesure aujourd’hui d’établir combien d’agent-e-s sont en travail présentiel, en télétravail, en travail à distance, en ASA, en congés, en arrêt de maladie et en accident du travail. Ce recensement doit être effectué au plus près du réel, en lien étroit et en collaboration avec la hiérarchie directe et intermédiaire.

Comme nous n’avons pas connaissance du nombre d’agent-e-s concerné-e-s et de leur affectation, nous n’avons aucune certitude que les mesures de protection sanitaire incontournables dues aux agent-e-s par l’administration soient garanties. Une fois encore, les organisations syndicales rappellent qu’il n’est pas possible de transiger avec la santé de celles et ceux qui assurent ainsi la continuité du service public. Au regard de la situation dramatique qui touche les personnels soignants et toutes les professions les plus exposées, il est très probable que les agent-e-s en situation de travail présentiel ne disposent pas des équipements et du matériel nécessaires : masques, gel hydroalcoolique ou encore ergonomie adaptée des postes de travail pour respecter la distance « barrière » et réduire les contacts au maximum.

Il est indispensable que la liste nominative des agent-e-s travaillant en présentiel soient transmise à la médecine de prévention afin d’assurer un suivi sur leur santé (tests de dépistage) et les mesures de protection (entre autres, masques et gels fournis ou pas). Par ailleurs, les organisations syndicales soulignent que le défaut d’équipements et l’absence de suivi médical pourraient entraîner une vague massive de droits de retrait après le confinement mais aussi une nouvelle vague de propagation du virus.

Les organisations syndicales dénoncent cette situation avec la plus grande fermeté et alertent l’administration sur ses responsabilités immenses à l’égard de l’ensemble des agent-e-s concerné–es, qu’ils et elles soient en administration centrale, en DRAC et DAC, dans les SCN et dans tous les établissements publics. Il est inconcevable de faire « le tri » entre les agent-e-s, et le discours du secrétariat général et des autorités politiques sur l’autonomie des établissements publics n’a plus aucun sens et devient même indécent.

Réponse : des protocoles ont été établis, afin de protéger les agent-e-s.

4. AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE (ASA)

Alors qu’il est extrêmement difficile d’avoir une visibilité sur le nombre d’agent-e-s en position d’ASA, il convient de rappeler qu’en vertu d’une note-circulaire de la DGAFP en date du 16 mars, les agent-e-s placés en ASA sont d’abord et avant tout celles et ceux concernés par les pathologies définies par le Haut conseil de la santé publique (liste de 11 critères pathologiques), y compris les femmes enceintes. Puis les agent-e-s qui n’ont pas de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans. Dans tous les autres cas, hormis les agent-e-s participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, le télétravail et le travail à distance sont censés être la norme.

L’administration demeure évasive sur cet état des lieux pourtant extrêmement important. Là encore, il est fort probable que nombre d’agent-e-s ont été placé-e-s en situation d’ASA faute d’avoir accès aux équipements informatiques nécessaires au travail à distance. Il est donc hors de question que les agent-e-s placé-e-s en ASA contre leur gré soient pénalisés d’une façon ou d’une autre, et notamment en termes de congés ou en conséquence de mesures ultérieures défavorables pouvant être prises par la Fonction publique. Les organisations syndicales demandent un texte ministériel très précis sur ces questions, et notamment sur les RTT.

Réponse : les ASA ne pourront pas donner lieu à acquisition de jours RTT, conformément à la loi.

Remarque : nous estimons que contrairement aux ASA classiques accordées à la demande de l’agent-e, nous ne nous situons pas dans ce cas de figure car il s’agit d’ASA indépendantes de la volonté des agent-e-s qui leur sont imposées.

5. MOYENS POUR LE TRAVAIL À DISTANCE

De nouveau les organisations syndicales alertent sur le manque criant d’équipement informatique dont souffrent notamment les nombreux/ses agent-e-s en travail distant dans les DRAC/DAC et services à compétences nationales (SCN).

Réponse : l’administration nous fait savoir que que le recensement des besoins se fait au fil de l’eau. Une livraison de nouveaux ordinateurs et clés VPN est prévue pour les prochains jours.

6. MÉTHODE DE MANAGEMENT À DISTANCE

Les organisations syndicales dénoncent la propension de certain-ne-s encadrant-e-s à mettre leur pression sur leurs agent-e-s pour qu’ils et elles effectuent leurs missions comme si ils et elles étaient au bureau.

Réponse : la secrétaire générale indique que plusieurs messages ont été envoyés aux encadrant-e-s de l’ensemble des opérateurs et des DRAC/DAC sur les règles et conseils à mettre en pratique. Chacun est libre de les décliner en fonction de ses modalités. Les méthodes doivent être les plus partagées possibles mais prenant comme exemple en DRAC Grand-Est, région la première touchée, elle souligne que les DRAC doivent articuler la doctrine ministérielle avec celle des préfets de région.

Elle insiste sur la nécessaire bienveillance des encadrant-e-s et la prise en compte des situations individuelles des agent-e-s, en raison d’un double enjeu : ne pas mettre une pression trop forte sur les agent-e-s mais aussi ne pas laisser des personnes dans l’inactivité (perte de sens).

Des remontées d’informations ont lieu régulièrement : avec l’administration centrale et les opérateurs publics au moins une fois par semaine et tous les 2 jours avec les DRAC.

7. PRÉCARITÉ

Les organisations syndicales insistent sur la nécessité de tout mettre en œuvre afin d’éviter une catastrophe sociale. Le principe d’autonomie des établissements ne pouvant aller à l’encontre des déclarations du président de la République sur le principe de responsabilité et de solidarité, nous attendons donc une doctrine d’emploi ministérielle claire et écrite qui s’applique à l’ensemble des structures du ministère et réponde aux situations de précarité suivantes :

*Annulation/suspension, de manière irrégulière, de contrats signés avant le 15 mars, comme à l’Inrap qui s’affranchit délibérément des engagements de solidarité républicains cités plus haut.

Réponse : la secrétaire générale, qui a rappelé que les contrats signés devaient être honorés, s’est engagée à saisir la direction de cet établissement et reviendra vers nous dès que possible ;

*Fin de contrat durant la période du confinement

Réponse : l’administration s’est engagée à renouveler ces contrats.

Remarque : les éléments pour le constater manquent cruellement au niveau local.

*Renouvellement des contrats arrivant à leur terme durant la période du confinement en cas d’impossibilité pour l’administration d’établir l’attestation Pôle Emploi

Réponse : néant

*Le maintien des engagements d’embauche antérieurs à la crise sanitaire de l’employeur public vis-à-vis des contractuel-le-s en attente d’un contrat

Réponse : néant

*Fin des contrats de la commande publique arrivant à terme pour les entreprises sous-traitantes

Réponse : le renouvellement est possible sous certaines conditions depuis la publication de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Remarque : nous demandons également l’application de cette doctrine pour tous les salarié-e-s des entreprises extérieures.

*Chômage partiel

Le 20 mars dernier les organisations syndicales avaient demandé à connaître la doctrine ministérielle dans le domaine de l’activité partielle pour les établissements de droit privé.

Réponse : ils sont bien éligibles… mais une expertise au niveau interministérielle est nécessaire pour savoir si l’Inrap et le CNC le sont aussi !

Remarque : Pourquoi les autorisations spéciales d’absence ne seraient pas possibles dans ces deux établissements ?

*Divers

Les organisations syndicales ont également demandé si l’accord sur les intermittent-e-s du spectacle et sur le gel de la période pour ces dernier/ières ne pourrait-il pas être étendu au secteur patrimonial. Elles ont également demandé de ne pas retirer les jours de grève depuis le 5 décembre en cette période de crise sanitaire.

Réponse : néant

8. ACTION SOCIALE

Pour éviter la catastrophe sociale de cette crise sanitaire, il est important d’activer l’action sociale. Un renfort de personnel sera nécessaire en sortie de confinement car il n’est plus possible que l’action sociale soit la dernière roue du « carrosse ».

Réponse : les dossiers nécessitant des interventions d’urgence seront traités. Le ministère s’engage à maintenir le plein traitement pour les agent-e-s susceptibles de se retrouver à demi-traitement. La faisabilité des réunions à distance des comités médicaux est à l’étude. Concernant le retard des versements des prestations sociales qui n’est pas lié spécifiquement à la crise, la cheffe du SRH du ministère va faire le point avec ses services.

9.QUESTIONS LIÉES AUX RESSOURCES HUMAINES

Réponse : la secrétaire générale rappelle les informations envoyées dans les questions/réponses, et notamment : les entretiens professionnels sont reportés ; possibilité de reporter les congés qui devaient être pris avant le 30 avril ; les primes dominicales sont bien maintenues ainsi que le maintien à 100% du traitement des agent-e-s en arrêt maladie, dans l’attente d’une évaluation et la possible organisation à distance des comités médicaux. Une consigne en ce sens a été donnée aux opérateurs assurant la paie de leurs agent-e-s.

Elle précise que la doctrine commune sur les RH, la chaîne de dépense et le subventionnement aux secteurs culturels a été partagée par l’ensemble des opérateurs du MC, et qu’en raison de l’autonomie de gestion, charge à eux de la décliner !

A notre question sur l’organisation de recrutement par téléphone, elle ne lui semble pas optimale mais le secrétariat général travaille sur une procédure qui devrait être finalisée en début de semaine prochaine.

Sur le suivi de la position administrative des agent-e-s, la cheffe du SRH du ministère informe que chaque direction générale a reçu un tableau extrait de l’application « RenoirH » pour les situations administratives des agent–es. Il est prévu de l’envoyer aux établissements le 27 mars. Les organisations syndicales répondent que les données issues de RenoirH sont souvent mal renseignées et incomplètes. Elles rappellent qu’il est indispensable que les responsables des différents services fassent remonter ces informations, étant les plus au fait sur la situation des agent-e-s et des capacités de leurs services à permettre de télétravailler dans de bonnes conditions, ou non, et à le faire savoir.

Sur le maintien de la rémunération, la question des jours fériés est en cours d’études. Sur la question des congés bonifiés, le secrétariat général attend une réponse de la DGAFP.

10. LOI D’URGENCE DU 23 MARS

Une série de 25 ordonnances, toutes très importantes et en cours de finalisation, ont été présentées au Conseil des ministres le 25 mars dernier en application de la loi d’urgence adoptée et publiée le 23 mars. Les organisations syndicales interrogent et appellent à une extrême vigilance l’administration et le cabinet du ministre sur les conséquences de certaines de ces ordonnances et leur déclinaison au ministère de la culture, en particulier pour les mesures dérogatoires au droit commun en matière de législation du travail. Ces mesures exorbitantes vont-elles trouver leur traduction dans le droit public et pénaliser à leur tour les agent-e-s publics (durée maximale du travail portée à 60h dans le droit privé, obligation de travailler le dimanche, entraves aux droits aux congés, etc.). 

11. DIALOGUE SOCIAL

Alors que secrétaire générale s’est dit favorable à la poursuite du dialogue social sur l’ensemble du ministère, nous alertons sur certains opérateurs qui s’y opposent, comme Universcience. Quelle est donc la doctrine au ministère et en particulier pour les établissements de droit privé (EPIC, associations, etc.) ?

12. ACHAT PUBLIC

Les organisations syndicales demandent que la mission achat du secrétariat général informe tous les services achat des établissements des nouvelles règles issues de l’ordonnance du 25 mars 2020.

13. AGENDA CULTUREL

Les organisations syndicales interrogent la secrétaire générale sur la réorganisation de l’agenda culturel totalement bousculé. Cette situation ne doit pas en effet conduire à mettre les agent-e-s en difficulté sur leurs dossiers (pressions, délais). Les organisations syndicales insistent sur l’importance de préparer la reprise.

Réponse : cet agenda est redéfini. En outre, en début de semaine dernière, le secrétariat général a créé une cellule « anticipation » qui a vocation à traiter les questions post-crise sanitaire, en termes de reprise d’activité des agent-e-s, d’impact budgétaire, de calendrier des événements, afin d’anticiper les problématiques.

14. CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE DANS LES ÉCOLES

A notre demande sur l’organisation du suivi pédagogique dans les écoles, et en particulier dans celles où la formation à distance n’est pas possible (spectacle vivant, danse, cirque, etc.), une réponse formelle, mais différée ( !), nous sera faite.

15. DÉLAIS ADMINISTRATIFS ET PROJET DE REPRISE DES OPÉRATIONS ARCHÉOLOGIQUES

Un accord, qui est loin de faire l’unanimité, a été trouvé entre le gouvernement et le BTP sur le principe de reprise de ces chantiers sous réserve des consignes sanitaires et un guide/protocole de bonnes pratiques est en cours d’élaboration. Pour autant, nombre d’entreprises et de salarié-e-s du secteur refusant d’être les kamikazes de la reprise économique, refusent de se plier au diktat du gouvernement. La reprise des chantiers ne se fera pas comme le gouvernement l’appelle de ses vœux. D’autre part, les opérateurs d’archéologie préventive, éventuellement concernés par des reprises ici ou là, ne sont pas des entreprises du BTP et ne seront donc pas liés par ce guide qui tarde à paraître. Cette orientation d’une reprise de chantiers, dont l’administration n’a pas discuté avec les organisations syndicales, fait écho à des tentatives de reprise de l’activité de détection à l’Inrap pour des « petits chantiers ». Alors que plusieurs opérateurs ont d’ores et déjà maintenu le confinement de leurs salarié-e-s. En cas de reprise des chantiers, le contrôle scientifique et technique ne pourrait être assuré par les agent-e-s des services régionaux de l’archéologie. Pour les organisations syndicales, une telle prise de risque pour la santé des personnels est inenvisageable.

Réponse : la secrétaire générale informe que la DGP a été associée à ce projet de guide et que l’administration est en attente afin de voir dans quelle mesure il y aurait reprise des chantiers patrimoniaux ou pas, faute de consignes sanitaires suffisamment mises en œuvre.

A toutes et tous, courage, force et espérance dans l’avenir.

Prenez soin de vous et de tous ceux et toutes celles qui vous sont chers

Paris, Mantes, Amiens, Chelles, Ajaccio, le 30 mars 2020