Compte rendu de la réunion du 3 juillet entre les organisations syndicales et le ministère

Le 3 juillet, après sept versions du projet de décret CDO et sept (re)convocations du Comité Technique Paritaire Central (CTPC), le Cabinet de la Culture a fait une énième réunion de préparation de CTPC en présence de l’administration de la Culture, de l’Inrap et des organisations syndicales.

Les modifications de dernière minute du projet de décret portent sur la période d’essai, la protection sociale et la résidence administrative.

 sur la période d’essai, ce sont les mêmes dispositions que celles du décret des personnels de l’Inrap mais réintroduites dans le projet d’instruction de l’Inrap.

 sur la protection sociale, par un « jeu de piste » juridique dont seule l’administration a le secret, les garanties de la protection sociale seraient assurées pour les personnels sous CDO.

 sur la résidence administrative : rappel des faits.

Le 17 avril, dans le projet de décret, il n’est pas question de dispositions relatives à la résidence administrative. Les organisations syndicales demandent donc à remettre au niveau réglementaire (décret) la notion de résidence administrative comme dans le décret des personnels de l’Inrap pour offrir les mêmes garanties à l’ensemble des agents.

Le 4 mai, le Cabinet de la Culture accepte et remet la résidence administrative dans les dispositions du projet de décret CDO.

Le 15 juin, pas de souci tout roule.

Le 3 juillet, la mention de la résidence administrative a disparu du projet de décret CDO.

Explication du Cabinet Culture : cela n’a aucune importance puisqu’il précise que la résidence administrative est mentionnée dans le contrat de travail !

Les organisations syndicales ont objecté que l’absence dans le projet de décret de la résidence administrative aurait de graves conséquences :

 Si la résidence administrative est seulement mentionnée dans le contrat de travail, elle est susceptible de changer à chaque contrat, sans possibilité de recours, avec pour conséquences des remboursements de frais de mission inexistants et des temps de transport qui ne seraient plus considérés comme du temps de travail.

 L’impossibilité d’appliquer aux agents sous CDO l’indemnité de déplacement fréquent (de 300 à 600 euros).

 Professionnellement, alors que les agents actuels CDD comme CDI bénéficient d’une résidence administrative pour exercer leurs fonctions (article 2 du décret des personnels Inrap), les agents CDO verraient leur résidence administrative changer à chaque contrat en fonction du lieu de travail et le tout au bénéfice de l’employeur, sans jamais avoir la possibilité d’intégrer les équipes en place. Ceci serait une grave dégradation des conditions de travail.

 D’un point de vue social, l’ultra précarité se combine avec l’ultra mobilité annonçant une grande dégradation de la vie privée des personnes.

Sur la mise en place de ce nouveau contrat de travail, malgré les engagements du Cabinet, les difficultés persistent.

 Sur le droit au chômage : le Cabinet du ministre de la Culture s’engage, après passage pour avis du projet de décret de CDO en CTP le 8 juillet, à prendre l’attache du Cabinet de la Fonction publique pour demander l’inscription du contrat d’opération et des droits au chômage auxquels les agents auront droits, comme tous les autres CDD, dans la circulaire sur l’indemnisation du chômage des agents publics. Cette circulaire devrait être publiée en septembre 2009 pour une application en 2010. Quid durant le dernier semestre 2009, des droits à l’allocation chômage des futurs CDO ? Pas de réponse du Cabinet !

 Mutuelle et Prévoyance : a priori le Cabinet Culture précise l’absence apparente de difficulté mais la direction de l’Inrap n’a encore rien entrepris pour que les agents CDO bénéficient des même droits que leurs collègues CDD comme CDI.

 La procédure de la mise en place du CDO à l’Inrap ne présente que les obligations de la réalisation du futur contrat mais ne pose pas clairement celles de l’administration sur la fin du contrat : le délai de prévenance, le versement de l’indemnité de rupture de contrat et la communication de la « feuille jaune » à une date fixe.

Les organisations syndicales restent opposées à ce projet de contrat qui n’est qu’une machine à précariser les personnels et rappellent que le besoin permanent doit être pourvu par de l’emploi sous CDI.