Afin de préparer le CTPM spécial du 27 avril consacré au patrimoine, les organisations syndicales ont été reçues le jeudi 13 avril, par le Directeur de l’Architecture et du Patrimoine, Michel Clément, accompagné par Agnès Matthieu, Bernard Randouin, Philippe Vergain de la DAPA et Alban Marino de la Direction de l’Administration Générale. Nicole Pot était également présente.

Les représentants syndicaux ont rappelé les 5 points de la plateforme revendicative à l’origine du mouvement de grève de l’archéologie et ont redemandés qu’ils soient examinés lors du CTPM :

 Le déplafonnement des ETP CDD de l’INRAP en fonction des besoins ;

 La CDIsation à la hauteur des 343 ETP sous CDD du BP 2006 ;

 La garantie du maintien du budget 2006 de l’INRAP, augmenté du déplafonnement des ETP CDD nécessaires

 Les perspectives financières pour l’archéologie préventive pour 2006 et les années ultérieures

 La politique générale pour l’archéologie préventive.

Sur toutes ces questions, Michel Clément a spécifié qu’il n’apportera aucune réponse, ce sera le Ministre qui y répondra lors du CTPM. La réunion avait pour unique objet de préciser les demandes et les questions pour lesquelles nous aimerions des réponses.

1. Le financement de l’Archéologie préventive pour 2006 et les perspectives financières pour l’avenir.

Les organisations syndicales rapellent que le Ministre s’est engagé à assurer l’avenir de l’INRAP et de l’Archéologie préventive, même par des mesures législatives. Dans cette logique, elles demandent la levée des exonérations accordées aux lotisseurs, aux ZAC et aux carriers.

Du côté de la DAPA et de la DAG, les réponses se sont avérées pour le moins succinctes et imprécises. Pour ce qui concerne la garantie du budget 2006, nous n’avons pas eu de réponse du tout. Michel Clément a souligné que l’on ne connaît pas encore la tendance du rendement de la redevance, même si les rentrées ont été satisfaisantes ces 3 premiers mois. Cette tendance ne pourra être examinée que dans le second semestre de l’année. La réalité du rendement de la RAP n’est fiable qu’à 60- 70%. De gros efforts ont été réalisés pour ce qui concerne la liquidation de la part des DRAC et le recouvrement par la Trésorerie Générale. Il reste le point sensible de la liquidation par les DDE.

Si la RAP s’avère insuffisante, deux pistes sont examinées par le ministre : d’une part, la remise en question des exonérations et, d’autre part, une demande d’une dotation budgétaire pour 2007 auprès de Bercy. Rappelons tout de même que la demande de dotation pour 2006 a été refusée.

D’après M. Clément, les objectifs de la loi de 2003 étaient de mettre en place une redevance d’un rendement de 80M d’euros, dont 30% était destiné au FNAP, le reste devant financer les diagnostics et la recherche. Cet objectif n’a jamais été atteint en 2005 et le Ministre de la Culture a été obligé d’assurer une dotation de 20M d’euros sur les fonds propres du Ministère. Pour sortir de la crise actuelle et éviter qu’elle ne se reproduise tous les ans, il est urgent que le Ministre donne un vrai sens politique à ses engagements.

2. La politique générale pour l’archéologie préventive.

Les organisations syndicales ont pointé du doigt deux sujets d’inquiétude.

 1. Les problèmes de financement et le manque de moyens pour l’archéologie préventive sont à origine de la mise en place d’une régulation inacceptable des opérations de fouille et surtout de diagnostic.

 2. Les prescriptions de fouilles sont en nombre moins importants d’année en année. On constate notamment que de nombreux petits sites ne font plus l’objet de prescription de fouille et sont étudiés au moment du diagnostic sur l’enveloppe budgétaire fiscale. Cela accroît le coût moyen des opérations de diagnostic et réduit d’autant leur nombre. Ce problème est accentué par les demandes de plus en plus exigeantes, notamment de la part des CIRA. Rappelons que d’après la loi, le diagnostic n’a pas pour objet de lever l’hypothéque archéologique.

La DAPA, sur ce dernier sujet a indiqué que la pratique du diagnostic rural a fait l’objet d’une réflexion lors d’un séminaire interne (et discret) qui s’est tenu en automne dernier. Cette démarche nationale est destinée à faire le point sur les pratiques et à définir les objectifs et normes des diagnostics ruraux. Par ailleurs, cette même problématique est en cours d’étude au sein de l’INRAP. Une synthèse est envisagée afin de tenter d’harmoniser les conclusions. Toutefois, celle-ci ne sera engagée que dans quelques mois, après la publication des actes du séminaire.

En ce qui concerne la régulation, Michel Clément réfute ce mot, car il implique des annulations d’opération qui ne se pratiquent pas. Il faut aujourd’hui parler de « maîtrise des prescriptions ». En définitive, il est demandé au SRA de pratiquer « une politique d’équilibre scientifique ». Derrière ces termes, il faut comprendre que les SRA doivent faire des choix afin de maintenir leurs prescriptions dans la limite des moyens financiers et humains disponibles. Par ailleurs sur le stock d’opérations déjà prescrites, un travail de définition des priorités sur l’urgence des dossiers est en cours.

3 La CDIsation et le déplafonnement.

Les organisations syndicales ont réitéré leur demande d’un accroissement conséquent des moyens pour l’INRAP et pour les SRA. Elles ont rappelé l’urgence d’un déplafonnement du nombre d’emploi sous CDD afin de faire face aux besoins. D’autre part, elles ont demandé où en était le dossier de la CDIsation des 343 ETP CDD qui correspondent à des emplois permanents, puisqu’ils sont reconduits depuis 3 ans.

En ce qui concerne le déplafonnement, les réponses seront fournies lors du CTPM du 27 avril. Des négociations sont en cours avec le ministère des finances sur 50 ETP CDD supplémentaires. Ce nombre, comme l’a spécifié Nicole Pot, est largement insuffisant pour répondre aux prescriptions en stock et à venir pour 2006. Toutefois, d’après Michel Clément, ce chiffre de 50 correspond à la seule base de négociation acceptable avec Bercy (au delà, cela romperait les arrangements entre amis ! !).

Nicole Pot a indiqué que si les 50 ETP CDD sont obtenus, ils seront déployés dans les différentes interrégions en fonction du volume d’activité et uniquement pour l’opérationnel et les agents recrutés émaneront tous de la liste des prioritaires.

Pour ce qui concerne la CDIsation, il semble que rien n’a bougé, alors que Michel Clément s’est engagé le 10 mars dernier au nom de Ministre a donné une réponse claire lors du CTPM du 27 avril. Nicole Pot a toutefois annoncé la mise en place très prochaine de réunions afin de travailler sur le sujet.

Pour conclure la réunion, Michel Clément a précisé que la tutelle souhaite que les priorités soient données à l’opérationnel et plus particulièrement aux diagnostics.

A l’issue de cette réunion, aucun dossier n’a avancé. Dans l’état actuel des choses, nous n’avons obtenus aucune garantie. Tout repose maintenant sur les réponses que fournira le Ministre lors du CTPM le 27 avril.