compte-rendu de la réunion du 30 mars 2010 sur l’indemnisation chômage des CDA

Suite à l’action du 22 mars d’une soixantaine d’agents de l’Inrap à l’UNEDIC et au ministère de la Culture, le Cabinet du ministre a accéléré le pas et a réuni l’ensemble des administrations et des représentants du personnels le 30 mars au Cabinet du ministre sur la question de l’indemnisation chômage des agents sous contrats d’activités (CDA).

Sous la présidence de la conseillère sociale du ministre de la Culture, étaient présents des représentants :

 du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP),

 du ministère de la Culture, secrétariat général du ministère, service des ressources humaines et direction générale des patrimoines, sous-direction de l’archéologie,

 de l’Inrap, le directeur général de l’Inrap ainsi que le DRH et son adjoint.

 Les personnels étaient représentés par quatre représentants respectivement de la CGT, de SUD, de la FSU et de FO.

 Pôle emploi et l’UNEDIC étaient absents.

Après une brève présentation du nouveau contrat de travail dit d’activités par le directeur général de l’Inrap, les organisations syndicales ont rappelé que depuis plus d’un an elles exigeaient des réponses concrètes sur cette question de la part du ministère de la culture et que l’inquiétude des personnels était bien réelle. Pour aller dans le même sens, elles ont exigé qu’à l’issue de cette réunion, le ministère de la culture s’engage sur une expression publique sous forme d’un relevé de conclusions de la réunion qui serait diffusé avant le 10 avril 2010. La conseillère sociale y a répondu favorablement.

Les organisations syndicales ont rappelé que le 22 mars avait été remis en main propre à l’UNEDIC une série de questionnements sur le CDA et le droit au chômage et que cette réunion devait permettre aux administrations présentes d’y répondre. Voilà en résumé les réponses faites sur les questions posées par les personnels et leurs représentants :

 Référencement du CDA dans la convention UNEDIC de février 2009 :

La doctrine de l’administration est de « ranger » le contrat d’activités dans la rubrique du contrat à durée déterminée et non dans celle du contrat d’objet défini, le grand frère du CDA dans le droit privé (Code du travail). Ce dernier contrat de droit privé n’a d’ailleurs jamais été utilisé. Cette option de l’administration sur la nature « déterminée » du contrat d’activités n’est pas défavorable aux agents quant à leurs droits au chômage. Néanmoins il n’est pas certain qu’elle réponde au mieux aux nouvelles formes de précarité mises en oeuvre par les politiques actuelles du gouvernement en matière d’emploi.

Constamment, le ministère de l’emploi a tenu à rappeler que le droit commun relatif au droit au chômage pour les contrats à durée déterminée s’appliquait aux agents en fin de contrats d’activités.
En conséquence de quoi, le ministère de l’emploi a précisé que l’Inrap doit cocher la case « contrat à durée déterminée » sur l’attestation de l’employeur destinée à Pôle emploi pour que les personnels fassent valoir leurs droits à l’allocation retour à l’emploi (ARE).

 La perte d’emploi liée au refus de prolonger le CDA au delà de la durée minimale garantie :

sur cette question, le ministère de l’emploi a rappelé les fondamentaux, à savoir que la perte de l’emploi à l’initiative de l’employeur est considérée comme une perte involontaire d’emploi. En conséquence il n’ y a pas lieu de parler de « démission » de l’agent ou de « convention de rupture anticipée d’un CDA d’un commun accord » …, dernière excentricité de la direction de l’Inrap … Et s’il y a perte involontaire d’emploi, il y a ouverture des droits au chômage et cela ne saurait souffrir une quelconque forme de contestation.

En revanche, si le refus de prolonger le CDA au delà de la durée minimale garantie est à l’initiative de l’agent, la perte d’emploi est considérée comme volontaire. Il y a donc démission.

 La notion de démission légitime et non légitime.

Sur cette question, là encore le ministère de l’emploi a rappelé le droit commun. Est considérée comme « démission légitime », et qui ouvre donc droit au chômage, la rupture de contrat à l’initiative de l’agent et dont le motif est lié à la situation familiale de l’intéressé, à la rupture de certains types de contrats de travail, notamment les contrats aidés, et aux conditions dans lesquelles le salarié a donné sa démission (non-paiement de salaires…, salariés victimes d’actes délictueux à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ou victime de violences conjugales).

En revanche, il a été précisé par le ministère de l’emploi qu’il y avait possibilité de « neutraliser la démission initiale du CDA » (dans le cas de démission non légitime) en appliquant le droit commun, à savoir l’article 4-e du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009.

En clair, si la démission est suivi d’un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins 91 jours (3 mois), l’agent récupère les droits au chômage du contrat CDD, et notamment du CDA, duquel il a démissionné précédemment. Au regard de la petite durée des contrats de travail en archéologie (à l’Inrap, la durée moyenne des contrats précaires est 3 mois), c’est une réponse qui pourrait satisfaire les personnels concernés, le ministère de l’emploi n’ayant pas l’intention de déroger à la règle commune dans ce domaine.

-Délai d’inscription identiques à un CDD:

le CDA étant considéré comme un CDD, le ministère de l’emploi a tenu à préciser à nouveau que les règles communes déjà en vigueur pour les CDD s’appliquent aux agents en fin de contrat CDA.

 Cumul des droits ARE pour les agents qui bénéficient de contrats CDD et CDA à la suite ou inversement :

le ministère de l’emploi a rappelé que les droits à l’ARE étaient bien évidemment cumulables.

-Les droits ARE sont-ils les mêmes pour les agent sous CDA que ceux sous CDD ?

Oui et cela sera rappelé dans le relevé de conclusions qui devrait être diffusé le 10 avril 2010 par la conseillère sociale du ministre.

 S’il existe des difficultés à verser l’ARE par l’Inrap, comment fonctionne l’acompte (ou avance) sur l’ARE pour les chômeurs en difficultés financières dans l’attente de l’instruction de leur dossier par Pôle Emploi ou l’Inrap :

Aujourd’hui, la procédure normale offre la possibilité aux chômeurs, pendant l’instruction d’un dossier de demande d’allocations de chômage et plus généralement pendant l’indemnisation, de demander à Pôle emploi une avance, par la suite déduite du montant des allocations (article 24 du règlement général annexé à la convention UNEDIC du 19 février 2009). Les chômeurs doivent adresser leurs demandes au directeur de Pôle emploi, qui transmet à l’instance paritaire régionale pour statuer sur la demande.

Or, du fait du régime d’auto-assurance mis en place en 2002 à l’Inrap au moment de la création de l’établissement pour assurer le versement de l’ARE aux chômeurs, il existe une vraie difficulté administrative à ce que les chômeurs de l’Inrap puissent bénéficier de cette procédure alors que les retards de plusieurs semaines ou mois dans le versement de l’ARE est le cas général. Le ministère du travail s’est engagé à conduire une expertise sur la procédure administrative à conduire et à répondre avant fin avril 2010. A l’issue de cette réponse et sur les éléments qui lui seront communiqués, le directeur général de l’Inrap s’est engagé à faire le nécessaire pour que soit saisie la direction générale des finances publiques (DGFIP) avant fin mai 2010. Cette dernière devrait apporter des éléments de réponse sur les pièces justificatives à fournir par la direction de l’Inrap à l’agent comptable pour le versement d’avance de l’ARE car actuellement il n’y a pas de procédure.

– En quoi la circulaire relative à l’indemnisation chômage des agents de la Fonction publique est-elle suffisante pour gérer les droits à l’allocation chômage des CDA ?

Le ministère de l’emploi partant du principe que le CDA est un contrat à durée déterminée, il n’y a pas lieu pour lui de faire examen particulier du CDA pour le référencer dans la convention UNEDIC. En outre, il a été précisé que la circulaire sur l’indemnisation chômage dans le secteur public préciserait que la fin du CDA constitue une perte involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice de l’allocation chômage. La date de publication de cette circulaire, initialement prévue en mars 2010, pourrait être dans les prochaines semaines.

Par la suite, une discussion s’est engagée sur le CDA et sa spécificité. Il a été rappelé par les organisations syndicales que la Conseil d’Etat avait introduit la notion de durée minimale dans ce contrat pour garantir aux personnels sous contrat d’activités une durée minimale de contrat de travail. Or manifestement, cette durée minimale n’ouvre pas à des droits au chômage particuliers alors que le contrat d’activités, qui est à terme incertain, est bien plus précaire que n’importe quel autre contrat CDD. La conseillère sociale a tenu à faire savoir que le Conseil d’Etat n’avait jamais envisagé sous l’angle des droits au chômage la durée minimale du CDA. La réponse a l’avantage d’être claire ! Idem pour les périodes de prolongation de contrat d’activités au delà de la période minimale qui tombent sous le régime du droit commun CDD en matière de chômage.

Enfin, il a été unanimement rappelé par les organisations syndicales que le CDI est encore la « formule » la plus adéquate pour répondre aux besoins permanents en emplois à l’Inrap !

Il aura fallu attendre un an pour enfin obtenir des réponses concrètes aux questions posées par les personnels et leurs représentants. Nul doute que l’action du 22 mars 2010 entreprise par les personnels a été décisive une fois de plus, pour que le Cabinet du ministre prenne en considération cette question et se donne les moyens de répondre aux légitimes inquiétudes des personnels. A cet égard, la présence des représentants du ministère de l’emploi a été déterminante pour clarifier nombre de points et faire des rappels utiles au règlement dans un ministère, qu’on dirait « d’artistes », sur certains de ces sujets !

En conclusion, la vigilance de tous est requise pour que les agents en fin de CDA bénéficient bien des droits au chômage auxquels ils ont droit, comme le ministère de l’emploi nous l’a affirmé ce 30 mars. Les organisations syndicales restent à la disposition des personnels pour les aider dans leurs démarches en cas de difficultés. Par ailleurs, le dispositif de l’auto-assurance chômage mis en place à l’Inrap est nettement perfectible notamment dans les délais de versements de l’ARE, qui peut avoisiner aujourd’hui trois mois en moyenne !
Il faut dire que dans un établissement qui compte aux alentours de 400 à 500 précaires en permanence par an, il ne faut pas non plus s’étonner que les services gestionnaires déconcentrés ou centraux implosent du fait de la suractivité de procédures liées au CDA qui saucissonnent l’emploi en de multiples contrats de travail, là où le droit ne dit qu’une seule chose : le besoin permanent est pourvu par du CDI !

Et sachez que depuis le 22 mars, nous avons un allié de poids avec nous :

Frédéric Mitterrand a déclaré au CTP ministériel « je déteste la précarité ».

Diantre !!