plan de transformation ministériel (ptm)

Les principales informations concernant le calendrier du PTM qui ont été communiquées par la présidente du CT-AC Marie Villette sont les suivantes :

• Arbitrage global début 2020 (passage devant le CTM puis devant le CT-AC)
• Mise en œuvre courant du 1^er trimestre 2020

Avancement des missions/chantiers

Nous avons dénoncé l’absence de concertation sur un certain nombre de missions : sur le rôle de la tutelle, les études et la prospective, le laboratoire de la francophonie au château de Villers-Cotterêts, la future Direction des Affaires Financières (DAF), la Réunion des Musées Nationaux – Grand Palais (RMN-GP). De plus, les propositions des organisations syndicales sur ces chantiers n’ont fait état d’aucune réponse de la part de l’administration.

Nous avons déploré qu’aucune documentation n’ait été envoyée sur l’avancement des différents chantiers et qu’aucun compte-rendu des différentes réunions et groupes de travail n’ait été transmis par l’administration, excepté pour les mesures de déconcentration.

Concernant l’organisation des séminaires, nous avons fait savoir qu’elle est à géométrie variable : en fonction des chantiers les séminaires ne sont pas organisés, les périmètres des participants sont totalement aléatoires et écartent certains agents alors qu’ils sont directement ou indirectement concernés. En outre, de manière générale il en ressort que les agents ne sont ni écoutés, ni entendus.

Nous avons par ailleurs informé que les pilotes de certains chantiers, et en particulier celui de la Communication, reçoivent les agents de manière individuelle alors que l’administration s’était engagée, conformément à la volonté du Ministre, à ne pas faire d’entretiens individuels avant toute concertation collective et, surtout, uniquement à la demande seule des agents.

Sur le chantier Logistique, où l’ensemble des agents des directions métier ont été hiérarchiquement transféré depuis cet été au Bureau du Fonctionnement des Services (BFS), nous avons alerté sur le fait que le courrier du Service des Musées de France (SMF) n’est plus correctement assuré et que le BFS envisageait de modifier les horaires des agents d’accueil de Pyramides, alors que l’administration s’était engagée à maintenir les conditions de travail des agents telles qu’elles l’étaient avant le rattachement au BFS, jusqu’au déménagement des agents de Pyramide aux Bons-Enfants.

Nous avons appris lors des échanges que le chantier « Optimisation du service rendu » avait fait l’objet d’ateliers.  Nous avons alors demandé à en recevoir le compte-rendu, et sur quelle base avait été fait l’échantillon d’agents présents lors de ces ateliers.

Nous avons pointé l’absence de secrétariat pour la nouvelle préfiguration de la création d’une direction ou une délégation ministérielle en charge des politiques de transmission et d’accès à la culture ainsi que de la coordination de la politique d’enseignement supérieur et de recherche Culture.

Nous avons de nouveau dit à l’administration qu’il lui était urgent et impératif de pousser le Ministre à obtenir de la marge de manœuvre auprès du Gouvernement, plutôt que de continuer à user de manières autoritaires et archaïques face à des agents et des OS qui sont disponibles et force de proposition.

Nous avons par ailleurs alerté sur l’accompagnement RH de cette restructuration, l’impact sur celle-ci de la loi Fonction publique votée en août dernier et le recours aux contrats de services entre entités de l’administration.

Mesures déconcentrables en DRAC

Nous avons dénoncé :

• l’absence de consultation du CHSCT-AC alors que les agents de centrale pleinement concernés
• l’absence d’étude d’impact en termes de charge de travail, d’organisation et d’effectifs au sein des DRAC

Demande de décentralisation de la totalité de la compétence culture en région PACA

Nous avons alerté l’administration sur le courrier du Président de la région PACA Bruno Muselier au Ministre, qui sollicite « soit une décentralisation expérimentale de la compétence culture auprès de la Région, soit un exercice de cette compétence par la R2gion pour le compte de l’État ». En effet, nous avons rappelé que l’expérimentation en région Bretagne a particulièrement affaibli l’action du ministère à travers sa DRAC et l’Administration centrale (cf rapport de l’IGAC de 2018 sur la « Mission d’évaluation de la délégation de compétences de l’État au Conseil régional de Bretagne »).

DGCA

Nous avons interpellé la directrice de la DGCA sur :

• l’absence des lettres de mission de la DGCA. La directrice nous a répondu que l’une d’entre elles était toujours en attente de validation, mais les différents chantiers liés à ces missions étaient engagés !
• l’absence de nomination du chef du Service des arts plastiques, alors que l’ensemble des services sont en pleine réorganisation, l’alertant sur les risques psycho-sociaux que cela peut engendrer. Selon elle la situation du service doit être « stabilisée » avant son arrivée… Nous lui avons demandé, à l’inverse et comme nous l’avions fait pour les postes vacants dans les autres directions, de nommer un chef de service avant toute réorganisation.

Point sur les transferts des agents :

Concernant les chantiers, elle nous a informé que 7 agents de sa direction ont vocation à être rattachés au Secrétariat Général (SG) dans le cadre de la mutualisation des fonctions Communication, Documentation, Logistique et Formation. De plus, 4 autres agents devraient rejoindre les futures entités en charge des relations internationales et des études et observations.

Hormis le transfert d’un agent à la DRAC IDF dans le cadre de certaines mesures de déconcentration, nous n’avons pas obtenu d’informations sur l’impact global des mesures de déconcentration et de la création du Centre National de la Musique (CMN) sur les missions de la DGCA.

DGP

Le directeur de la DGP s’est montré particulièrement évasif sur la réorganisation de sa direction, avançant simplement que la direction a besoin de transversalité, de mutualisation (formation, communication, numérique) mais qu’elle doit continuer de pouvoir gérer en régie ( ?) la recherche et la programmation scientifique et culturelle, qui se doit d’être plus cohérente et audible dans le débat public, et se doit de pouvoir évaluer sur le terrain les politiques qu’elle préconise.

DGMIC

Le Chef du Département des Affaires Financières et Générales (le DG était aux abonnés absents) a indiqué que la réorganisation interne de la DGMIC s’appuie sur 2 axes de réflexion :

• les politiques publiques sur les contenus de l’économie culturelle (et notamment les enjeux en matière de régulation dans le secteur du numérique)
• les fonctions supports : étudier les améliorations possibles en s’articulant sur les fonctions support mutualisées dans le cadre du PTM. Il a annoncé que ces chantiers de mutualisation concerneraient entre 5 et 10 ETP, et qu’une attention était portée sur les agents qui sont à la fois sur des fonctions « PTM » et des fonctions internes.

les Services à Compétence Nationale (SCN)

La présidente du CT-AC et la directrice de la DGCA, qui approuvent clairement les demandes de collaboration, de partenariat et de rapprochement faites aux directeurs du Mobilier national (SCN) et de la Cité de la Céramique (EPA), estiment que le statut de SCN n’est « pas propice à la pérennisation du Mobilier dans le temps », le SCN « ne fonctionnant pas sur le plan comptable ».

Alors que nous avons appris peu avant la tenue de l’instance que le musée de Limoges était en passe de défusionner de la Cité de la céramique de Sèvres, elles nous ont confirmé qu’un bilan de ce rattachement avait bien été demandé à la présidente de Sèvres, mais qu’il n’entrait pas dans le cadre du PTM, sous-entendant que les conclusions n’auraient pas d’impact sur la réflexion autour du rapprochement du Mobilier national avec Sèvres !

Nous avons demandé à ce que les Projets Scientifiques et Culturels (PSC) des SCN du ministère nous soient communiqués, et rappelé que les récolements ne sont pas achevés.

Via la mise au vote d’un vœu, nous avons demandé à l’administration centrale (SG, DGP, DGCA et DGMIC) de travailler sur les caractéristiques et les spécificités des SCN culture, d’ici février 2020. L’objectif étant de définir dans un texte réglementaire les SCN culture, afin de maintenir et moderniser ce statut spécifique, car très peu de SCN sont, comme les nôtres, ouverts au public.

Nous avons également demandé à l’administration qu’elle informe le plus rapidement possible les personnels des SCN qui ne sont a priori pas touchés par les fusions ou qui n’entrent pas dans le cadre de la réforme car les effectifs étant inférieurs à 100 agents (comme la MAP, le LRMH, le C2RMF et le DRASSM) afin de les rassurer. L’administration s’est montrée pour le moins évasive.

Déclaration CGT-Culture sur la défense des services à compétence nationale

Les services à compétence nationale du ministère de la culture sont les seules structures dont les attributions ont un caractère national – à la différence des services déconcentrés -, et dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial et se distinguent des services centraux car leurs missions ont un caractère opérationnel. Par conséquent, nos SCN culturels sont les seuls établissements à pouvoir engager les orientations des politiques publiques culturelles nationales sur l’ensemble du territoire.

Or, la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2018 précise la volonté du Gouvernement de « réduire substantiellement le nombre d’organismes n’ayant pas la taille critique », soit moins de 100 ETP, invitant les administrations à supprimer ou regrouper les établissements concernés, dont nos SCN culturels.

Au dernier Comité technique spécial Musées, nous avons été informés de différents scénarios, allant de la fusion de SCN Musées ensemble au rattachement de SCN à des établissements publics comme le Louvre et le CMN, sans qu’aucune ligne directrice, notamment scientifique, nous ait été présentée. Mais surtout, nous avons appris que 4 d’entre eux au minimum conserveraient leur statut, alors qu’il y a quelques mois cette hypothèse était considérée comme impossible. Ce revirement est à mettre au crédit de la mobilisation des personnels et des argumentaires constamment relayés par la CGT-Culture. Nous rappelons que nous avons demandé que ce projet d’évolution des SCN musées soit soumis à l’avis du Haut conseil des musées.

En parallèle, nous savons que l’Inspection générale des affaires culturelles a publié un rapport en 2018 sur les Forces et faiblesses du statut de service à compétence nationale sur les musées de France : synthèse des rapports de l’IGAC et préconisations. Nous demandons à nouveau à avoir communication du rapport, du moins à ses conclusions.

Concernant le Mobilier national et les manufactures, qui compte 338 ETP et n’est par conséquent pas concerné par la circulaire de juin 2018, le Ministre a annoncé le 21 juin dernier son regroupement avec la Cité de la céramique de Sèvres, sans plus de précisions depuis. Mais après la publication en début d’année du rapport du député Huppé sur la « France, métiers d’excellence », qui préconise un changement de statut de ces institutions en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et du rapport de la Cour des comptes qui préconise le regroupement de ces établissements, et après l’arrivée récente au Mobilier d’un administrateur civil pour la gestion du changement de statut, nous constatons que tout avance très vite. Sans compter l’ouverture du Mobilier aux manifestations privées, que ce soient des défilés de mode ou des séminaires, qui non seulement désorganisent les services et leurs missions (allant des magasiniers aux conservateurs) mais mettent en danger les collections et accroissent le coût des réserves externalisées. Or, changer le statut de l’établissement qui va conduire à rechercher ses ressources propres, comme s’évertue déjà à le faire Monsieur Lemoine, va avoir pour conséquences une pression sur le temps de travail, une baisse dans la qualité de travail et une perte des savoir-faire, contraires à ses objectifs de transmission des savoirs et de conservation du patrimoine, sachant que 3 de ses métiers sont classés à l’UNESCO (basse lice, dentelle et menuiserie en siège).

Nous n’avons d’ailleurs aucune information sur le devenir de la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine et du laboratoire de recherche des monuments historiques, dont un bruit courrait un moment sur leur rapprochement, ni d’information sur le Centre de recherche et de restauration des musées de France. Quant aux Archives, même si aucun projet ne semble à l’ordre du jour, nous ne doutons pas qu’un jour très prochain elles puissent être concernées par ce changement de statut, sachant que les Archives sont régulièrement mises en danger, nous nous rappelons du projet avorté de la Maison de l’Histoire de France en 2009 et du projet d’archives essentielles fin 2017 qui a également avorté suite à la mobilisation des personnels, des chercheurs, des historiens et personnalités politiques.

Malgré certaines difficultés que peuvent rencontrer les SCN de la sphère culturelle, qui ne sont pas liées à leur statut mais au sous-effectif et au manque de moyens budgétaires, la CGT-Culture réaffirme sa volonté de maintien de ce statut unique et de son renforcement.

Réorganisation du SRH – Point pour avis

Nous avons rappelé que :

• l’avis de l’inspection Sécurité et Sécurité au Travail (ISST) avait été délibérément dissimulé aux organisations syndicales (OS),
• les documents sur la méthodologie de la mesure d’impact transmis par l’administration à la DGAFP et à l’ISST ne concernaient pas la réorganisation du SRH mais celle du PTM qui nous avait été présentée lors de la réunion du 11 septembre
• le refus du recours à l’expertise agrée demandée par l’ensemble des OS lors du CHSCT-AC du 10 octobre n’a toujours pas été soumis pour information au CHSCT ministériel

 Vote sur cette réorganisation effective au 1^er janvier 2020 :

CGT-Culture, FSU et SUD Culture : contre (avec formulation d’une nouvelle demande d’expertise agréée sur la restructuration du SRH et ses incidences sur le PTM et le projet CAMUS)

CFDT : abstention.

Astreinte au CNP – point pour avis

Suite au CHSCT-AC du 10 octobre, où nous alertions sur certaines difficultés (notamment le faible nombre d’agents travaillant au CNP et l’impact de l’astreinte sur leur vie personnelle et sociale), l’administration nous a informé que l’astreinte serait obligatoire pour les futurs agents du CNP. Mentions seront donc faites dans les futures fiches de poste de l’astreinte obligatoire et de l’obligation d’habiter à proximité du CNP (alors que l’astreinte est actuellement effectuée sur la base du volontariat des agents).

La CGT-Culture et SUD Culture se sont abstenus, la CFDT Culture a voté pour.

Bilan sur le télétravail

Ce point a été reporté.

Questions diverses

Nous avions demandé en questions diverses des informations sur les points suivants :

• Coût du projet CAMUS (notamment les macro et micro zonages)
• Les suppressions d’emploi réalisées en AC en 2019 avec répartition AC (détail par DG) et SCN
• Les suppressions d’emploi prévues sur le plan triennal sur tout le périmètre de l’AC, avec en particulier le détail de la répartition entre AC (détail par DG) et SCN sur 2020

Ces points n’ayant pu être abordés, nous avons demandé des réponses écrites.

Paris, le 23 décembre 2019