Suite à la précédente réunion avec la direction de l’Inrap sur la question de l’emploi du 4 novembre, la réunion du 14 décembre devait être l’occasion pour la Direction de fournir aux organisations syndicales les données nécessaires sur la situation de l’emploi. Pour l’essentiel, les données avaient été demandées par le SGPA CGT-Culture sur :
la répartition des effectifs de la filière Scientifique et Technique sur les postes dit fonctionnels (tâche administrative) et opérationnels (activité archéologique) par catégorie et résidence administrative et définition des postes fonctionnels ;
le mode de calcul en jour /homme de l’ETP travaillé à l’Inrap ;
la répartition et le nombre par filière, par catégorie et par résidence administrative, des postes libérés par les départs ou les Mise à Disposition et la répartition et le nombre par filière, par catégorie et par résidence administrative des recrutements externes au cours de l’année 2005 ;
la répartition des effectifs par filière et catégorie dans les échelons et la durée dans la catégorie ;
les effectifs sous CDI au 31 octobre 2005, par filière, catégorie et résidence administrative ;
les ETP sous CDD par filière, catégorie et résidence administrative ;
le nombre de CDD prioritaire par mois dans la Bourse de l’Emploi recrutés, le nombre de CDD non prioritaires recrutés ;
l’activité archéologique par région sur l’année 2005 : nombre d’opérations, surfaces cumulées, nombre de jours/hommes diagnostics et fouilles.
La réunion avait pour ordre du jour :
commentaires sur les données transmises par la direction
échange sur le re-pyramidage
projet de modalité de recrutement
La direction de l’Inrap a transmis aux organisations syndicales 6 tableaux :
la répartition des effectifs CDI par résidence administrative sans distinction par filière ni par catégorie : 1447 agents sous CDI au 31 10 2005
le récapitulatif des postes libérés en 2005 : 23 (en réalité 21 vrais départs, le reste étant de la mutation)
la répartition par inter-région par effectif CDI des rompus de temps plein, et leur cumul en ETP : 94.9 ETP/an (mais il manque les congés maternités et les MAD)
les effectifs sous CDI par filière, par catégorie selon les niveaux de diplôme (mais source de l’information mal définie)
la répartition des effectifs CDI par catégorie et par échelon au 31 12 2005 (mais sans distinction de la filière)
la description des postes fonctionnels dans les DIR (mais pas au Siège et surtout sans répartition par effectif et par filière !).
Deux autres documents ont été transmis aux organisations syndicales. L’un sous la forme d’un Projet de décision interne : « Nouvelle procédure pour la prochaine campagne de recrutement – promotion- mobilité ». L’autre appelé « Comment est géré le volume d’emploi en CDI, budget 2006 ».
Le tour de table des organisations syndicales sur les tableaux.
La CFDT-Culture
La documentation sur l’emploi est directement liée aux lignes budgétaires 2006. Il manque la répartition en effectif de la filière ST sur les postes fonctionnels. Sur les rompus, il manque des personnes en CIF et GES.
SNAC-FSU
Dans la répartition des effectifs CDI il manque la répartition par service du Siège. Il manque les effectifs de promouvables. Pour chacun des postes décrits en fonctionnel il y a des situations de catégorie extrêmement différente dans la réalité. Quel est le pyramidage des agents par masse salariale ?
SUD-Culture
Satisfait d’avoir enfin un début de documentation. Le Projet des modalités de recrutement est satisfaisant. Quelle est la fiabilité des informations sur la répartition des effectifs par niveau de diplôme ? Il faut le récapitulatif des emplois sous CDD par région.
SNAC-FO
Il y a un problème de structuration de l’emploi à L’Inrap. Le nombre d’emploi sous CDD est révélateur. Il faut aussi la répartition des effectifs selon les échelons par indice.
Pour la délégation du SGPA CGT-Culture :
La délégation est revenue sur les raisons pour lesquelles elle demande depuis le début de ces réunions la liste des données chiffrées sur l’emploi.
Pour la délégation CGT, les données chiffrées correspondent aux trois axes revendicatifs fondamentaux :
1°) Plan de résorption de la précarité et stabilisation des agents sous CDD
Tous les postes créés ou laissés vacants doivent être utilisé à la résorption de la précarité. Le SGPA CGT propose l’organisation de concours réservés aux agents sous CDD. Pour arriver à mener un plan pluriannuel de résorption il est nécessaire de connaître :
l’ancienneté des CDD, leur répartition géographique, leur catégorie, leur filière, leur échelon
le nombre de prioritaire par filière et catégorie, homme/femme et par région,
le volume des postes laissés vacants et non pourvus, leur répartition par filière, par catégorie, par région.
Aucune de ces données n’a été transmise par la Direction. Au contraire, les données chiffrées transmises semblent confuses : 1478 CDI en mars 2005, 21 postes CDI réellement sortis en 2005, 1477 CDI en octobre 2005 pour 1380 ETP. Où sont passés les 21 postes libérés ? Quels sont les 20 recrutements externes nécessairement réalisés pour atteindre de nouveau les 1477 CDI en octobre 2005 ? Aucune réponse valable n’a été fournie par la direction de l’Inrap.
Il faut stabiliser les contrats CDD des agents prioritaires en leur proposant des contrats longs tout au long de l’année. Le tableau des rompus de temps plein des CDI (Temps partiels, maladie, etc …) montre un potentiel minimum de 95 ETP permanents pouvant être répartis au niveau national (sans les congés maternités et les MAD). Très évidement le potentiel de contrats longs sous CDD est bien plus important.
2°) Plan de repyramidage pour l’évolution de la situation statutaire des agents sous CDI
Pour évaluer le blocage statutaire des agents sous CDI et pour organiser un plan de repyramidage national et pluriannuel, il est nécessaire de connaître :
la répartition des effectifs par filière, par catégorie et par région
la répartition des effectifs par filière, par catégorie dans les échelons
la répartition des effectifs par filière, des anciennetés dans les catégories
la répartition des effectifs par filière, par catégorie par niveau d’étude.
L’absence de transmission de tableau sur le pyramidage catégoriel par filière et par région est incompréhensible. La CGT a réussi à partir des données diverses 2004 et 2005 a reconstitué ce pyramidage ainsi qu’une estimation du pyramidage catégoriel des agents sur des fonctions opérationnelles. Les données réunies montrent un blocage important des carrières en catégorie 2 (37% des effectifs) et en catégorie 3 (35 %) des agents filière ST et en catégorie 3 (49 % des effectifs) pour la filière Adm. Par ailleurs, les disparités de pyramidage catégoriel d’une région à l’autre pose la double question : quel est le pyramidage catégoriel nécessaire par filière pour un institut de recherche ? Doit-on appliquer un pyramidage type à l’ensemble des régions ? Le SGPA CGT sur ce point demande qu’une réflexion soit menée avec la DST de l’Inrap.
Le tableau sur la répartition des effectifs par catégorie dans les échelons montre un très fort potentiel de promouvables au titre de la nomination au choix, de 30 à 40 % des effectifs. Par contre l’absence de distinction par filière empêche de programmer ces promotions concrètement, les différences entre les deux filières étant extrêmement marquées.
L’absence de tableau sur l’ancienneté dans la catégorie empêche d’établir le potentiel de promotion possible au titre du recrutement interne.
Le tableau sur la répartition des effectifs par filière, par catégorie et par niveau d’étude montre que 40 % des agents ST en catégorie 2 n’ont pas le niveau BAC, 60 % n’ont pas le niveau de diplôme pour accéder aux catégories 3 et plus. Très clairement l’évolution des carrières des agents catégorie 2 ne peut que se faire en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise, c’est-à-dire l’ancienneté dans la catégorie sans tenir compte du niveau de diplôme. Pour les agents de catégorie 3, ils sont 30 % dans ce cas. Ces données valident le positionnement de la CGT sur les conditions d’application de l’article 8-1 du décret du personnel de l’Inrap : lever la double condition absurde du recrutement interne en catégorie supérieure, non seulement l’ancienneté dans la catégorie mais aussi le niveau de diplôme requis pour la catégorie supérieure.
Sur ce dernier point la direction a interpellé le MCC pour avoir son point de vue sur l’interprétation de l’article 8-1, mais n’est pas optimiste. La direction souhaite avancer les critères de diplôme et de prime pour les promotions. Aucune organisation syndicale n’est d’accord. Sur le pyramidage à atteindre, la direction ne souhaite pas l’intervention de la DST. Par contre, elle est d’accord pour un plan de re-pyramidage pluri-annuel. Pour atteindre quel objectif ? Mystère ! Une première phase aurait lieu dès le premier semestre 2006 mais avec des prises d’effets étalés avec un concours, des commissions de la promotion au choix et de la promotion sur place.
Par ailleurs, la délégation CGT a demandé encore une fois l’application des procédures d’avancement accéléré par une mesure générale non seulement pour l’année 2006 mais aussi pour toutes les années antérieures rétroactivement à partir de février 2002 (mise en place officielle de l’EPA).
3°) Plan de recrutement sous CDI
Pour la CGT, l’ouverture de postes au recrutement sous CDI est une urgence absolue. Pour établir un plan de recrutement national il faut connaître :
les arbitrages budgétaires pour la création de poste sous CDI pour l’année 2006
la répartition par filière, catégorie et résidence administrative des postes laissés vacants par le départs, des postes pourvus et ceux non pourvu pour l’année 2005
la répartition par filière et catégorie par résidence administrative des effectifs opérationnels sous CDI
la répartition par région de l’activité archéologique réalisée au cours des trois dernières années en nombre d’opération, en volume de jour/homme et en surface de diagnostic et de fouilles.
Les éléments entrant dans le calcul de l’ETP travaillé par l’Inrap
La CGT souhaite que les moyens humains supplémentaires en CDI soient répartis en région afin de répondre partout aux besoins d’intervention opérationnelle. La localisaton régionale des postes ouverts au recrutement doit correspondre au niveau d’activité archéologique. Par ailleurs la direction de l’Inrap annonce dans un Flasch, 7 avis de vacance de postes (6 assistants d’AST et 1 AT) mis à la mutation sans qu’aucune discussion n’ait eu lieu avec les organisations syndicales ni sur les niveaux de qualification ni sur la répartition régionale de ces postes !
Sur ce dernier point, la direction précise que ces postes ne sont pas ouverts au recrutement externe. Ce ne sont que des transformations de postes mis à la mutation. La direction confirme qu’une CCP sera convoquée pour la gestion des mutations.
Par ailleurs la direction affirme qu’il n’y a plus de postes vacants sur 2005 en raison d’un recrutement trop important non pas de responsables comme il est écrit dans le document du CA mais de catégorie 5 et 4. Le budget prévisionnel 2006 prévoit un refinancement de la masse salariale à a hauteur de 1410 ETP, mais la Direction refuse de considérer que le différentiel positif de 30 ETP puisse servir dans sa totalité à de la création de postes comme cela avait été le cas en 2004. La direction ne veut pas s’engager sur les postes laissés vacants en 2006.
Pour la CGT ce plan national de recrutement doit être un plan national de résorption de la précarité par la mise en place d’un concours réservé pour les CDD. Les 30 ETP supplémentaires inscrits au Budget 2006 doivent faire l’objet de plus d’une trentaine de postes ouverts proportionnellement aux ETP des filières SC et T et Adm afin d’assurer la capacité d’intervention opérationnelle de l’Inrap en 2006. Tous les postes laissés vacants en 2006 doivent être ouverts au recrutement en 2006. L’ensemble doit respecter 1°) les procédures de mutation de la CCP (Tableau de mutation) et une procédure de mutation par échange de poste.
Document : projet de nouvelle procédure pour la prochaine campagne de recrutement – promotion – mobilité
Pour la délégation CGT, le schéma général des procédures proposées ne fait que correspondre aux procédures normales de recrutement. Il est normal que les procédures de recrutement dans la filière administrative soient les mêmes que celles de la filière scientifique : postes affichés – mutation par consultation de la CCP – promotion interne et au choix – recrutement sur les postes laissés vacants avec classement national par une commission constituée de membres affichés,
Par contre un certain nombre de points reste en suspens. Tant que l’interprétation de l’article 8-1 du décret reste celle du précédent DRH, cela bloque l’évolution de carrière de très nombreux agents de l’Inrap. Il faut lever cette interprétation défavorable aux agents au plus vite et le document proposé ne le fait pas. D’autre part les procédures de mutation proposée dans ce document ne répondent pas aux dispositifs mis en place par la CCP et durement acquis par les représentants syndicaux de la CGT (le tableau de mutation sur critères de classement de la Fonction Publique) ni à la demande d’ouverture de vœux par la mécanique des postes déclarés par les agents eux-même, susceptibles d’être vacants.
La direction ne semblait pas être au courrant de la mécanique du tableau de mutation de la CCP ! La CGT et toutes les autres organisations syndicales se sont déclarées totalement opposées à la remise en cause de la procédure de mutation par le tableau de mutation.
Une prochaine réunion sera convoqué dans le premier trimestre 2006 dès que la documentation demandée par les organisations syndicales sera disponible.
09 01 2006