Votre section locale C.G.T. tient à vous rendre compte du déroulement des instances paritaires du SCN qui ont siégé le 02 décembre 2005 (CTP) et le 08 décembre 2005 (CHS).

C T P du 02 décembre 2005

L’ordre du jour comportait une dizaine de points à examiner dont sept pour avis ( soumis au vote ).

Modification de la composition du CTP et du CHS

Il s’agissait de prendre acte de l’intégration de Madame la Directrice adjointe du SCN aux instances paritaires du site.

Procès-verbal du CTP du 18 mars 2005

La volonté sans cesse exprimée par notre délégation de disposer de procès-verbaux plus étoffés, conformes à la teneur des débats, et par respect pour l’investissement constant des représentants CGT en séance plénière, a motivé un vote d’abstention de notre délégation sur ce P.V.

Règlement intérieur du CTP

Ce comité est régi par des règles de fonctionnement précises, récapitulées dans un règlement spécifique. Largement remanié par rapport au règlement inaugural validé en 2001, suite à la création d’instances paritaires sur le site, avec de nombreux amendements, tous portés par la délégation CGT, ce règlement intérieur épouse dans ses grandes lignes celui en vigueur au CTP de la DMF. Adopté à l’unanimité.

Ajout à la liste des fonctions relevant de l’article 10 du décret du 25 août 2000 sur l’ARTT.

Le CTP du 17 /12/2001 avait défini, dans le cadre de la mise en place de l’ARTT, les cycles de travail des personnels du SCN.
N’avaient pas été pris en compte, celui relatif au Secrétaire Général (poste à l’époque vacant) ni ceux relatifs au Chef de travaux d’arts (service des jardins) à la Chargée d’études documentaires et à l’Ingénieur des services culturels (service action culturelle et pédagogique) postes inexistants sur le site à cette date.
L’article 10 du décret du 25 /08/2000 prévoit les dispositions applicables aux personnels précités (catégorie A ou assimilé) : attribution forfaitaire de 13 jours et calcul du temps de travail fixé en nombre de jours travaillés lié à la spécificité des fonctions d’encadrement ou de conception.
Il s’agissait de régulariser une situation de fait déjà appliquée.

Temps de vestiaire récupéré : additif au règlement intérieur du Musée

Le CTP du 17 /12/2001 avait entériné un droit à récupération d’une journée et demie, en contrepartie du respect du temps de vestiaire pendant la période estivale (18h-18h10).
Cette mesure était effective depuis lors, mais sa transcription dans le présent règlement faisait défaut. L’article 20 du R.I. : Horaires, est de fait augmenté d’un alinéa incluant cette disposition.

Règlement de visite du Musée

Applicable aux visiteurs du Musée, il incombe aux personnels du service d’accueil et de surveillance d’en faire assurer la stricte observance des règles. De sa clarté et de sa précision dépendent la facilité de sa mise en application, ainsi les efforts portés par la délégation CGT dans sa rédaction finale.
Largement débattu et enrichi lors des séances précédentes, ce règlement rendu cohérent avec ceux en vigueur dans nombre de Musées Nationaux a été approuvé à l’unanimité. Vos représentants CGT ont tenu à ce que le comité sélectionne les extraits retenus pour affichage à l’entrée du Musée.

Règlement de visite du Domaine

Mêmes caractéristiques que celui du Musée. En préambule, la délégation CGT a réitéré son refus catégorique de valider un texte comportant des dispositions relatives aux contraventions (timbres – amendes), dés lors que les autorisations administratives permettant leur mise en œuvre n’ont pas été formellement délivré par les services compétents. Après débat sur les procédures en cours (tribunal – sous-préfecture) et dans l’attente d’une décision finale le service du Domaine a souhaité réactiver transitoirement la délivrance de procès-verbaux par les agents dont les assermentations demeurent valides.
La non prise en compte de notre souhait de fermeture du Domaine certains jours fériés (voir point suivant) ainsi que les incertitudes liées à l’article 10 précité : infractions, ont motivé un vote d’abstention des représentants CGT sur ce règlement. Les extraits retenus pour affichage seront définis au sein du service.

Règlement intérieur du service d’accueil et de surveillance du Domaine

LE dossier de ce CTP. Ce texte réglementaire fixe le cadre général des missions des personnels : les horaires, les effectifs, les consignes à mettre en œuvre… tout un arsenal de dispositions récapitulées sous forme d’articles, permettant de cerner au plus près le quotidien des agents afin que chacun puisse se situer dans son environnement professionnel.
Lors des séances précédentes nous avions pointé les insuffisances de la version proposée, bien moins renseignée et bien moins précise que nombre de règlements en vigueur. Aussi, tout au long des débats, les représentants CGT ont bataillé pour améliorer le texte, obtenant notamment l’ incorporation d’ une série d’articles relatifs d’une part, aux droits et obligations des fonctionnaires et d’autre part à l’hygiène et à la sécurité, conformément au respect d’une récente circulaire ministérielle.

La DAPA s’est prononcée pour un alignement de la durée annuelle du temps de travail des agents de nuit sur celle en vigueur pour les services de nuit relevant de la DMF. La prise de service des agents de nuit, désormais anticipée et variable selon la saisonnalité de fermeture du Domaine, modifie la tenue du Poste Central des Mathurins le jour, organisée maintenant autour d’un seul service. Au reste, la qualité de travailleur isolée des personnels de nuit, en terme de sécurité n’est pas satisfaisante.

Nous avons ouvertement milité pour la fermeture du Domaine certains jours fériés et l’application de l’ art. 5 : effectif minimal requis hors présence du public, en cohérence avec la fermeture du Musée les 01 janvier, 01 mai, et 25 décembre, afin qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité avec les agents d’accueil et de surveillance DMF. Le 01 mai pour son caractère de jour férié chômé (fête du travail) , les 01 janvier et 25 décembre pour la fréquentation réduite des publics et le nombre limité d’agents volontaires ces jours là, ne permettant de fait qu’une ouverture partielle des cours et jardins.
L’administration revendique l’ouverture, même à minima, du Domaine la totalité des jours fériés.

Nous avons aussi fermement réprouvé le refus absolu de l’administration d’indiquer la qualité de Technicien des services culturels du Chef de service, alors même que le décret 93-1240 portant création du corps des TSC apparaît dans les visas ! au motif que le principe « la fonction prime sur le grade » devait prévaloir. La responsabilité d’un service, ne saurait, selon nous, s’accommoder d’un tel postulat.
Pour autant, c’est bien le sous-effectif persistant et alarmant du service, générateur de dysfonctionnements qui cristallise nos désaccords avec ce règlement qui tente de concilier l’inconciliable.
Bien plus l’ajustement à la baisse de l’ « effectif minimal requis en présence du public » art. 6 est, selon nous pernicieux, se résume à gérer la pénurie des personnels, et ne résout rien : les effectifs réellement en poste à tout instant dans les cours et les jardins étant régulièrement en deçà du seuil minimal préconisé, même avec l’ouverture modulée des espaces. Ainsi les formulations à géométries variables retenues par l’administration, d’une part pour le personnel de jour à l’art 6 : « un agent d’encadrement et six agents (voire trois occasionnellement) et d’autre part pour le personnel de nuit à l’art 5 : « deux agents (voire un occasionnellement) ne sont absolument pas convaincantes.

Dés lors, les représentants CGT, considérant que les effectifs, insuffisants, ne peuvent répondre aux nécessités du service ont voté contre ce règlement intérieur, par ailleurs présenté sans ses annexes (organigramme, planning…).

Clarification sur le reliquat de fin d’année

Sans être des égalitaristes bornés, les représentants des personnels sont unanimes à juger la modulation du reliquat initiée en 2004 inconsidérée et inopportune, aggravée par l’absence d’explications préalablement à sa mise en place, ce qui a suscité stupeur, incompréhension et vif mécontentement de la part de très nombreux agents. Cette mesure, encouragée par la DAG, premier maillon d’un système profondément malsain, participe de la mise en concurrence des agents souhaitée par le ministère, par l’introduction d’une dose de rémunération au mérite, sur des critères flous, et d’une individualisation progressive des salaires, préfigurant le règne de l’arbitraire.

Autres points abordés par la CGT

Equipe PCS et intervention :

La délégation CGT est pleinement consciente du rôle primordial exercé par les agents en poste au PCS et de la nécessaire implication qui en découle, eu égard aux exigences en matière de transmissions des informations et gestions des alarmes
Si une formation mieux adaptée à l’exercice de ces missions, permettant une extension des prérogatives, une connaissance exhaustive et pratique des zones à risques avec des taches diversifiées, est indéniablement de nature à conférer un meilleur investissement à la tenue du poste, nous sommes en revanche très réservés sur le parti pris adopté : créer une cellule spécifique composée d’un nombre arrêté (huit) d’agents. Outre le fait que les agents continueront en alternance la surveillance des salles, dénaturant le concept d’intervention lié à la fonction, nous jugeons pernicieux la multiplication des cellules ou équipes sur l’unité et l’équilibre du service, scindé en entités étanches. Enfin nous regrettons que la réforme des qualifications sécurité incendie ERP entraîne l’ajournement de la formation ERP1(SSIAP1 nouvelle dénomination) sur le site prévue en 2006 . Cette qualification, hautement recommandée pour les agents en charge d’un PC, devait être l’axe fort de la réorganisation souhaitée pour une meilleure appropriation des missions.

Vacations 2006 :

Restrictions budgétaires obligent, le volume de mois de vacations au titre de l’année 2006 sera amputée à hauteur de 20 à 30% par rapport à 2005.Pour mémoire, avaient été alloués en 2005, approximativement 24 mois à la DAPA dont 9 mois au service des jardins et 80 mois à la DMF (musée) dont 48 mois pour les 8 contrats de vacataires permanents.

Dans ce contexte morose, nous constatons avec inquiétude que seul l’accueil des stagiaires « initiatives 77 » cet été, pourra peut être permettre d’assurer la continuité des services du Musée et du Domaine, alors que rien ne garanti que dans l’avenir cette opération puisse être reconduite.

C H S du 08 décembre 2005

Procès- verbal du CHS du 31 mars 2005

Vote d’abstention de notre délégation, pour des raisons identiques de transcriptions insuffisantes énoncées précédemment.

Règlement intérieur du CHS

Mêmes caractéristiques que le règlement du CTP avec un apport exclusif de la délégation CGT pour améliorer très sensiblement le texte.
Toutefois nous déplorons amèrement le recul de la DMF, afin de ne pas contraindre l’administration du SCN, sur un article entériné au CTP de la DMF prévoyant la transmission d’un rapport d’activité des CHS locaux (Fontainebleau – Compiègne – C2RMF) au CHS central à fins d’examen, et conséquemment à annexer à notre règlement. En la matière, ceci illustre le double discours pratiqué par la tutelle, qui prend une décision et se refuse à la faire appliquer.

Premières observations de l’ACMO

L’agent a procédé à l’inventaire d’une partie des nombreux locaux fréquentés par les personnels, dressant leur état général, établissant ses préconisations de travaux et d’améliorations et proposant l’urgence des interventions. Les membres du comité ont passé en revue la quarantaine de lieux inspectés, les représentants CGT souhaitant connaître les possibilités financières du SCN, en dépit d’un budget contraint, pour engager des travaux. Des reprises de peinture seront mises en œuvre en 2006.

Mise en sécurité de la Cour des Mathurins

Aux mesures de sécurisation de la Cour, décidées au CHS du 02 /07/2004 à l’initiative de la délégation CGT, déjà réalisées 🙁 badgeage des véhicules – fermeture Cour de la Régie – fermeture des passages – harmonisation des serrures de sécurité des grilles – clarification des consignes du PC – gestion améliorée du registre des clés – pose d’un panneau de signalisation ) se sont ajoutés au dernier trimestre 2005 : le renforcement de l’éclairage, avec le façonnage et la pose de deux lanternes supplémentaires ainsi que la mise en place, d’une part d’une caméra pour visualiser le périmètre aux abords de la grille d’entrée, d’autre part d’un vidéo portier à hauteur du portillon, désormais équipé d’un verrou électrique, le tout avec reports au Poste Central.
Le dispositif se complètera, en 2006 dans la meilleure hypothèse, par la pose d’une borne rétractable encadrée de potelets au droit du poste, avec une nouvelle délimitation des zones de stationnement. L’installation de plots sur les trottoirs à l’extérieur de la Cour de part et d’autre des grilles rue Dénecourt, pour éviter le stationnement abusif, est conditionnée par l’accord de la mairie et du SDAP quant au type à retenir.

Présentation du projet de document unique

Cette évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs permettant l’élaboration d’actes de prévention, rendue obligatoire par un décret du Code du Travail, va s’appuyer sur la méthode proposée par le secrétariat général, décomposée en unités de travail (unités géographiques / unités de métiers). La diversité et l’exhaustivité des situations justifient la participation de personnels issus des différents domaines d’activités pour faciliter la collecte des informations nécessaires à l’élaboration de ce document. Le secrétariat général et l’ACMO sont chargés d’animer et de coordonner ce travail.

Suivi des travaux

En raison de restrictions budgétaires sévères dans le périmètre du ministère, des chantiers programmés pour 2005 ont vu leurs réalisations différées (vaste programme de réfection de couvertures : Aile des Ministres…) La réfection des bancs du jardin Anglais et du Grand – Parterre a été menée à bien.
L’implantation d’un réfectoire commun à l’ensemble des personnels n’est pas remise en cause, l’enquête d’opinion sur le sujet ayant massivement validée ce choix. Les représentants des personnels ont insisté sur les problèmes de « logistique » (dépôt des repas) que cette délocalisation entraînera.

Accidents du travail

Sur la période considérée (janvier 2002 – novembre 2005), 33 accidents ont faits l’objet d’une déclaration visée par la commission de réforme, totalisant 898 jours d’arrêt de travail. Les chutes sont majoritairement les causes d’accidents les plus répandues. Au Musée les surfaces parquetées et les escaliers sont potentiellement « accidentogènes ». Selon nous, il serait pertinent de croiser ces données avec les accidents visiteurs pour identifier plus précisément les zones à risques. Au delà d’une funeste énumération comptable des accidents, la délégation CGT souhaite la mise en œuvre de mesures de prévention pour en réduire le nombre. En l’état, bien que la majorité des accidents soient heureusement bénins, nous estimons que le taux est anormalement élevé.

Autres points abordés par la CGT

Registre de sécurité de l’établissement :
Nous avons obtenu que ce document officiel qui récapitule : les renseignements concernant l’ERP, les visites par les commissions de sécurité, les visites et contrôles périodiques par les organismes agréés, les exercices d’évacuation, soit localisé au PCS du Musée pour une accessibilité permanente, conformément aux prescriptions en matière de réglementation ERP.

Projet scientifique et culturel / Héronnières :

La cession imminente au Ministère de la Culture des Héronnières jusqu’alors propriété du Ministère de la Défense, pour une occupation par le SCN d’une partie des bâtiments, donne lieu à une réflexion sur la destination de ces nouveaux espaces (accueil des groupes, zones de stationnements…) via le projet scientifique et culturel de l’établissement et le Comité de développement. Les représentants CGT souhaitent que les membres du CHS soient dès que possible associés à une visite des lieux.

Vos représentants CGT demeurent à votre écoute sur toutes les précisions qui vous seraient utiles.

Fontainebleau le 22 mars 2006