La CGT va engager un recours au Conseil d’Etat contre l’ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 relative à l’imposition de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la Fonction publique de l’Etat et territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Ce gouvernement n’a, depuis le début de la crise, jamais épargné les salariés du public comme du privé alors qu’il est en grande partie responsable de la gestion chaotique de cette crise en particulier par les restrictions budgétaires imposées au service public de la santé ! Dès le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-323 a donné la possibilité aux employeurs du secteur privé d’imposer jusqu’à 10 jours de congés et de repos.

La déclinaison de cette ordonnance concernant la fonction publique n’a fait l’objet d’aucune concertation avec vos représentants syndicaux. Le secrétariat général a ainsi adressé le 17 avril 2020 à l’ensemble des services du ministère de la Culture une fiche de présentation de l’ordonnance du 15 avril sans avis préalable du Comité Technique compétent pour toutes les modifications de l’organisation du travail. Cette méthode de passage en force révèle une fois encore le double langage d’un gouvernement qui parle solidarité et bienveillance mais qui agit de manière unilatérale et autoritaire contre ses propres agents.

La CGT-Culture rappelle que la tenue des Comités Techniques au plan national et local pendant cette période est une nécessité absolue demandée par le ministre lui-même.

Lors du CHSCT Ministériel, toutes les organisations syndicales (CFDT, CGT, FSU, SUD) ont voté une motion dénonçant le caractère injuste et punitif de cette mesure. La motion exige qu’aucun des agents du Ministère ne soit ponctionné de jours de congés, d’ARTT ou de CET quelle que soit sa situation administrative (ASA, télétravail ou travail à distance) dans un contexte où le ministre a reconnu leur investissement tout particulier.

Au Ministère de la Culture, comme partout ailleurs, les agents ont été placés d’office dans une position administrative d’ASA ou de télétravail ou travail à distance. Cette méthode justifiée par l’urgence de la crise sanitaire ne saurait s’affranchir de la responsabilité de l’employeur à donner du travail à ses salariés et aux règles de droit commun toujours en vigueur dans un Etat de droit.

S’agissant des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA), elles ne sont, réglementairement (Circulaire du 25 mars 2016 : https://semaphore.culture.gouv.fr/web/temps-de-travail-et-conges/autorisations-d-absence) accordées que sur demande de l’agent et sur la base d’un justificatif. Cette circulaire indique par ailleurs que « la durée d’une ASA est assimilée à du temps de travail effectif. En conséquence, elle est prise en compte pour la détermination des droits à congés annuels, à ARTT (…) ». Tous les agents en ASA depuis le début du confinement y ont été placés sans décision administrative individuelle écrite, les plaçant dans un vide juridique. L’incapacité de la hiérarchie à confier des tâches à distance ne saurait avoir pour effet de considérer que leurs fonctions ne sont pas « télétravaillables » et justifier le placement unilatéral en ASA, surtout lorsque l’agent est prêt à travailler et de ce fait reste à disposition de son employeur depuis son domicile.

Dès lors, nous demandons à l’administration que tous les agents du ministère soient a minima placés en télétravail ou travail à distance !

S’agissant du télétravail, la réglementation (https://semaphore.culture.gouv.fr/web/mon-informatique/teletravail) organise une procédure qui prévoit que le télétravail est accordé à la demande de l’agent, après avis du supérieur hiérarchique, du service informatique et sur décision du chef de service ou du sous-directeur. Dans les circonstances actuelles, la DGAFP a indiqué que, pour le télétravail occasionnel, « la demande et l’autorisation peuvent être transmises par courriel ». Dans la grande majorité des cas, les agents ont été placés en télétravail ou en extension journalière de celui-ci de fait et sans décision administrative préalable. Il en résulte qu’il n’existe aucune trace écrite de la situation administrative de l’agent. Nous invitons tous les agents du ministère de la Culture a adressé à leurs supérieurs hiérarchiques direct une demande écrite (simple courriel) de télétravail conformément aux règles en vigueur !

Partout, les agents sont sous pression de leur hiérarchie pour demander ou accepter d’être mis en ARTT ou en congés payés, nous les appelons à refuser ce chantage immoral ! Ce ne sont pas aux salariés de payer les incuries des politiques gouvernementales de destruction des services publics !

Paris, le 26 avril 2020

Vous trouverez ci-dessous en format PDF :

• Annexe 4 MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL FICHE DE PROCEDURE en AC – SCN – DRAC
• 20160325_Circulaire MCC autorisations d absence
• Note de la DGAFP sur le télétravail occasionnel
• Le communiqué