Les dysfonctionnements des Conseils médicaux produisent des conséquences humaines, sociales, psychologiques, professionnelles et financières dramatiques. L’objectif des Conseils médicaux nous semble clair : faire des économies sur le dos des personnels en procédant à des licenciements pour inaptitude professionnelle tout en dégageant l’administration de toute responsabilité face aux maladies professionnelles ou aux accidents du travail.
La CGT-Culture dénonce les nombreux disfonctionnements de cette instance, notamment au niveau départemental : des délais de traitement trop long, un manque d’information des agent·es sur leurs droits, une insuffisance de l’accompagnement par les administrations locales, des expertises réalisées par des médecins non spécialistes de la pathologie concernée, des séances expédiées en 4 ou 5 minutes, une connivence entre le/la représentant·e de l’administration et les médecins, des propos inappropriés voire insultants de certains médecins de l’instance à l’égard des agent·es mais aussi des représentant·es des personnels.
| En quelques mots, à quoi sert un conseil médical dans la Fonction Publique ? Le Conseil médical est une instance que l’administration consulte en amont pour statuer sur la situation administrative d’un·e agent·e faisant suite à un accident ou une maladie. Il se réunit soit en formation plénière (3 médecins titulaires + 2 représentant·es de l’administration + 2 représentant·es des personnels) soit en formation restreinte (6 médecins : 3 titulaires + 3 suppléant·es) : – En formation plénière, le Conseil médical se prononce sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, sur la détermination du taux d’incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle, sur l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité ou sur la mise en retraite pour invalidité. – En formation restreinte, le Conseil médical se prononce sur le placement en congé longue maladie, congé longue durée ou congé grave maladie, sur la réintégration à la fin des droits à CLM, CLD ou congé grave maladie, sur la mise en disponibilité pour raison de santé, sur le reclassement à la suite de l’altération de l’état de santé ou sur la contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé. |
Vos représentant·es CGT dans les conseils médicaux dénoncent des manquements graves dans le fonctionnement de ces instances. Ces manquements constituent des obstacles à la défense des agent·es ainsi qu’à la prise en compte de leur situation médicale et sociale et concernent par surcroît essentiellement des femmes de catégorie C.
Plusieurs cas de figures se présentent :
- Nous ne sommes pas convoqué·es : le défaut de convocation des représentants mandatés conduit à l’absence de quorum. Au moment de la re-convocation, l’instance se réunit mais l’agent·e n’est plus forcément représenté·e et ne peut plus être défendu·e !
- Nous sommes convoqué·es mais la consultation des dossiers médicaux des agent·es est empêchée en dépit de leur accord et compromet notre capacité à expertiser les situations dans leur ensemble
- L’instance a lieu avec nous mais les médecins abusent de leur pouvoir en déshumanisant l’examen des situations et en méprisant les interventions des représentant·es des personnels en défense des agent·es
Dans tous les cas de figures, la durée d’instruction des dossiers plonge les agent·es dans des situations financières difficiles : pertes de rémunération ou passages à demi-traitement, conduisant les agent·es à saisir les Commissions des secours pour obtenir des aides.
La CGT-Culture revendique au sein des Conseils médicaux :
- La garantie de la préservation de la santé physique et mentale des agent·es
- Une attention particulière à la situation économique et sociale des agent·es
- Un traitement des situations avec respect et dignité
- La garantie des conditions d’exercice des mandats des représentant·es des personnels
- La prise en compte des risques psycho-sociaux et leurs conséquences sur la santé mentale ainsi que celle des analyses et travaux des F3SCT
- L’abandon des placements en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) entraînant la perte de droits, en particulier au reclassement, d’emploi et de rémunération
La CGT-Culture exige que l’administration :
- Informe les agent·es sur leurs droits, les procédures et décisions des conseils et leurs conséquences
- Forme les agent·es des services RH de proximité aux problématiques de santé et au fonctionnement des conseils médicaux
- Convoque systématiquement et rigoureusement les représentant·es des personnels mandaté·es
| ATTENTION MESURES REGRESSIVES ! La CGT-Culture a appris à l’occasion d’un conseil médical que le ministère de la Culture suspendrait la rémunération des agent·es qui ne se présenteraient pas au rendez-vous d’expertise ou d’examen médical et ce jusqu’à ce que l’expertise ait eu lieu. La CGT-Culture s’oppose à cette disposition réglementaire qui ne tient absolument pas compte de la réalité des situations : déserts médicaux, impossibilité ou difficulté pour se déplacer… La CGT-Culture alerte sur les dérives du nouveau texte entré en vigueur le 1er août 2026 concernant le temps partiel thérapeutique. C’est désormais le service de l’agent·e qui fera une demande d’examen devant un médecin agrée dès réception de la demande de temps partiel thérapeutique. En cas d’absence à cet examen, l’agent·e sera réputé·e avoir renoncé à cette demande. |
Pour la CGT-Culture la santé des agent·es du ministère ne doit pas être un levier d’économie budgétaire !
Le 2 novembre 2026
