On négocie mais pas trop !

Le 31 juillet dernier l’ensemble des organisations syndicales du Ministère signait un accord de méthode pour négocier la révision du cadre de gestion des agents contractuels, dite « circulaire Albanel ».

L’accord de méthode est une 1^ère étape de la négociation qui permet de définir notamment :

• Le périmètre d’application du cadre de gestion rénové : près de 7500 agents (contre seulement 1847 aujourd’hui ; source Rapport Social Unique 2022)
• La nature des informations utiles à la négociation ; exemple : état des rémunérations pour des agents contractuels et titulaires exerçant des fonctions /missions équivalentes, état des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
• Les étapes du déroulement des négociations ; exemple : travailler sur un nouveau cadre de rémunération, revaloriser les indices de rémunération ; travailler ensuite sur les reclassements et finalement faire vivre ce nouveau cadre de gestion avec les questions de progression d’un groupe à un autre, les questions de mobilité et les questions d’évolution de ce cadre…

Or, depuis cette signature, les deux premières réunions de négociations ont porté non pas sur la révision du cadre et les premières analyses chiffrées des états des rémunérations, mais sur une proposition de prime. A ce stade du calendrier budgétaire 2023, il s’agit pour l’administration de mettre en paye dans l’urgence les 3.2M€ restant de l’enveloppe de 3.8 M€ prévue en loi de finances 2023 pour « réforme du cadre de gestion contractuels » (Source :  Budget général, programme 224).

Malgré une position commune et unanime de vos représentants, l’administration n’a pas souhaité modifier son intention première de verser à tous la même somme.

D’un côté, l’ensemble des organisations syndicales ont proposé à l’administration de travailler sur la proposition suivante :

De l’autre, la ministre, contrariée de ne pas obtenir suffisamment de signatures pour formaliser un accord majoritaire, a fait le choix de verser une prime en 2023 suivant ces modalités :

Extension du bénéfice de cette prime :Aux agents contractuels rémunérés par le budget de l’État (titre 2), Aux agents contractuels rémunérés par les établissements publics inscrits dans le périmètre de l’accord de méthode (titre 3)Les enseignants et maîtres de conférence associésUn montant différencié en fonction des rémunérations : 380€ si rémunération < 3 250€ bruts245€ si rémunération > 3 250€ brutsNe pas proratiser la prime en fonction des quotités de travail

Agents contractuels employés par le ministère et les établissements publics à caractère administratif inscrits dans le périmètre de l’accord de méthode, àl’exclusion desagents recrutés pour un accroissement temporaire d’activité (contractuels dit occasionnels ou saisonniers) et agents recrutés pour remplacer provisoirement un agent absent, et enseignants contractuels dont la quotité de travail est inférieure à 50%Un montant unique exceptionnel de 325€ bruts, non proratisés

Contrairement à ce que tente de faire croire l’administration dans le FLASH INFO – [RH] « Une prime exceptionnelle pour les agents contractuels » du 17 octobre dernier, les organisations syndicales se sont parfaitement entendues puisqu’elles ont proposé ensemble deux niveaux de « primette », tout en favorisant les bas salaires. Il ne s’agissait pas d’une proposition majoritaire mais UNANIME.

Nous déplorons que l’administration et la Ministre aient choisi de ne pas suivre cette position commune, et qu’elle utilise dans sa communication des arguments de forme pour justifier son passage à la hussarde !

Nous ne lâcherons rien de nos exigences pour la révision du cadre de gestion ministériel, notamment pour parvenir à une plus grande égalité salariale entre les fonctionnaires et les contractuels sur le principe « à travail égal, salaire égal », ainsi qu’à des avancées sociales fortes pour tous les contractuels du ministère.

Paris, le 26 octobre 2023