Contribution du SNSD CGT culture sur

l’organisation territoriale des services publics

Suite à la circulaire du Premier ministre en date du 24 juillet 2018, les Préfets de région ont convié les organisations syndicales à échanger sur cette dernière. Dans la droite ligne d’AP 2022 ou du rapport de la Cour des comptes du printemps 2018, cette circulaire propose une politique de réduction de voilure de l’État et de ses services : décentralisation, délégations de compétences, déconcentrations, mutualisations, clarifications, simplifications, fusions, réorganisations, etc. et le tout pour que l’État remplisse au mieux ses missions de service public ! Évidemment la question des suppressions d’emplois n’est pas évoquée directement mais elle reste totalement d’actualité.

Au ministère de la culture, dans la même lignée, des missions sont confiées à toute une série de « personnalités » sur le patrimoine, des bouts de création, les bibliothèques, dans la plus grande opacité et selon des procédures arbitraires. On ne sait comment ces missions vont percuter les autres processus en cours.

Dans le même temps, une triple inspection des services déconcentrés du ministère de la culture (Finances, Administration et Affaires culturelles) a eu lieu afin de faire le point sur les missions, l’organisation et les moyens des DRAC dans le contexte d’action publique 2022. Dans ce rapport, le travail fourni par les DRAC est reconnu et reçoit un avis très positif des élus, des professionnels et des Préfets. Sa dynamique de co-construction est appréciée et le rapport confirme le besoin d’un État culturel en région. Plus encore, c’est une sonnette d’alarme qui est tirée sur un « risque indéniable de dégradation rapide des directions régionales qui pourrait priver le ministère de la culture de ses outils pour diffuser les politiques culturelles de l’État sur l’ensemble des territoires ». De plus, le coût des personnels est jugé faible par rapport aux opérateurs ou aux autres administrations.

L’expérience du transfert de compétences en Bretagne dans le domaine des aides économiques au Livre et au Cinéma est étrillé « bien que seulement délégué, l’apport de la DRAC n’est plus mentionné ni mis en valeur, d’où une perte de lisibilité de l’action de l’État ». Ce rapport démontre aussi l’importance des petites subventions, en un mot, le saupoudrage permet des effets leviers bénéfiques.

Dans le sillage de ce rapport une négociation devant déboucher sur un protocole d’accord s’est ouverte entre le cabinet, l’administration centrale et les organisations syndicales. Les premières réunions se sont tenues sur l’exercice de la gouvernance dans les DRAC, l’informatique et la GPEEC. Les premiers résultats sont attendus pour fin septembre et pour la fin de l’année.

Dans ce contexte où les initiatives du gouvernement se multiplient tous azimuts, dans la plus grande des confusions avec des effets particulièrement néfastes sur les personnels qui ne savent plus où ils se situent et perdent le peu sens qu’ils avaient de leur travail, le SNSD CGT culture fait une série de propositions dont la première est un renforcement de la démocratie sociale et qu’on laisse la négociation en cours au ministère de la culture se poursuivre jusqu’à la possibilité d’un accord.

Il n’y aura pas de service public sans personnels et l’hémorragie de personnel doit cesser. En 2017, les DRAC ont perdu 25 postes supplémentaires sur 2300 et devraient maintenir leurs effectifs en 2019.

Appliquer un principe général de déconcentration automatique va créer une masse de travail considérable dans les DRAC sans que les effectifs ne permettent d’y faire face, même avec un rééquilibrage d’ETP en direction des services déconcentrés. La nouvelle déconcentration ne peut être réalisée qu’au cas par cas, en relation étroite avec les services déconcentrés concernés, et après discussion avec l’administration centrale. C’est un dialogue, une co-construction qu’il faut faire vivre et non une inversion des flux, du déconcentré vers l’administration centrale qui remplacerait le flux descendant actuel.

Mettre l’accent sur l’échelon départemental n’est pas une solution pour la culture : «la circonscription régionale est l’échelon territorial de la mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne en matière de culture ». Cet alinéa de la charte de déconcentration est un des fondements de la présence des DRAC. Et par ailleurs, l’échelon départemental saucissonnerait les collectifs de travail et isolerait les agents. L’expérience des conseillers territoriaux, isolés dans les départements, n’a pas été concluante et en Pays de la Loire, la conseillère territoriale a été relocalisée sur le site régional.

Pour les UDAP, si la circulaire réaffirme le rôle de l’État dans le domaine de la préservation du patrimoine, elle propose aussi la création de secrétariats généraux communs aux services départementaux, ce qui compliquerait fortement l’exercice des missions. Les mutualisations de moyens entre services ne permettent pas plus d’efficience mais produisent une désorganisation, des pertes de temps et au final un service public amoindri. L’expérimentation de mise en commun de moyens des DDI de la cité administrative du Mans en Sarthe n’est pas non plus probante. Le fait que cela puisse s’appliquer aussi à des directions régionales n’est pas clair dans la circulaire mais provoquerait les mêmes effets.

Par ailleurs, ces missions de protection du patrimoine sont attaquées par la loi Elan qui abaisse les contraintes et supprime l’avis conforme de l’ABF dans un certain nombre de cas. Enfin, l’attitude pour le moins inadaptée de la ministre de la culture à Arles comme à Paris met en difficulté la crédibilité et la dignité des agents des UDAP qui subissent des réflexions et des attitudes désagréables de pétitionnaires.

Sur l’abandon proposé du soutien à la création et aux industries culturelles au profit des collectivités territoriales, nous avons déjà parlé de la manière dont le rapport de triple inspection disqualifiait son expérimentation en Bretagne et ce point a été mis à l’ordre du jour du prochain comité technique ministériel. Les collectivités territoriales ne sont pas demandeuses de nouvelles prérogatives dans ce domaine. Au ministère de la Culture, les expertises professionnelles se construisent dans les coopérations et non dans l’abandon de pans entiers de compétences. C’est un service public vivant au service de la société, notre bien commun ; il appartient à la nation.

Que vive le ministère de la culture

et

le travail remarquable de ses services déconcentrés.

Nantes le 10 septembre 2018