Projet de loi « pouvoir d’achat », le Parlement va-t-il accorder

un permis de détruire des sites archéologiques aux aménageurs ?

Alors que la France s’est dotée d’un dispositif administratif et scientifique complet d’archéologie préventive permettant d’anticiper la conservation par l’étude des sites archéologiques en préalable aux travaux d’aménagement, en application de la ratification de la convention de La Valette en 1992, le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat actuellement en cours d’examen parlementaire pourrait porter un coup fatal à leur protection. Le cadre réglementaire de l’archéologie préventive subit une attaque en règle qui pourrait donner aux aménageurs un véritable permis de détruire.

Le code du patrimoine vise pourtant une gestion équilibrée par « la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique » (articles L521-1, L522-1). Rompant cet équilibre, le paragraphe VII de l’article 14 du projet de loi inclut des dérogations aux principes de détection et de sauvegarde dans le cadre d’un projet de terminal méthanier au Havre.

Or, seule une opération de détection archéologique permet d’évaluer le potentiel archéologique d’un site d’un futur aménagement, mais comme les opérations d’archéologie préventive ne peuvent avoir lieu, comme le prévoit le projet de loi en question, « que si les travaux d’aménagement sont susceptibles d’avoir un impact », le serpent se mord la queue… autant dire qu’il n’y aura pas d’archéologie préventive, puisque tout est fait pour qu’il n’y ait pas d’opération de détection !

Pourtant, il suffirait d’un arbitrage interministériel pour obtenir un amendement gouvernemental pour supprimer ces dispositions problématiques. C’est ce que, dès le 13 juillet, la Cgt-Culture a demandé par courrier à la ministre de la Culture. Mais le texte voté par la droite toutes tendances confondues (Renaissance, UDI, Les Républicains, Rassemblement National) est revenu de l’Assemblée nationale sans que le gouvernement n’ait levé le petit doigt. L’examen du projet de loi en séance publique débutera le 28 juillet au Sénat.

On ne peut s’empêcher de faire un parallèle avec la suppression de la contribution à la redevance audiovisuelle qui fait peser un risque maximal sur l’indépendance de l’audiovisuel public ou avec la tentative, heureusement déjouée, de l’extrême droite italienne de supprimer, fin 2020, les dispositions relatives à la vérification préventive de l’intérêt archéologique ! 

Nous ne renonçons pas à défendre le principe d’action du service public de l’archéologie et de l’audiovisuel public. 

C’est pourquoi, période estivale ou non, la Cgt Culture avec l’UFSE Cgt et la fédération Cgt du spectacle appellent les personnels et professionnels de la Culture au

 Rassemblement devant le sénat Mercredi 27 juillet à 12h 

16, rue Tournon – métro « odéon »

Paris, 26 juillet 2022