CSA ministériel du 10 décembre 2025 : beaucoup de questions restées sans réponse

Rachida Dati était la grande absente de cette dernière instance ministérielle de l’année, et probablement de son mandat en tant que ministre de la Culture. Il est vrai qu’elle préfère vaquer à sa campagne électorale plutôt que de répondre aux préoccupations de son ministère. Nous avions pourtant ajouté un certain nombre de points à l’ordre du jour qui auraient mérité qu’elle justifie ses choix politiques.

Nous avions demandé un point spécifique sur le budget Culture qui nous a été refusé sous prétexte que le projet de loi de finance 2026 est toujours en cours d’examen. Nous avons rappelé la gravité de la situation dans laquelle se trouve le ministère (besoins cruciaux en budget, emplois, salaires) et le non-respect des engagements de la ministre (revalorisation salariale des contractuel.le.s, égalité professionnelle). Le secrétaire général s’est limité à nous présenter la loi de finance une fois celle-ci votée…

• Voir notre déclaration liminaire et notre communiqué du 17 décembre Budget Culture 2026 : quel sursaut du ministère de la Culture après le naufrage du Louvre ?

Notre question sur la position de la ministre au regard de la proposition de loi en lien avec le CNESERAC et le CNPS a aussi été balayée d’un revers de main, sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’un projet du ministère.

• Voir notre communiqué du 21 novembre Enseignement supérieur Culture : qui veut la peau du CNESERAC ? 

Nous avons appris la réaffectation des crédits 2025 dédiés à la revalorisation salariale des personnels contractuels pour les groupes les plus élevés d’un corps interministériel ! Nous avons dénoncé la déloyauté de la ministre et le manque de respect à l’égard de plus de la moitié de ses personnels.

• Voir la motion intersyndicale votée à l’unanimité

L’administration a eu l’outrecuidance de nous confirmer l’arrêt des négociations pour revenir à un simple plan ministériel au motif que les organisations syndicales auraient boycotté 2 groupes de travail cet automne ! Mais ce sont bien les 14 mois d’attente entre notre demande d’ouverture de négociation et la signature de l’accord de méthode qui ont mis en échec la négociation. C’est la responsabilité pleine et entière de la ministre et de son administration : quelle insulte faite aux agentes qui représentent 60% des effectifs !

• Voir la motion intersyndicale votée à l’unanimité et notre déclaration liminaire au groupe de travail du 19 décembre Égalité professionnelle : par la décision d’un seul homme, les négociations échouent

Rare avancée annoncée : l’octroi des primes dominicales pour les personnels contractuels qui en étaient jusqu’alors exclus. Nous avons insisté sur la nécessité d’accompagner les établissements dans les procédures de déclaration des dominicales.

Ce bilan sur les lignes directrices de gestion Mobilité 2024 révèle plusieurs inégalités :

• de genre : plus de mobilité chez les hommes que chez les femmes
• d’âge : au-delà de 50 ans, il est très difficile d’obtenir une mobilité
• socio-professionnelles : les catégories supérieures ont un taux de mobilité largement supérieur aux autres

Par ailleurs, nous avons rappelé à l’administration que tous les personnels rémunérés par leur établissement (T3) ne sont pas concernés par ces lignes directrices de gestion ministérielles (qui englobent seulement les personnels rémunérés par le MC – Titre 2). Ainsi, la majorité des agents titulaires du ministère n’apparaissent pas dans ce bilan.

Enfin, nous avons dénoncé l’absence de revalorisation de l’IFSE pour mobilité quand les agents du Titre 3 font une mobilité sur le Titre 2. Ce préjudice représente une inégalité de traitement manifeste !
Le secrétaire général s’est engagé à examiner ce problème.

L’administration nous a soumis pour avis un projet d’arrêté de mise en œuvre du DIA, qui s’inscrit dans la démarche interministérielle de « sécurisation de la chaîne RH ». L’administration s’est engagée à nous apporter des réponses complémentaires sur les mesures d’accessibilité et de sécurisation des données.

Abstention : CGT/FSU/SUD/UNSA – Pour : CFDT

Nous avions demandé un point spécifique sur les mesures en cours et à venir, qui risquent de toucher à la structuration même du ministère.

• Mesures de simplification : il nous a été annoncé qu’il réside un blocage sur la déclaration fiscale des artistes auteurs en raison du code des impôts qui doit être modifié et nécessité par conséquent une action interministérielle. Le ministère s’engage à remonter au créneau pour le projet de loi de finance 2027…
• Mesures de déconcentration : selon le secrétaire général, le plus gros des mesures déconcentrables a été réalisé. Le risque réside toujours dans le maintien des UDAP dans les DRAC, le ministère rappelant régulièrement qu’elles sont des échelons locaux des DRAC et non pas des échelons départementaux.
• Nouvel acte de décentralisation : selon le secrétaire général, aucune mesure ne concerne le ministère de la Culture à ce stade. Même si le ministère semble ne pas s’inquiéter, nous nous nous devons de rester vigilant.e.s.

Nous avions demandé un point sur la situation du Cnap, dont l’avenir pouvait être compromis à la suite d’un rapport à charge de la Cours des Comptes qui préconisait de supprimer l’établissement au motif que le modèle serait insoutenable (voir le communiqué du SGAC-CGT). Même si la ministre défend son opérateur et affirme vouloir le renforcer et en faire le chef de file du soutien à la scène française (cf rapport Bethenod), nous n’avons obtenu aucune réponse de la part de la DGCA sur les moyens supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif. La seule priorité budgétaire est celle relative au déménagement à Pantin.

Il aura fallu de nombreuses interpellations (CSA-AC, courrier à la ministre) pour que les personnels et leurs représentant.e.s obtiennent la lettre de mission de la ministre adressée à l’IGAC sur « l’opportunité et les modalités d’un rapprochement de la DGLFLF et de la DGMIC ». L’inspection était initialement censée rendre son rapport le… 1^er décembre, sans avoir consulté les intéressé.e.s ! Nous avons alerté sur le grave préjudice qui porterait sur les missions dévolues à la DGLFLF si celle-ci se retrouvait diluée dans les services de la DGMIC. Nous avons rappelé son rôle essentiel dans la promotion de la langue française et des langues de France tant au niveau interministériel que dans l’ensemble des politiques de notre ministère.

 Non seulement le ministère n’a pas besoin d’une énième réorganisation, mais de surcroit il est inenvisageable de fragiliser l’un de ses piliers (fonctionnant déjà en effectif très réduit), d’autant qu’aucune explication sur le pourquoi de cette mission ne nous a été apportée en instance. La seule réponse du secrétaire général a été qu’une mission de l’IGAC n’engage pas nécessairement une réorganisation…

L’administration nous a communiqué le calendrier de mise en œuvre :

• Réunion du comité de pilotage courant janvier/février
• Concertations locales au sein des deux conservatoires à la suite
• Consultation pour information de la F3SCT ministérielle puis consultation pour avis du CSA ministériel mi 2026
• Passage au guichet unique fin 2026